18 septembre 2020

Démission pour formation: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage. En effet, le salarié qui démissionne n’est pas involontairement privé d’emploi. Il ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Néanmoins, en cas de démission légitime, le démissionnaire peut percevoir l’ARE. C’est notamment le cas de la démission pour formation professionnelle. Sous certaines conditions, le salarié qui a un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation peut avoir droit au chômage.

Vous souhaitez démissionner pour suivre une formation et faire une reconversion professionnelle? On vous dit tout sur les conditions et les étapes de la démission pour formation.

démission pour formation

Qu’est-ce qu’une démission pour formation?

En principe, le salarié qui démissionne ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Néanmoins, il existe plusieurs exceptions. Le salarié qui souhaite démissionner pour faire une formation peut avoir droit au chômage.

Il est ainsi possible de poser sa démission d’un CDI pour une formation et de bénéficier de l’ARE. Cette formation doit permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences. Elle a pour but de permettre une reconversion professionnelle du salarié démissionnaire.

À noter: même avec une lettre de démission de CDD pour formation en bonne et due forme, sachez que le régime de la démission pour reconversion ne s’adresse pas en principe à ce contrat précaire. En effet, il n’existe que quelques situations qui permettent de rompre un CDD.

Quelles sont les conditions de la démission pour formation?

La démission pour faire une formation ouvre le droit au chômage si certaines conditions sont respectées. Ainsi, vous devez justifier: 

  • D’une durée d’activité salariée continue d’au moins 5 ans chez un ou plusieurs employeurs, et cela, dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail;
  • D’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux qui nécessite le suivi d’une formation.

À noter: vous pouvez également mettre fin à un contrat d’insertion pour suivre une action de formation. Cette démission est légitime et ouvre droit au chômage.

Quelles sont les étapes de la démission pour formation?

Afin que la démission pour reconversion donne droit au chômage, vous devez respecter certaines étapes. Vous devez:

  • Élaborer un projet professionnel: à l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle, vous devez détailler la formation envisagée en vue de votre reconversion. Vous devez présenter précisément votre projet professionnel avant votre démission pour que cette dernière soit légitime;
  • Faire valider ce projet professionnel: c’est une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui est chargée de valider ce projet professionnel. Pour cela, elle se fonde notamment sur la pertinence et la cohérence de la formation professionnelle que vous souhaitez suivre. La CPIR valide ou non votre projet dans un délai de 2 mois après sa saisine. Si elle refuse de valider votre projet professionnel, vous avez 2 mois pour exercer un droit de recours;
  • Lancer ce projet professionnel: si la CPIR valide votre projet, vous avez 6 mois pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Pôle Emploi vous convie à un entretien dans les 6 mois qui suivent l’ouverture du droit au chômage, afin de vérifier que le projet professionnel est réellement mis en œuvre. Par exemple, le Pôle Emploi s’attache à vérifier qu’il y ait un suivi assidu de la formation professionnelle.

Bon à savoir: en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’ancien salarié peut également prétendre au bénéfice des allocations chômage.

En définitive, il est possible de démissionner pour une formation. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez respecter certaines conditions et certaines étapes. Vous devez notamment avoir construit un projet en lien avec la formation professionnelle souhaitée.

Mise à jour: 18/09/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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