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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Zoom sur la démission pour suivi de conjoint

Zoom sur la démission pour suivi de conjoint

Rupture contrat de travail
P A

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

En principe, le salarié qui démissionne ne peut pas prétendre au bénéfice de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE), au contraire du salarié licencié. Il existe néanmoins des exceptions à ce principe. Ainsi, en cas de démission légitime, le salarié démissionnaire peut prétendre au bénéfice de l’ARE. Une démission pour déménagement de conjoint fait parti des cas de démission légitime. C’est pourquoi, la démission pour suivi de conjoint ouvre droit au chômage.

Vous souhaitez connaître les conditions de la démission pour suivi de conjoint ? Le respect du préavis est-il obligatoire ? On vous dit tout ce que vous devez savoir.

Démission pour suivi de conjoint

Qu’est-ce qu’une démission pour suivi de conjoint ?

La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel.

En principe, en tant que salarié démissionnaire, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’ARE. Vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi. Mais la démission pour suivi de conjoint permet de quitter son emploi tout en percevant les indemnités chômages.

Démission pour suivi de conjoint : quelles conditions ?

La démission légitime pour suivre son conjoint doit respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Tout d’abord, le déménagement du conjoint doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Ainsi, la démission d’un CDI ou d’un autre contrat est légitime dès lors que survient :

  • Une mutation ;
  • Un nouvel emploi dans une autre entreprise ;
  • La création ou la reprise d’une entreprise ;
  • Le lancement d’une activité de travailleur indépendant.

La seconde condition est liée à la notion de conjoint. Cette notion est délimitée. Le conjoint peut désigner :

  • Votre époux ;
  • Votre partenaire de PACS ;
  • Votre concubin : ce terme désigne la personne qui partage une vie commune sous le même toit que vous. Ainsi, en cas de démission pour suivi de conjoint, un justificatif est donné à Pôle emploi, comme une facture d'électricité au nom des deux concubins.

Il n’y a pas de procédure obligatoire à suivre pour démissionner. Vous pouvez démissionner par oral, mais également par le biais d’une lettre de démission pour suivi de conjoint. Si vous utilisez un modèle de lettre de démission pour suivi de conjoint, veillez à personnaliser le document en l’adaptant à votre situation.

Il se peut que la démission légitime vous soit refusée si votre démission n’est pas considérée comme telle. Dans ce cas, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à Pôle Emploi après 121 jours de chômage. Une instance paritaire régionale se réunit alors pour vérifier que :

  • Vous remplissez les conditions d’octroi de l’ARE ;
  • Vous êtes en recherche active d’emploi.

À noter : la démission pour rapprochement de conjoint est également légitime si elle se justifie par le mariage ou le PACS du salarié qui entraine son déménagement. Il est nécessaire que moins de deux mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS.

Quel préavis lors d’une démission pour suivi de conjoint ?

En cas de démission pour suivi de conjoint, combien de temps avant la fin effective du contrat doit-on annoncer la rupture à l’employeur ? Le préavis est généralement fixé par convention collective ou à défaut par la loi.

Dans le cas de la démission pour suivi de conjoint, ce délai à respecter peut être écarté dans deux cas :

  • Vous demandez une dispense de préavis à l’employeur : l’employeur peut accepter cette demande, sans avoir à vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Il peut également refuser cette demande. Dans ce cas, vous devez effectuer ce préavis. À défaut, vous devez verser une indemnité à votre employeur, équivalente à la rémunération brute perçue si vous aviez effectué ce préavis.
  • Votre employeur vous dispense de préavis : l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

À noter : vous pouvez également prétendre au bénéfice de l’ARE après une procédure de rupture conventionnelle.



Infographie récapitulative de la démission pour suivi de conjoint

démission pour suivi de conjoint

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de démission pour vous aider dans votre démarche.

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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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