Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Télécharger un modèle de lettre
Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Quelles démissions donnent droit au chômage ?

Quelles démissions donnent droit au chômage ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Peut-on avoir le chômage après une démission ? Si vous envisagez de quitter votre entreprise pour monter votre boite ou pour toute autre raison, cette question vous a probablement déjà traversé l’esprit.

En principe, seuls les cas d’interruption involontaire de contrat ou de rupture conventionnelle ouvrent droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), plus souvent appelée “allocation chômage”. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de toucher l’allocation chômage en cas de démission. Comment toucher le chômage après une démission ? Quels sont les cas d’ouverture du droit au chômage après une démission ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission ? Présentation.

Démission et chômage : le principe

En principe, il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE après une démission. En effet, l’allocation de retour à l’emploi est réservée aux personnes qui ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Le salarié démissionnaire est considéré comme étant à l’initiative de son chômage. Celui-ci étant volontaire, il ne peut bénéficier de l’ARE.

📝 À noter : il est impossible de démissionner d’un CDD. En effet, pour rompre un CDD, il faut réaliser une rupture anticipée. Les règles relatives au chômage en cas de démission d’un CDD sont les mêmes que pour un CDI. Cependant, rompre un CDD avant la date d'échéance du contrat de travail n’est possible que sous certaines conditions

Ainsi, démission et chômage en 2022 ne sont pas compatibles. Plus précisément, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi suite à votre démission en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne pourrez pas toucher de droit au chômage après une démission en CDI

Quels cas de démission donnent droit au chômage ?

Vous pouvez toucher le chômage après une démission si vous êtes dans l’un des quatre cas suivants :

  • une démission légitime ;
  • une démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise ;
  • une démission en cours d’indemnisation ;
  • une démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

démission chômage (1)

Les cas de démissions légitimes

Si le motif de votre démission est considéré comme étant légitime par Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier du droit au chômage après démission.
 
Il existe 17 situations de démission légitime :
 
  1. mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence ;
  2. démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  3. clause « de couple ou indivisible » ;
  4. mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents ;
  5. majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire ;
  6. enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ;
  7. victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ;
  8. démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
  9. démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés ;
  10. échec dans la création ou la reprise d’une entreprise ;
  11. l'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice ;
  12. victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail ;
  13. fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ;
  14. fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
  15. suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) ;
  16. en tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique ;
  17. en tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

📝 À noter : démission en CESU et chômage ne sont pas conciliables. Le salarié qui travaille pour un particulier doit démissionner pour l’un des motifs légitimes énoncés ci-dessus pour pouvoir prétendre aux allocations-chômage.

❓Question fréquente : la dépression est-elle un motif de démission légitime ouvrant droit au chômage ? Démission pour dépression et droits au chômage sont compatibles uniquement si la dépression est causée par un acte délictueux de l’employeur comme le harcèlement moral et/ou sexuel. En soi, la dépression n’est pas une cause légitime de démission. Pour ce qui est de la démission pour cause de maladie, les droits au chômage peuvent être ouverts, s’il n’y a pas démission, mais licenciement pour inaptitude déclarée par la médecine du travail.

Les démissions en cas de reconversion professionnelle ou création d’entreprise

La démission légitime n’est pas l’unique cas qui permet de récupérer ses droits au chômage après une démission. Lorsque vous effectuez une reconversion professionnelle ou que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également bénéficier des allocations chômage. L’objectif est de vous donner un coup de pouce pour lancer votre nouvelle activité.

Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, la loi Macron “démission chômage” a créé de nouvelles conditions d’ouverture des droits au chômage après une démission.

La nouvelle loi chômage démission prévoit que lorsqu’un salarié démissionne dans l’objectif d’une reconversion professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’une démission pour d’entreprise, il peut bénéficier de l’ARE sous certaines conditions.

Il est donc possible de prétendre au chômage pour la création d’une entreprise en cas de démission. Par exemple, en cas de démission pour être auto-entrepreneur, le chômage peut être perçu.

Pour ouvrir vos droits, vous devez :

  • avoir eu une activité salariée continue pendant 5 ans ;
  • avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019.

De plus, avant de donner sa démission, le salarié qui souhaite quitter son emploi pour créer ou reprendre une entreprise doit demander un avis au conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit également présenter son dossier à la commission paritaire de sa région (CPIR), afin d’obtenir une attestation validant le caractère réel et sérieux de son projet d’entreprise. Une fois l’attestation obtenue, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à la demande d’indemnisation auprès de Pôle Emploi.

Les démissions en cours d'indemnisation

Vos droits au chômage après une démission en CDD ou en CDI peuvent également être ouverts si, au moment de votre démission, vous étiez déjà en cours d’indemnisation par Pôle Emploi.

Démission et chômage sont alors compatibles, mais uniquement si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :

  • vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
  • le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
  • le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine. 

Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)

Le dernier cas qui fait exception à l’absence d'indemnisation de Pôle Emploi suite à une démission, correspond au cas du réexamen de votre dossier par l’instance paritaire régionale (IPR). Cette instance paritaire est composée de représentants syndicaux et patronaux.

En effet, si vous avez demandé le chômage après une démission et que le versement de l’ARE vous a été refusé par Pôle Emploi, car vous ne rentriez pas dans l’un des cas d’exception vus précédemment, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier du chômage en cas de démission, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • attendre 121 jours sans allocation chômage avant de formuler votre demande de réexamen ;
  • prouver à l’IPR que vous avez déployé de véritables efforts pendant ces 4 mois pour trouver un emploi.

Par conséquent, après une démission, le chômage demandé au bout de 4 mois peut être accordé par l’IPR. L’allocation chômage est alors versée à partir du cinquième mois suivant la démission, selon les conditions normales de versement.

Comment démissionner et toucher le chômage ?

Comme nous venons de le voir, chômage et démission peuvent être compatibles dans certains cas. Mais alors comment faire pour avoir le chômage suite à une démission en CDI ? Quelles sont les démarches à effectuer et les documents à fournir ? On vous explique.

Démission et chômage : les étapes pour toucher l’ARE

Pour percevoir le chômage après une démission, vous devez suivre 4 grandes étapes :

  1. vous inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail ou dans les 6 mois suivants l’attestation certifiant le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise ;

  2. participer à l’entretien obligatoire avec votre conseiller Pôle Emploi ;

  3. respecter le délai de début d'indemnisation. Aussi appelé délai de carence, ce délai ne peut pas être inférieur à 7 jours sauf exception, mais sa durée peut être plus longue en fonction des cas ;

  4. actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi chaque mois.

Ensuite, les documents à fournir varient en fonction du type de démission.

☝️ Bon à savoir : depuis 2019, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (sur les 24 derniers mois) pour ouvrir ses droits au chômage. 

Démission et chômage en cas de démission légitime

Dans le cadre de votre inscription au chômage, la démission peut vous permettre de toucher vos droits si elle est considérée comme légitime. Selon votre situation, les justificatifs à fournir vont varier :

Cas de démission légitime

Justificatifs à fournir

Mariage ou Pacs avec changement de lieu de résidence

  • Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence

Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)

  • Qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou dernier avis d’imposition

  • Qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou dernier avis d’imposition

  • Qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune

  • Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait Kbis ou inscription au CFE

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence

Clause « de couple ou indivisible »

  • Contrat de travail comportant une clause de résiliation automatique

  • Attestation employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier

Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants

  • Qualité de parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale

Personne "protégée" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire

  • Décision judiciaire désignant un « parent » comme mandataire spécial, tuteur ou curateur

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence du majeur protégé

Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence

  • Livret de famille

  • Attestation de la structure d’accueil de la prise en charge de l’enfant handicapé

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence

Victime de violences conjugales, imposant un déménagement

  • Plainte déposée auprès du procureur de la République

  • Citations directes devant le tribunal de police ou correctionnel

  • Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

  • Plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie

  • Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence

Démission d'un nouveau contrat avant 65 jours travaillés, après licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD

  • Attestation employeur

Démission après 3 ans d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours

  • Attestation employeur

Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise

  • Immatriculation au répertoire des métiers

  • Déclaration au Centre de formalités des entreprises

  • Extrait K ou Kbis
  • Preuve des difficultés de l’employeur : arrêt maladie de longue durée, difficultés financières attestées par un cabinet comptable, etc.

  • Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif

Salaire non versé malgré une décision de justice

  • Ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires

  • Ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à l’introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud’hommes

  • Jugement d’une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur au versement de créances salariales

  • Toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié

Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail

  • Copie de la plainte ou récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République

  • Citation directe (saisie directe du tribunal de police ou correctionnel si contravention ou délit)

  • Plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie

Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation

  • Contrat de travail de l’emploi repris

  • Attestation employeur de l’emploi repris

  •  Attestation relative à la formation

Fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante

  • Contrat de travail de l’emploi repris

  • Attestation employeur de l’emploi repris

  • Attestation relative à la formation

Suite à un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou associatif (pour au moins 1 an)

  • Attestation par l’association qui a engagé l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d’une durée continue minimale d’1 an

  • Attestation de service civique

Journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique

  • Attestation employeur comportant les précisions nécessaires

Assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant

  • Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif

Démission et chômage en cas de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise 

Pour rappel, pour toucher le chômage, la démission pour création d’entreprise doit intervenir après avoir obtenu la validation par l’IPR. Voici les étapes à suivre :

  1. demander l’avis du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  2. soumettre votre dossier à la commission paritaire ;
  3. déposer votre demande d’allocation à Pôle Emploi dans un délai de 6 mois à compter de l’avis positif de la commission.

📝 À noter : en cas de décision négative de l’IPR, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision.

Démission et chômage en cas de démission en cours d’indemnisation ?

Si vous posez votre démission et que vous êtes déjà en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, vous devez fournir une attestation de l’employeur, afin de justifier que votre contrat de travail remplissait bien les conditions requises pour continuer à percevoir l’ARE.

Démission et chômage en cas de réexamen par l’IPR ?

Si vous n’êtes pas dans l’un des trois cas précédents, votre demande de chômage pour démission doit suivre les étapes suivantes :

  • inscription à Pôle Emploi ;
  • attente d’un délai de 121 jours sans allocation chômage ;
  • dépôt de la demande de réexamen de votre dossier ;
  • fourniture des justificatifs en votre possession pour démontrer les démarches effectuées pour trouver un nouvel emploi ;
  • décision de l’IPR : si cette décision est favorable, vous bénéficiez de l’ARE dès le 5ᵉ mois après votre démission. À défaut, vous ne pourrez contester la décision qu’en présence de faits nouveaux susceptibles de modifier la décision de l’IPR.

☝️ Bon à savoir : vous venez de mettre fin à votre période d'essai ? Il s'agit d'une situation un peu particulière. On vous explique les conséquences de la rupture de la période d'essai sur le droit au chômage.

Démission et chômage : tableau récapitulatif

Démission et chômage en 2021 et 2022 obéissent aux mêmes règles. Voici un tableau récapitulatif des cas de démission ouvrant droit au chômage et les conditions d’indemnisation correspondantes :

Les démissions qui donnent droit à l'ARE

Les conditions d'indemnisation

Les démissions légitimes

  • Être dans l'un des 17 cas de démission légitime possibles

Les démissions pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise

  • Avoir demandé et suivi le conseil en évolution professionnelle (CEP)

  • Avoir obtenu l’attestation confirmant le caractère réel et sérieux du projet

  • Demander la démission uniquement après les étapes préalables

Les démissions en cours d'indemnisation

  • Moins de 65 jours travaillés et moins de 455 heures depuis l'ouverture de droit à l’assurance chômage

  • Contrat de travail de moins de 8 jours calendaires

  • Contrat de travail de moins de 17 h par semaine

Les démissions suite au réexamen par l’IPR

  • Respect du délai de 121 jours avant le réexamen du dossier

  • Justifier des efforts fournis pour retrouver un emploi pendant ces 4 mois

FAQ

Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?

Pour bénéficier du chômage après une démission, vous devez être dans l’un des 4 cas suivants :

  • démission légitime ;
  • démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise ;
  • démission en cours d’indemnisation ;
  • réexamen du dossier par l’IPR.

Quels sont vos droits au chômage après une démission de CDI ?

Dès lors que vous êtes dans l’un des cas de démission d’un CDI qui ouvrent droit au chômage, vous bénéficiez de vos droits normaux au chômage. Un délai de carence d’au moins 7 jours est à prévoir.

Quels sont vos droits au chômage après une rupture de CDD ?

En l’absence de justification légale, la rupture d’un CDD n’ouvre pas droit à une indemnisation par Pôle Emploi. Toutefois, il est possible de démissionner d’un CDD pendant la période d’essai, en cas de force majeure, de faute grave de l’employeur ou encore d'inaptitude déclarée par la médecine du travail.

En cas de démission pendant un congé parental, quels sont vos droits au chômage ? 

En cas de démission pendant un congé parental, les droits au chômage sont calculés en tenant compte de cette période de suspension du contrat de travail. Ainsi, si vous fournissez les justificatifs adéquats de la CAF, le salaire est reconstitué pendant toute la durée du congé parental.

Principales sources législatives et réglementaires : 

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez démissionner ?
📃 Nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de démission

Télécharger un modèle de lettre