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Clause de conscience : comment s’applique-t-elle ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La clause de conscience permet à un professionnel de ne pas se soumettre à un acte si ce dernier est contraire à ses convictions. Elle concerne plusieurs secteurs d’activité. Les médecins, les journalistes, les avocats et les gérants salariés sont concernés.
Toutefois, elle ne doit pas remettre en cause certaines obligations, notamment dans le secteur médical. De plus, dans certains cas, elle doit être contractualisée.
Comment s’applique la clause de conscience pour chaque profession concernée ? Quelles sont ses limites ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une clause de conscience ?
La clause de conscience, par définition, est la possibilité pour certains professionnels de refuser de réaliser un acte contraire à leurs convictions religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Cette liberté de conscience apparaît également dans de nombreux textes internationaux. Ainsi, la clause de conscience reconnaît à ce droit une valeur juridique.
La clause de conscience permet donc de contractualiser cette notion. En effet, elle doit être inscrite dans le contrat de travail du salarié pour être valable. Dans ce cadre, elle peut légitimer une rupture de contrat, par exemple pour un journaliste. Le salarié peut alors bénéficier d’indemnités de licenciement.
📝 À noter : à l'origine, la clause de conscience concernait uniquement les journalistes. Elle a ensuite été étendue aux professions médicales, notamment dans la loi Veil concernant l’IVG, puis à d’autres secteurs professionnels.
Qui peut se prévaloir d’une clause de conscience ?
Les professions médicales
Il existe une clause de conscience pour les médecins, les sages-femmes et les infirmiers. En effet, ces derniers peuvent refuser de réaliser un acte médical autorisé légalement, mais qui est contraire à leurs convictions. Ils peuvent donc ne pas accepter la prise en charge d’un patient sans devoir en fournir le motif.
La clause de conscience pour un infirmier ou un autre professionnel de santé peut être personnelle ou professionnelle. Dans ce cas, le refus de soins est motivé par le fait que le soignant ne se juge pas suffisamment compétent pour intervenir.
Cependant, en cas de contrôle, le professionnel doit pouvoir justifier son refus par des preuves. Il peut s’agir du dossier médical du patient ou des informations transmises à un autre médecin pour assurer la continuité des soins.
Pour un médecin, la clause de conscience est retenue par la législation dans les 3 situations suivantes :
- l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : aucun médecin, sage-femme ou infirmier n’est tenu de la pratiquer ;
- la stérilisation : là encore, aucun professionnel n'est tenu de réaliser une stérilisation à visée contraceptive ;
- la recherche sur les embryons : les médecins ou auxiliaires médicaux peuvent refuser de travailler sur des recherches autorisées sur ce sujet.
📌 À retenir : cette liste n’est pas limitative. En effet, un médecin peut également refuser certains actes contraires à ses convictions. C’est par exemple le cas des domaines comme le don d’organes ou la fin de vie.
🔎 Zoom : la clause de conscience pour l’IVG inscrite dans la loi Veil a été questionnée lors de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Toutefois, l’amendement déposé pour la supprimer a été retiré. Cette clause n’est pour l’heure pas considérée comme un frein à la garantie des femmes à pouvoir recourir à l’IVG.
Les avocats
La clause de conscience des avocats concerne ces professionnels s’ils ont un statut de salarié. Il font alors valoir leur objection de conscience. Ainsi, il leur est permis de refuser un dossier contraire à leurs convictions ou leur éthique professionnelle.
☝️ Bon à savoir : cette disposition concerne également les avocats commis d’office.
Les journalistes
La clause de conscience des journalistes est une disposition contractuelle leur permettant de quitter leur emploi sans préavis. Comment s’applique-t-elle ?
- en cas de fusion, de cession ou de changement dans le groupe qui implique une modification de la ligne éditoriale ;
- en cas de changement dans l’orientation du média qui porte atteinte à leur honneur ou à leurs principes moraux.
Cette disposition donne droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
⚠️ Attention : la clause de conscience du journaliste ne doit pas être confondue avec la clause de cession. Celle-ci est applicable lors d’un changement de propriétaire ou actionnaire d’un journal. Le journaliste peut quitter son emploi dans des conditions identiques à celles mentionnées dans la clause de conscience.
Le dirigeant salarié
La clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail. Elle est limitée aux cadres de haut niveau. Elle répond au refus de pratiquer un acte illicite ou contraire aux normes éthiques et morales de l'intéressé.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de conscience ?
Les conditions de validité de la clause de conscience sont :
- l’inscription de la clause dans le contrat de travail pour les journalistes et les gérants salariés ;
- le statut de salarié pour les avocats ;
- le respect de ses obligations pour un médecin ;
- l’apport de preuves justifiant le recours à la clause.
Inscription dans le contrat de travail pour les journalistes et gérants salariés
Pour un journaliste et un gérant salarié, la clause n’est valable que si elle est intégrée dans le contrat de travail. De plus, la légitimité de celle-ci pour un gérant salarié est limitée. Elle s’applique si :
- Les conditions spécifiques à la clause sont négociées en amont de la signature du contrat ;
- Elle ne nuit à aucune des parties ;
- Elle n’est pas instrumentalisée comme unique moyen de rupture de contrat.
Statut de salarié pour les avocats
Selon le Conseil de l'Ordre des Avocats, la clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.
Respect de ses obligations pour un médecin
La clause de conscience d’un médecin ne justifie pas qu’il manque à ses obligations. Il doit répondre à ses devoirs, notamment celui de ne pas faire courir de risque à son patient, de respecter sa personne et sa dignité.
Apport de preuves
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'apporter des preuves pour légitimer le recours à la clause. C’est notamment le cas pour les journalistes qui doivent démontrer le changement d’orientation du journal. Il est aussi nécessaire pour un médecin de démontrer qu’il a orienté son patient vers une prise en charge adaptée.
Quelles sont les limites à l’application de la clause de conscience ?
Les limites à l’application de la clause de conscience concernent le secteur médical :
- L’urgence vitale : elle ne permet pas d’invoquer la clause de conscience au risque d’être poursuivi pour non-assistance à personne à danger.
- L’orientation du patient vers un autre professionnel : lors de la première consultation, le médecin doit informer le patient du refus de soin. Il doit lui indiquer clairement qu’il l’oriente vers une prise en charge adaptée en l’adressant à un collègue compétent ;
- Le refus de soin ne doit pas être discriminatoire ou abusif : le médecin doit expliquer au patient pourquoi il ne peut pas le prendre en charge. Cela évite que le patient juge que ce refus soit motivé par son appartenance à une ethnie ou une communauté religieuse ou à cause de son origine sociale ou de son handicap.
FAQ
Qu’est-ce que la double clause de conscience ?
La double clause de conscience concerne les médecins, infirmiers et sages-femmes. Elle les autorise de ne pas pratiquer l’IVG s’il ne relève pas d’une urgence vitale.
Qu'est-ce que la clause de conscience IVG ?
La clause de conscience concernant l’IVG est inscrite dans la loi Veil. Elle donne le droit aux professionnels de la santé de ne pas réaliser d’IVG. Elle est applicable tant que l’interruption de grossesse ne concerne pas une urgence vitale.
Est-ce qu'un médecin peut refuser l'IVG ?
Oui, un médecin peut refuser une IVG grâce à sa clause de conscience. Il doit alors adresser la patiente concernée à un confrère qui est en mesure de pratiquer cet acte médical.
Principales sources législatives et réglementaires
- article L112-5 - Code du travail
- article L2212-1 et article L2123-8 - Code de la santé publique
- article L251-7-1 - Code de la santé publique
- Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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