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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Zoom sur la démission pour suivi de conjoint

Zoom sur la démission pour suivi de conjoint

Rupture contrat de travail
P A

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Un salarié peut démissionner pour des raisons professionnelles, mais aussi des raisons personnelles, comme la volonté de suivre son conjoint récemment muté dans une autre ville. En principe, le salarié qui démissionne ne peut prétendre au bénéfice de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE), contrairement au salarié licencié. Il existe néanmoins des exceptions à ce principe. Ainsi, en cas de démission légitime, le salarié démissionnaire peut prétendre au bénéfice de l’ARE. Une démission dans le but de suivre son conjoint fait partie des cas de démission légitime. La démission pour suivi de conjoint ouvre donc droit au chômage.

Vous souhaitez connaître les conditions de la démission pour suivi de conjoint ? Vous avez besoin d’un modèle de lettre de démission de CDI pour suivi de conjoint ? On vous dit tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une démission pour suivi de conjoint ?

La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. Le salarié mets ainsi fin à son contrat de travail pour déménager avec la personne avec laquelle il vit en couple.

Ce motif de démission entre dans la catégorie des démissions légitimes, c’est-à-dire donnant droit à une allocation chômage.

Démission pour suivi de conjoint : quelles conditions ?

La démission légitime pour suivre son conjoint doit respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, vous ne pouvez prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Tout d’abord, le déménagement du conjoint doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Ainsi, la démission d’un CDI ou d’un autre contrat est légitime dès lors que survient :

  • une mutation ;
  • un nouvel emploi dans une autre entreprise ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise ;
  • le lancement d’une activité de travailleur indépendant.

La seconde condition est liée à la notion de conjoint. Le conjoint peut désigner :

  • votre époux ;
  • votre partenaire de PACS ;
  • ou votre concubin, c'est-à-dire la personne qui partage une vie commune sous le même toit que vous. 

Ainsi, en cas de démission pour suivi de conjoint, un justificatif est donné à Pôle emploi, comme une facture d'électricité au nom des deux concubins.

Il n’y a pas de procédure obligatoire à suivre pour démissionner. Vous pouvez démissionner par oral, mais également par le biais d’une lettre de démission pour suivre son conjoint. Si vous utilisez un modèle de lettre de démission de CDI, veillez à personnaliser le document en l’adaptant à votre situation.

Il se peut que la démission légitime vous soit refusée si votre démission n’est pas considérée comme telle.

☝️ Bon à savoir : la démission pour rapprochement de conjoint est également légitime si elle se justifie par le mariage ou le PACS du salarié qui entraine son déménagement. Il est nécessaire que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS.

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Quel préavis lors d’une démission pour suivre son conjoint ?

En cas de démission pour suivi de conjoint, combien de temps doit s’écouler avant la fin effective du contrat ? Le préavis de démission est généralement fixé par convention collective, par le contrat de travail, l’usage ou le droit local.

Il n’existe pas vraiment de durée de préavis de démission en CDI prédéfinie, il n’y a donc pas de mode de calcul du préavis de démission défini par la loi. Aucun délai de démission pour suivre son conjoint particulier n’est à respecter.

Dans le cas de la démission pour suivi de conjoint, le préavis de démission du CDI à respecter peut être écarté dans deux cas.

  • Vous demandez une dispense de préavis à l’employeur : l’employeur peut accepter cette demande. Dans ce cas de démission sans préavis, vous n’aurez pas d’indemnité compensatrice de préavis. Il peut également refuser cette demande. Dans cette situation, vous devez effectuer l’intégralité de la durée du préavis de démission. 

⚠️  Attention : si vous ne respectez pas ce préavis obligatoire, vous devrez verser une indemnité à votre employeur, équivalente à la rémunération brute perçue si vous aviez effectué ce préavis.

  • Votre employeur vous dispense de préavis : l’employeur peut vous vous autoriser de lui-même à effectuer une démission sans préavis, et en conséquence, doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

📝 À noter : vous pouvez bénéficier d’une dispense et effectuer une démission de CDD sans préavis dans les mêmes conditions qu’une démission sans préavis de CDI.

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Démission pour suivre son conjoint et chômage

En principe, dans le cadre d’une démission avec ou sans préavis, le chômage n’est pas versé à l’ancien salarié. Or, la démission pour suivi de conjoint est considérée comme une démission légitime et donne donc droit à l’ARE.

Si la démission légitime vous est refusée, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à Pôle Emploi après 121 jours de chômage, soit 4 mois. Une instance paritaire régionale (IPR) se réunit alors pour vérifier que :

  • vous remplissez les conditions d’octroi de l’ARE ;
  • vous êtes en recherche active d’emploi.

Si la demande est acceptée par l’IPR, le versement de l’ARE aura pour point de départ le 122e jour de chômage.

Infographie récapitulative de la démission pour suivre son conjoint

Démission pour suivi de conjoint conditions

Principales sources législatives et réglementaires :

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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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