En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
15 mars 2019

Démission légitime: quels sont les cas?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour mettre en terme à une relation employeur / salarié, sachez que plusieurs modes de rupture du contrat de travail peuvent être envisagés. En principe, contrairement au salarié licencié, le salarié démissionnaire ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Cependant, la situation peut être différente en cas de “démission légitime”. Ainsi, lorsqu’un salarié démissionne pour un motif légitime, il peut bénéficier de l’ARE.

On vous explique en quoi consiste la démission légitime et quels sont les différents cas de démission légitime possibles.

Démission légitime

Qu’est-ce que la démission légitime?

Si la démission n’est pas reconnue comme étant une démission légitime par Pôle emploi, le salarié démissionnaire n’a pas le droit à l’ARE. En effet, en principe, l’ARE est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi uniquement aux personnes qui ont été privées involontairement de leur emploi.

Par définition, les salariés démissionnaires sont donc en principe exclus du bénéfice de l’ARE. Toutefois, certains motifs légitimes de démission permettent aux salariés démissionnaires qui en respectent les conditions de bénéficier de cette aide de Pôle emploi. Ces motifs sont définis strictement par la réglementation applicable.

Quels sont les différents cas de démission légitime?

Voici une liste des principaux motifs légitimes de démission :

  • La démission pour suivi de conjoint : la démission pour rapprochement du conjoint est considérée comme légitime. Ce type de démission doit alors être justifié par la volonté du salarié de suivre la personne avec laquelle il vit en couple, cette dernière devant déménager pour des raisons professionnelles.
  • La démission légitime pour Pacs ou mariage : la démission est également légitime dès lors qu’elle est due à un mariage ou à un Pacs qui oblige le salarié à déménager. Le lieu d’emménagement doit être assez loin pour justifier d’une impossibilité de conserver son activité professionnelle. De plus, il est nécessaire que moins de deux mois s’écoulent entre la date du mariage/Pacs et la date de la démission.
  • La démission à la suite d’un licenciement : c'est l'hypothèse dans laquelle un salarié est licencié de son poste (licenciement pour motif économique ou personnel, rupture conventionnelle, rupture de CDD) et retrouve un nouveau poste duquel il démissionne. S'il a démissionné de ce nouveau poste dans les 65 jours suivant sa date d’embauche et qu’il ne s’était pas inscrit en tant que demandeur d’emploi après son licenciement, la démission est considérée comme légitime.
  • La démission d’un CDI pour un autre CDI : c’est le cas où un salarié a démissionné d’un CDI pour être embauché pour un autre CDI. Si le nouvel employeur rompt le CDI dans les 65 jours suivant la date d’embauche et que le salarié avait travaillé sans aucune interruption pendant trois ans minimum avant sa démission, la démission peut être considérée comme légitime.
  • La démission légitime pour formation : si la démission est liée à une entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné d’un contrat aidé (CUI) ou par une entrée en formation (qualifiante ou non) après avoir démissionné d’un CDI, la démission est légitime. Pour cela, la personne doit justifier de trois ans d’affiliation continue au régime d’assurance chômage et avoir suivi le dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de quitter son emploi.
  • La démission légitime pour création d’entreprise : la démission est qualifiée de légitime dès lors que le salarié démissionnaire quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, sous certaines conditions, il peut bénéficier d’un maintien de l’ARE pour créer son entreprise. Attention, avant de démissionner, le salarié doit impérativement suivre préalablement le dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • La démission légitime pour non paiement du salaire : la démission est considérée comme étant légitime dès lors que l’employeur ne verse pas tout ou partie de sa rémunération à son employé. Dans ce cas, le salarié devra être en capacité de le prouver grâce à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes.
  • La démission légitime pour actes délictueux au travail : la démission est légitime si le salarié est victime d’actes délictueux au travail comme, par exemple, des violences physiques, du harcèlement, etc. Le salarié doit alors être en mesure de prouver les faits délictueux en question grâce à un dépôt de plainte.
  • La démission légitime pour service civique ou volontariat : la démission est considérée comme légitime dès lors qu’elle est motivée par la conclusion d’un contrat de service civique, d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) ou d’un contrat de volontariat associatif d’une durée d’un an minimum.

Bon à savoir : en cas de discrimination au travail, de non paiement du salaire, de modification unilatérale des termes du contrat de travail ou encore de violences au travail, le salarié pourra réaliser une prise d’acte de rupture du contrat de travail. La prise d’acte met immédiatement un terme au contrat de travail pour faits fautifs reprochés à l’employeur.

Démission légitime: quelle procédure?

La procédure de démission légitime dépend de la situation du salarié.

Si le salarié est en CDI, il peut rompre son contrat de travail à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier son départ dès lors qu’il respecte la durée de préavis prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective applicable. Il existe même des situations dans lesquelles il est possible de faire une démission sans préavis.Pour pour vous aider à rédiger la lettre annonçant votre démission à votre employeur, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de démission légitime.

En principe, un salarié en CDD ne peut pas mettre un terme à son contrat de travail de façon anticipée. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de rompre un CDD avant son terme (faute de l’employé ou de l’employeur, commun accord, obtention d’un CDI, etc.). Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la rupture anticipée d’un CDD.

Selon votre situation, sachez qu’une procédure de rupture conventionnelle peut être plus avantageuse. Cette procédure permet au salarié et à son employeur de négocier à l’amiable les conditions de départ du salarié.

Mise à jour : 13/02/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.