12 juin 2020

Zoom sur le renouvellement de la période d’essai
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Un contrat de travail peut comprendre une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du nouvel employé. Cette période permet également à l’employé d’apprécier que ses nouvelles fonctions lui conviennent.

Dans certains cas, il est possible de renouveler la période d’essai de l’employé selon des règles strictes. Peut-on renouveler la période d’essai d’un CDD? d’un CDI? Quelles sont les règles pour le renouvellement de la période d’essai? On fait le point.

Pourquoi renouveler une période d’essai?

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouvel employé pendant une certaine période de temps. Cela permet de s’assurer que celui-ci est adapté au poste pour lequel il a été recruté. De même, cela permet au salarié d’apprécier si ce nouveau poste lui convient

L’employeur a la possibilité de renouveler la période d’essai sous certaines conditions. Il peut être opportun de la renouveler lorsque l’employeur estime que celle-ci a été trop courte pour évaluer les compétences du salarié. Par ailleurs, le renouvellement de la période d’essai par le salarié, lui permet de disposer de plus de temps pour s’assurer que ce nouvel emploi lui convient.

Ainsi, le renouvellement est opportun lorsque les parties, d’un côté comme de l’autre, ne sont pas entièrement convaincues.

Attention: le renouvellement de la période d’essai des salariés ne doit pas être systématique car cela pourrait être considéré par le juge comme une pratique abusive de la part de l’entreprise.

Quelles sont les règles pour le renouvellement de la période d’essai?

Le renouvellement de la période d’essai est strictement encadré.

Est-il possible de renouveler la période d’essai en CDD?

Le renouvellement de la période d’essai en CDD est impossible, même en cas d’accord des deux parties.

Pour rappel, la période d’essai en CDD est variable et dépend de la durée du contrat de travail. Ainsi: 

  • Pour les CDD d’une durée inférieure à 6 mois, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail, sachant que la durée totale ne peut pas dépasser plus de 2 semaines;
  • Pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois, la durée totale ne peut excéder un mois

Est-il possible de renouveler la période d’essai en CDI?

Le renouvellement de la période d’essai d’un CDI est possible à condition que:

  • Le renouvellement soit prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement;
  • Le renouvellement soit autorisé par une convention collective ou un accord de branche;
  • Le renouvellement soit accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale. 

Par ailleurs, la durée de la période d’essai, avec renouvellement ne peut dépasser:

  • 4 mois pour les employés et ouvriers;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens;
  • 8 mois pour les cadres.

Est-il possible de renouveler la période d’essai en contrat d’intérim?

Il est possible de renouveler la période d’essai d’un contrat d’intérim. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement;
  • La convention collective ou l’accord de branche doit prévoir cette possibilité;
  • La durée du renouvellement doit être égale à la durée initiale;
  • La durée globale du contrat, comprenant la période d’essai, ne peut être supérieure à 18 mois.

En résumé, il est possible de renouveler la période d’essai selon les conditions suivantes:

Renouvellement de la période d’essai

       Durée du renouvellement

En CDD

Non

En CDI

Oui

  • 2 mois pour les employés et ouvriers;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise  et techniciens;
  • 4 mois pour les cadres.

En contrat d’intérim

Oui

       Durée initiale de la période d’essai.



Comment renouveler une période d’essai?

Pour renouveler la période d’essai, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux parties. L’employeur doit donc obtenir l’accord du salarié et inversement. 

Si vous convenez d’un accord avec votre salarié, il faut le formuler sous la forme d’un écrit. 

Vous remplissez toutes les conditions pour une période d’essai renouvelable? Il convient d’établir une lettre de renouvellement de la période d’essai. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de renouvellement de la période d’essai.

Attention: sachez que l’accord de votre salarié doit être clair et non équivoque. La simple signature d’un document établi par l’employeur pour renouveler la période d’essai n’est pas suffisante. Il est recommandé de demander au salarié d’ajouter à sa signature une mention telle que “mon accord est bien exprès et sans équivoque”.

Quel délai de prévenance pour renouveler la période d’essai?

Il est obligatoire de conclure un accord pour renouveler la période d’essai et ce, avant la fin de la période d’essai initiale. Dans le cas contraire, le contrat de travail devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.

Le délai de prévenance pour le renouvellement de la période d’essai varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Lorsque le renouvellement est à l’initiative de l’employeur, il convient de s’adapter aux délais de prévenance de rupture de la période d’essai qui sont de: 

  • 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise;
  • 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence;
  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence;
  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

En effet, il est nécessaire de proposer le renouvellement suffisamment tôt pour avoir le temps de réagir en cas de refus du salarié. 

Exemple: lorsque le salarié est présent depuis 3 mois dans l’entreprise, il faut envoyer la proposition environ 1 mois et demi à l’avance.

Dans certains cas, il n’est pas opportun de renouveler la période d’essai, voire il est même nécessaire de rompre celle-ci. Dans cette hypothèse, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de rupture de la période d’essai.

Mise à jour : 12/06/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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