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29 novembre 2019

Les cas d’ouverture du droit au chômage après démission
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si je démissionne ai-je droit au chômage? Si vous envisagez de quitter votre entreprise pour monter votre boite - ou pour toute autre raison, cette question vous a probablement déjà traversé l’esprit. 

En principe, seuls les cas d’interruption involontaire de contrat ou de rupture conventionnelle ouvrent droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), plus souvent appelée “allocation chômage”. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de toucher l’allocation chômage en cas de démission. Quels sont les cas d’ouverture du droit au chômage après une démission? Présentation. 

 droit au chômage après démission

Quels sont les droits au chômage après une démission légitime?

Si le motif de votre démission est considéré comme étant légitime par Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier du chômage en cas de démission. 

Quels sont les principaux motifs pour que la démission soit considérée comme une  “démission légitime”? 

  • Déménagement: pour suivre son conjoint muté, dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs, déménagement des parents pour un mineur, etc;
  • Démission d’un nouvel emploi: si, à la suite d’un licenciement, vous démissionnez de votre nouvel emploi dans les 60 premiers jours, vous bénéficiez tout de même du chômage;
  • Départ en formation;
  • Non-paiement des salaires par l’employeur;
  • Victimes d’actes délictueux;
  • Service civique ou volontariat

La démission légitime n’est pas l’unique cas qui ouvre droit au chômage après une démission. Lorsque vous effectuez une reconversion professionnelle ou que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également bénéficier des allocations chômage. L’objectif est de vous donner un coup de pouce pour lancer votre nouvelle activité. 

A-t-on le droit au chômage pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise?

Depuis le 1er Novembre 2019, la loi Macron “démission chômage” a créé de nouvelles conditions d’ouverture des droits au chômage après une démission

Ainsi lorsqu’un salarié démissionne dans l’objectif d’une reconversion professionnelle ou lorsqu’il décide de démissionner pour créer son entreprise, il peut bénéficier de l’ARE sous certaines conditions. 

Pour ouvrir vos droits vous devez: 

  • avoir eu une activité salariée continue pendant 5 ans ;
  • avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019

Comment démissionner et toucher le chômage ?

Si vous vous demandez combien de temps vous devez avoir travaillé pour toucher le chômage, sachez que depuis le 1er novembre 2019, les délais ont changés. 

Auparavant, en cas de démission, les droits au chômage s’ouvraient au bout de 4 mois de travail (comptabilisés sur les 28 derniers mois). Aujourd’hui, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (sur les 24 derniers mois) pour ouvrir ses droits au chômage.  

En cas de démission légitime

La procédure à suivre dépend de votre situation. Pour obtenir le droit au chômage après la démission d’un CDI, vous devez simplement présenter votre démission en respectant votre préavis (vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de démission pour vous aider dans la rédaction). 

Si vous êtes en CDD votre situation est différente. Comment rompre un CDD et toucher le chômage? En principe la rupture de CDD n’est pas possible. Toutefois, il existe quelques cas dans lesquels il est envisageable de rompre un CDD

En cas de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise

Si vous remplissez les conditions mises en place par la “loi macron chômage”, et que vous souhaitez obtenir une allocation chômage, il vous faut bien respecter les étapes suivantes:

ETAPE 1: avant de démissionner, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP). Que vous soyez un entrepreneur aguerri ou un first-timer, cette étape est obligatoire pour tous. Si vous n’effectuez pas ce rendez-vous avec Cap emploi, l’APEC ou un opérateur sélectionné de votre région, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations. 

ETAPE 2 : vous devez ensuite soumettre votre dossier à la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) qui doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel

Une fois ce dossier envoyé à la commission, deux cas de figure sont alors envisageables: 

  • La CPIR rend un avis positif: vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire votre demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.
  • La CPIR rend un avis négatif: vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision ou demander un recours gracieux. 

Quelle que soit votre situation, une démission est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Si vous en avez l’occasion, pourquoi ne pas prendre le temps d’en discuter avec votre employeur pour envisager une rupture conventionnelle

Infographie récapitulative sur le droit au chômage après une démission

infographie droit au chômage après démission


Mise à jour: 29/11/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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