14 février 2020

Tout savoir sur le capital social de SARL
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lorsque vous lancez la création de votre SARL, l’une des premières étapes est la constitution du capital de la SARL

Ce capital social est constitué de la somme des apports des associés versés en échange de droits sociaux. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales réparties entre les associés.  

Quelles sont les règles de constitution du capital social d’une SARL? Quelles sont les évolutions possibles du capital et comment les gérer? Explications. 

capital social SARL

Constitution du capital social de la SARL: comment ça marche? 

Sachez qu’il n’existe pas de montant de capital social de SARL minimum. En principe, il est donc possible de constituer le capital social d’une SARL pour 1€. 

En pratique...vous n’irez pas bien loin avec un montant de capital social de SARL si faible. Il est donc préférable de prévoir un capital social en phase avec vos projets. Si vous n’avez pas tous les fonds disponibles au moment de la constitution, sachez que les modalités de libération de capital social de SARL sont assez souples. 

1- La libération du capital social de SARL

La “libération du capital social d’une SARL” marque le moment où vous mettez les fonds prévus à disposition de la société. En d’autres termes, il s’agit du versement des apports des associés sur le compte de la société. 

La libération du capital social d’une SARL peut être totale ou partielle. Chaque associé peut choisir de ne libérer qu’1/5eme de son apport au moment de la constitution de la SARL. 

Dans ce cas, c’est le gérant de la SARL qui décide quand et comment doit être libéré le capital social restant, sous réserve que la totalité du capital soit libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. 

Bon à savoir: il n’est pas possible de procéder à une augmentation du capital avec émission de nouvelles parts sociales tant que l’intégralité du capital n’a pas été libérée. 

2- Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SARL?

Le dépôt du capital social d’une SARL se fait traditionnellement sur un compte bancaire ouvert pour la société spécialement à cet effet. 

Voici les documents nécessaires à fournir à la banque: 

  • les projets de statuts de votre SARL: il est important que les statuts ne soient pas encore signés ni datés; 
  • la demande de dépôt du capital social;
  • le règlement des fonds ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds;
  • les pièces d’identité, justificatifs de domicile (de moins de 3 mois) de chaque associé, des dirigeants et de la personne effectuant le dépôt; 
  • le justificatif de domiciliation du siège social de la société. 

Lorsque vous aurez déposé les fonds vous obtiendrez en échange une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société. 

A noter: le dépôt du capital social de la SARL n’est pas obligatoirement à effectuer auprès d’une banque. Il vous est également possible de déposer votre capital social auprès d’un notaire ou à la caisse des dépôts

Le capital social a vocation à évoluer au cours de la vie de la société. Voici quelques évolutions du capital social que vous pourrez rencontrer. 

Perte de la moitié du capital social d’une SARL: que faire? 

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL, les associés doivent être convoqués pour décider de l’avenir de la société. 

Les capitaux propres de la société représentent la somme des éléments suivants: capital social + réserves + report à nouveau + résultat net de l’exercice

C’est donc rarement à cause du résultat d’un seul exercice que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la SARL. Il s’agit plus généralement d’une succession d’exercices déficitaires.  

Lorsque la situation est constatée, trois choix s’offrent aux associés de la SARL

  • la dissolution immédiate de la société; 
  • la poursuite de l’activité malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social; 
  • la réduction du capital (à hauteur des pertes) dans les deux ans suivant la constatation des pertes. 

Comment modifier le capital social d’une SARL?

1- Augmentation du capital social d’une SARL 

Afin de faire entrer de nouveaux associés, ou de financer le développement de nouveaux projets, les associés ont la possibilité de procéder à une augmentation de capital. 

Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles actions ou par l’augmentation de la valeur des actions déjà existantes. 

2- Réduction du capital social d’une SARL

Il existe deux grands types de réduction de capital:

Bien que les raisons de réaliser ces opérations varient, leur procédure et les formalités associées sont relativement similaires. La réduction du capital social de la SARL se fait, au choix des associés, par 3 mécanismes distincts: 

  • par diminution de la valeur nominale des parts sociales; 
  • par diminution du nombre de parts; ou 
  • par rachat des parts par la société en vue de leur annulation. 

Au cours de la vie de votre société vous serez sans doute amené à réaliser des opérations sur son capital social. Augmentation de capital social, réduction de capital social, pensez à effectuer ces opérations directement en ligne!

Mise à jour le 14/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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