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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié. Que les raisons de cette décision soient personnelles ou professionnelles, la démission n’a pas à être justifiée par le salarié. Cependant, dans certaines situations, le motif de la démission peut avoir son importance : il peut, contrairement à une démission classique, ouvrir les droits au chômage du salarié démissionnaire. On parle de démission légitime.

Dans quelles situations une démission peut-elle être considérée comme légitime ? Avez-vous besoin d’un modèle de lettre de démission ? On vous donne tous les éléments indispensables !

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Les règles du droit au chômage après démission sont très strictes : en principe, suite à une démission, un salarié ne peut avoir droit au chômage. En effet, la démission étant une rupture du contrat de travail choisie par le salarié, on considère que le chômage qui s'ensuit est également à l’initiative du salarié. Par conséquent, l’allocation retour à l’emploi (ARE) ne peut lui être versée.

Toutefois, il est possible d’obtenir une reconnaissance de démission légitime par Pôle emploi. Si le caractère légitime de la démission est reconnu, il est possible de bénéficier de l’ARE.

Pour qu’une démission soit considérée comme légitime, elle doit faire partie des 17 cas énumérés par la réglementation.

DÉMISSION LÉGITIME-1

Quels sont les cas de démission légitime ?

Il existe 17 cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage.

La démission légitime liée au déménagement

Est considéré comme une démission légitime le déménagement, si celui-ci intervient pour les raisons suivantes :

  • Suite à un mariage ou un PACS : si votre mariage ou la signature de votre PACS entraînent un déménagement dans un nouveau lieu de résidence ne vous permettant pas de conserver votre poste, la démission est légitime. Moins de 2 mois doivent séparer la date de l’union de la date de démission.
  • Suite à des violences conjugales : si vous déménagez, car vous êtes victime de violences conjugales, et que votre nouveau lieu de résidence ne permet pas de conserver votre poste, la démission est légitime. Il est nécessaire d’avoir déposé une plainte pour violence conjugale.
  • Pour le placement d’un enfant handicapé dans un centre : la démission est légitime si le déménagement intervient en raison du placement de votre enfant souffrant de handicap dans une structure d’accueil trop éloignée pour pouvoir conserver votre poste.
  • Pour suivre ses parents si l’on est mineur : si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents lors de leur déménagement, la démission pour motif légitime est reconnue.
  • Pour suivre son curateur ou tuteur si l’on est mineur : si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, la démission pour suivi du parent mandataire, curateur ou tuteur, est légitime.

La démission légitime liée à une rupture, une fin de contrat ou un nouveau contrat

La démission d’un nouvel emploi, intervenant après la rupture ou la fin d’un contrat précédant, sous certaines conditions, peut être considérée comme légitime :

  • Démission d’un nouvel emploi, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD : deux conditions doivent être respectées.

  • Vous avez été licencié (ou rupture conventionnelle, ou fin de CDD) de votre contrat précédent et vous ne vous êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

  • Vous avez mis fin à votre nouveau contrat dans les premiers 65 jours ouvrés.

☝️ Bon à savoir : si vous démissionnez d’un poste pour un nouvel emploi et que l’employeur rompt votre CDI dans un délai de 65 jours suivant la date d’embauche et que vous avez travaillé pendant au moins 3 années consécutives avant la démission précédente, vous aurez droit à l’ARE.

  • Fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation.
  • Fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation.
  • Contrat de service civique, de volontariat, de solidarité internationale ou de volontariat associatif : ce nouveau contrat doit être d’une durée minimale d’1 an.
  • La clause couple ou indivisible.

La démission légitime pour un nouveau projet professionnel

La démission pour réaliser un nouveau projet professionnel est considéré comme légitime pour :

  • La création ou reprise d’entreprise soldée par un échec : si vous quittez votre poste pour une création ou une reprise d’entreprise, et que vous souhaitez qu’elle soit reconnue comme légitime, l’entreprise doit être enregistrée au RCS, avoir cessé son activité pour une raison indépendante de votre volonté et vous ne devez pas avoir perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée. 

  • Une formation : vous entrez dans une formation qualifiante suite à un contrat aidé ou un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), vous justifiez de 3 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage, et vous avez suivi le dispositif d’accompagnement du CEP.

La démission légitime liée à des problèmes au travail

  • Salaire non versé malgré une décision de justice.
  • Victime d’un délit durant le travail : vous devez avoir déposé plainte pour les actes en question.
  • Problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique pour les journalistes.
  • Refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant pour les assistantes maternelles.

❓ Question fréquente : la démission légitime pour dépression est-elle possible ? La démission en raison d’une dépression n’est pas considérée comme légitime et n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

Quelle procédure pour procéder à une démission légitime ?

La procédure de démission légitime dépend de la situation du salarié et de son souhait de réaliser un préavis de démission.

Le salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier son départ dès lors qu’il respecte la durée du préavis de démission prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective applicable. Il existe même des situations dans lesquelles il est possible de faire une démission sans préavis.

Le respect de la totalité de la durée du préavis de démission du CDI est indispensable, sinon, le salarié pourra être accusé de démission abusive.

Dans les mêmes conditions que s’il n’avait pas de motif de démission légitime, le salarié doit notifier sa volonté de démissionner à l’employeur de façon claire. Si le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis de démission de CDI et qu’il souhaite s’en dispenser, il doit en faire la demande à l’employeur dans une lettre de démission de CDI. L’employeur accepte ou refuse la demande de démission sans préavis du CDI.

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de démission !

Que la démission soit avec ou sans préavis, le chômage sera versé au salarié démissionnaire si sa démission est légitime.

 

Pour obtenir votre ARE, vous devrez formuler une demande à Pôle emploi une fois votre démission faite. Vous devrez fournir des pièces justificatives pour prouver le caractère légitime de votre démission, et ainsi, bénéficier du chômage.

Tableau récapitulatif des cas de démission légitime et des justificatifs à fournir

Cas de démission légitime

Justificatifs

Mariage ou un PACS

  • Livret de famille, acte de mariage ou attestation de PACS
  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Suivi de conjoint

  • Pour l’époux : livret de famille ou acte de mariage
  • Pour le partenaire : attestation de PACS
  • Pour le concubin : certificat de concubinage
  • Ordre de mutation, ou nouveau contrat de travail, ou extrait Kbis, ou inscription CFE du conjoint
  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Clause “couple ou indivisible”

  • Contrat de travail avec clause
  • Attestation employeur de l’autre titulaire
    du contrat

Suivi des parents pour le mineur

  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)
  • Document certifiant l’autorité parentale si détenue par un tiers

Suivi du tuteur ou curateur

  • Décision judiciaire désignant le tuteur ou curateur
  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Placement de l’enfant handicapé

  • Livret de famille
  • Attestation de la structure de placement
  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Violences conjugales

  • Plainte déposée ou citations directes devant
    les juridictions
  • Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Démission d'un nouveau contrat dans les 65 jours, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD

  • Attestation employeur

Démission après 3 ans d’affiliation ininterrompus, suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours

  • Attestation employeur

Échec de création ou reprise d’entreprise

  • Immatriculation ou déclaration au CFE
  • Extrait Kbis
  • Preuve des difficultés rencontrées
  • Lettre de démission ou attestation sur l’honneur précisant ce motif

Salaire non versé

  • Ordonnance, jugement ou décision de justice condamnant l’employeur

Victime de délit durant le travail

  • Plainte déposée ou citation directe

Fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation

  • Contrat de travail, attestation employeur ou attestation de formation

Fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation

  • Contrat de travail, attestation employeur ou attestation de formation

Contrat de service civique ou de volontariat

  • Attestation de service civique ou de l’association

Journalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique

  • Attestation employeur

Assistantes maternelles : refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales

  • Lettre de démission ou attestation sur l’honneur précisant ce motif

Principales sources législatives et réglementaires :

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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