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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment calculer le délai de carence du chômage ?

Comment calculer le délai de carence du chômage ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Après la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier - si vous êtes éligible - de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), communément appelée allocation chômage. Mais attention, vous devez prévoir un délai de carence du chômage. En effet, vos droits au chômage ne sont pas ouverts immédiatement au moment de votre inscription à Pôle Emploi.

Nous vous expliquons en détail quels sont les différents éléments pris en compte dans le calcul du délai de carence pour le chômage.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence correspond à la période qui s’écoule entre le moment où une personne en recherche d’emploi s’inscrit à Pôle Emploi et le moment où elle peut effectivement percevoir ses allocations-chômage.

Par conséquent, vous ne touchez pas vos droits au chômage dès votre inscription à Pôle Emploi. La date du premier versement est différée à une date ultérieure en fonction de votre situation. Dès lors, pour le chômage, le différé d'indemnisation et le délai de carence sont synonymes. 

carence chomage (1)

☝️ Bon à savoir : le délai de carence du chômage commence à courir au jour de votre inscription à Pôle Emploi, et non au jour de la fin de votre contrat de travail. Il est donc important de procéder à votre inscription en tant que demandeur d’emploi le plus tôt possible.

Quand s’applique le délai de carence du chômage ?

Avant de parler du nombre de jours de carence au chômage, il convient de rappeler dans quels cas vous pouvez bénéficier de cette prestation sociale. Le droit au chômage est ouvert aux personnes :

  • qui se sont inscrites à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de leur contrat de travail ;
  • qui sont à la recherche d’un emploi ;
  • qui acceptent une formation proposée par Pôle emploi pour faciliter (si besoin) la réinsertion sur le marché du travail ;
  • qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ en retraite ;
  • qui sont aptes physiquement à exercer une activité professionnelle ;
  • qui ont perdu involontairement leur emploi ;
  • qui ont travaillé durant la durée d’affiliation minimum.

Le versement de l’allocation chômage ainsi que l’application d’un délai de carence sont applicables suite à :

  • Une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le délai de carence du chômage en rupture conventionnelle varie selon vos indemnités.

  • Un licenciement pour faute grave. Comme avec une rupture de contrat, le délai de carence du chômage après un licenciement dépend du montant de vos indemnités.

  • Un abandon de poste. Dans le cas d'un abandon de poste le chômage sera versé après un délai de carence dépendant également de vos indemnités. Toutefois, cela ne s’applique qu’à partir du moment où vous êtes effectivement licencié.

Dans tous les cas, pour demander le versement de l’allocation chômage, vous ne devez pas avoir volontairement quitté votre emploi. Ainsi, il n’y a pas de délai de carence du chômage lors d’une démission, car cela ne vous rend pas éligible à l’ARE en principe. Il existe cependant quelques exceptions, notamment en cas de démission légitime ou pour création d’entreprise.

Calcul du délai de carence : le délai classique

Une fois que vous vous êtes inscrit à Pôle emploi, l’administration applique un délai de carence incompressible de 7 jours à partir du jour de votre inscription auprès de ses services. Ce délai incompressible de 7 jours a vocation à s’appliquer quelle que soit votre situation. Il n’est appliqué qu’une fois dans une même année. 

Par conséquent, si lors d’une même année civile, vous vous retrouvez de nouveau en situation de recherche d’emploi et que vous avez déjà bénéficié du versement de l’allocation chômage quelques mois auparavant, ce délai de carence de 7 jours ne vous sera pas de nouveau appliqué.

📝 À noter : il s’agit d’un délai de carence de 7 jours calendaires, c’est-à-dire prenant en compte les 7 jours de la semaine.

L’application de ce délai de carence à partir du jour de votre inscription à Pôle emploi rappelle toute l’importance de s’inscrire dans les plus brefs délais suite à la rupture de votre contrat de travail. Dès les premiers jours où votre contrat de travail a cessé, il est recommandé de prendre rendez-vous auprès de Pôle emploi pour procéder à votre inscription et ainsi faire débuter le décompte du délai de carence de l’allocation chômage.

☝️ Bon à savoir : les RTT ne sont pas intégrés dans le calcul de la carence du chômage.

Calcul du délai de carence : le différé indemnité de rupture 

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, la carence du chômage prend en compte les éventuelles indemnités perçues à cette occasion.

Ainsi, si à la suite de la rupture de votre contrat de travail, vous bénéficiez d’indemnités de rupture, le montant de ces indemnités de rupture est également pris en compte dans le calcul du délai de carence de l’indemnité chômage.

Pour calculer le nombre de jours de carence correspondant à ces indemnités de rupture, vous devez calculer la somme de ces indemnités, puis, divisez cette somme par 90.

Par exemple, si vous avez touché une indemnité transactionnelle de 6.000 €, le nombre de jours supplémentaires de délai de carence sera de 66 (6.000/90). À cela, vous devez ajouter 7 jours de délai de carence incompressible et éventuellement le nombre de jours supplémentaires du délai de carence provenant du versement de vos congés payés non pris.

⚠️ Important : il existe une période de carence chômage maximum, qui est de 150 jours. Par conséquent, si le calcul du nombre de jours de carence dans votre situation amène l’application d’un délai de carence de plus de 150 jours, vous recevez le premier versement de votre allocation chômage dès le premier jour du délai de carence maximum de 150 jours et non au-delà. Ce délai de carence maximum est ramené à 75 jours en cas de licenciement économique.

Calcul du délai de carence : le différé “congés payés”

Avant de percevoir votre allocation chômage, le délai de carence va changer en fonction de vos congés payés. En effet, si au jour de la rupture de votre contrat de travail, vous n’avez pas pris tous les congés payés qui vous sont dus, le montant des congés payés versé par votre ancien employeur est également pris en compte pour calculer la carence du chômage.

☝️ Bon à savoir : depuis avril 2020, le différé d'indemnisation correspondant aux congés payés est limité à 30 jours.

Pour convertir le montant de vos congés payés en jours de carence, vous devez diviser le nombre de congés payés par votre salaire journalier de référence (SJR). Pour connaître votre SJR, il suffit de calculer :

Salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

📌 À retenir : le délai de carence du chômage dépend avant tout de vos indemnités et des congés payés que l’employeur doit vous verser. Toujours est-il que le délai minimum reste de 7 jours et que le délai maximum ne peut excéder les 150 jours.

FAQ

Quel est le délai de carence Pôle emploi pour une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi pour toucher vos droits au chômage s’applique. Cependant, en pratique, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture qui est prise en compte dans le calcul du délai de carence. Dès lors, la date du premier versement de vos allocations-chômage sera certainement ultérieure aux 7 jours minimum. Cela est d’autant plus vrai, que l’indemnité de compensation des congés payés non pris vient s’y ajouter. Néanmoins, le délai de carence ne peut pas aller au-delà de 150 jours suite à une rupture conventionnelle.

Quel délai de carence chômage pour une démission ?

En principe, démission et chômage ne sont pas compatibles. La démission n’ouvre pas droit aux allocations-chômage, sauf en cas de démission pour reconversion professionnelle ou de démission légitime. Cependant, le demandeur d’emploi démissionnaire peut demander un réexamen de son dossier après 121 jours (4 mois) d’inscription à Pôle Emploi. Il doit alors fournir un certain nombre de justificatifs pour prouver les démarches entreprises pour retrouver un emploi. Si la commission valide la demande d'indemnisation, les allocations-chômage peuvent être versées dès le lendemain, sans effet rétroactif.

Quelle carence chômage après un licenciement pour inaptitude ?

En cas de licenciement pour inaptitude, le délai de carence minimum est de 7 jours calendaires à compter de votre inscription à Pôle Emploi. Vous pouvez effectuer cette démarche dès la réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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