Comment distribuer les dividendes d'une SARL ?

Vous souhaitez toucher les dividendes de la SARL que vous avez créé ? Plusieurs possibilités existent pour se verser des dividendes. Vous devez toutefois respecter les dispositions légales qui encadrent la répartition des bénéfices. Celles-ci pouvant être complexes, nous exposons dans cette fiche la marche à suivre pour ne pas commettre d’impair.

Attention : les règles énoncées ici ne valent que pour les associés de SARL. S’agissant d’une SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche spécifiquement dédiée à ce sujet.

Mini-sommaire:

1-  Dividendes : définition ?

2- Quand est-il possible de les verser ?

3- Comment savoir si votre bénéfice est distribuable ?

4- Qui décide du paiement des dividendes ?

5- Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés ?

6- Ce qu'il est interdit de faire 

  Dividendes SARL

Dividendes : définition ?

Les dividendes d'une SARL correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués  aux associés au pro rata de leur quote-part au capital social.

Les associés, s’ils peuvent percevoir des dividendes, ne sont pas autorisés à se servir dans le patrimoine de la société : ne confondez donc pas les dividendes de la SARL avec le patrimoine de cette dernière. Les sanctions résultant d’une telle confusion peuvent en effet être lourdes, et entrainer notamment des poursuites pénales (pour abus de biens sociaux par exemple).

Attention : notez par ailleurs que toucher un dividende ou un salaire ne correspond pas du tout à la même situation. Un dividende est versé à un associé alors qu'un salaire est versé à un salarié. Il est possible de cumuler salaire et dividende  uniquement si vous êtes à la fois associé et employé de la SARL. N'assimilez donc pas le salaire au dividende, car ils ne bénéficient pas du même traitement juridique et fiscal. Par exemple, les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter pour la perception de dividende versés par une SARL ne sont pas les mêmes que celles assises sur un salaire.

Quand est-il possible de les verser ?

Lorsque vous créez votre SARL, la distribution des dividendes n'est pas toujours possible. Pour que vous puissiez les répartir entre les associés de la société, il faut qu'un bénéfice distribuable ait été dégagé lors de l'exercice social.


Comment savoir si votre bénéfice est distribuable ?

Pour déterminer s'il est possible de répartir le bénéfice de votre société entre les associés, vous devez procéder au calcul suivant :

 Bénéfice total de l'exercice

 - les éventuelles pertes des années antérieures 

- les sommes destinées à la réserve légale

+ le report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués)

= Bénéfice distribuable

Veillez à respecter la constitution de la réserve légale. Cela est obligatoire pour la SARL. Chaque année vous devez stocker au moins 5% des bénéfices réalisés jusqu'à ce que votre réserve atteigne 10% du capital de votre société.

Attention : tant que le capital social de la SARL n'aura pas été intégralement libéré (c’est à dire versé) par les associés, le bénéfice ne sera pas distribuable même si les conditions précédentes sont respectées.


Qui décide du paiement des dividendes ?

Ce sont les associés de la SARL réunis en assemblée générale qui décident de la distribution ou non des dividendes. C'est également eux qui déterminent les modalités du paiement.

Ainsi, même si le gérant majoritaire dispose de pouvoirs étendus, l'ensemble des associés doivent se prononcer sur la distribution des dividendes. 


Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés ?

Généralement, le paiement des dividendes se fait au pro rata des parts sociales de chaque associé. Ainsi, si un associé détient 30% des parts, il obtiendra une somme équivalent à 30% des bénéfices distribuables.

Vous pouvez toutefois prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas :

    • La répartition résulte d'une clause insérée dans les statuts de la SARL ou

  • La répartition résulte d'une décision votée à l'unanimité des associés.


Ce qu'il est interdit de faire

Bien que la répartition des dividendes d'une SARL soit aménageable par les associés, certains aménagements sont prohibés. Vous ne pouvez ainsi pas :

  • Priver un associé de son droit aux dividendes ou le réduire à une portion insignifiante
  • Distribuer des dividendes prélever sur le capital social de la SARL : il s'agirait alors de dividendes fictifs et le dirigeant de la SARL serait passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende
  • Insérer dans les statuts une clause "d'intérêt fixe", c'est-à-dire une clause qui établirait à l'avance une somme versée aux associés sans tenir de l'existence de bénéfices. Par exemple, il est interdit de prévoir que tel associé percevra 500€ de dividendes à la fin de chaque exercice.

Lors de la création de votre SARL, pensez à insérer des clauses claires et précises relatives à la répartition des dividendes dans vos statuts. Cela vous permettra de gagner du temps lorsque vous aurez à partager les bénéfices entre les différents associés. Toutefois, si vous avez déjà constitué votre société en omettant de prévoir la répartition des dividendes dans vos statuts, vous pouvez toujours procéder à une modification statutaire

 

Mise à jour le: 24/04/2016

Rédacteur: François Curan. François est spécialisé dans les problématiques liées la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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