Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SAS ?

Si vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SAS, vous devez vous poser une question importante : quelle est l’imposition des dividendes en SAS ? En effet, en tant qu’associé de la société, la fiscalité des dividendes est un point central pour vous, ceux-ci représentant votre principale source de revenu.

En 2018, les règles concernant la fiscalité des dividendes ont été modifiées. Quelles sont alors les nouvelles règles applicables en matière d’imposition des dividendes au sein d’une SAS ? Legalstart vous dit tout.

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Définition des dividendes

La définition des dividendes est la suivante : ils constituent la rémunération des associés d’une société, en l’occurrence des actionnaires de la SAS. En effet, en contrepartie de leurs actions, les actionnaires peuvent percevoir une rémunération, que l’on appelle dividende.

Le montant des dividendes et leur attribution dépend du pourcentage et du type d’actions détenus par l’actionnaire. 

Comment sont distribués les dividendes ?

À la fin de chaque exercice social, les associés de la SAS doivent procéder à l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire. Pour la situation financière de la société à l’issue de l’exercice, deux cas de figure peuvent se présenter :

• la société a réalisé un bénéfice ;
• la société a réalisé des pertes.

Dans le cas où la société réalise un bénéfice, les actionnaires doivent dans un premier temps placer 5 à 10% de son montant dans la réserve légale. Ensuite, ils doivent voter lors de l’assemblée l’affectation du bénéfice. Les actionnaires peuvent alors faire le choix d’affecter tout ou partie du bénéfice au report à nouveau, ou alors, de le partager entre eux via la distribution de dividendes.

Mais, comment les dividendes de SAS sont-ils distribués entre les actionnaires ? En principe, la distribution des dividendes se fait de manière proportionnelle au nombre d’actions détenues. Ainsi, si un actionnaire de la SAS détient 20% des actions, il touchera 20% des dividendes.

Mais en SAS, les dividendes peuvent être soumis à une distribution plus particulière, en raison de la liberté accordée aux associés. Les actionnaires ont en effet le pouvoir des règles personnalisées dans les statuts concernant la distribution de dividendes. Ils peuvent décider de la répartition qu’ils souhaitent, à la seule exception qu’ils ne peuvent pas priver un actionnaire de son droit de percevoir des dividendes. 

Imposition des dividendes en SAS : comment déclarer les dividendes ?

Dans toutes les sociétés, y compris la SAS, l’imposition des dividendes obéit à des règles de déclaration.

Les dividendes perçus par l’associé doivent être déclarés par voie électronique en mode EDI ou EFI, via les téléservices du gouvernement.

L’associé doit ensuite remplir le formulaire Cerfa n°10024 (ou 2777-SD) relatif aux revenus de capitaux mobiliers.

Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne physique

Pendant longtemps, les dividendes d’une SAS avaient pour imposition le barème progressif de l’impôt sur le revenu uniquement. Mais depuis 2018, un nouveau régime d’imposition est disponible : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé communément la Flat Tax.

Imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax

La fiscalité des dividendes en SAS est par défaut l’imposition au PFU ou Flat Tax. 

En cas d‘imposition des dividendes à la Flat Tax, le taux est de 30%, décomposé comme suit :

• 12,8% d’impôt sur le revenu ;
• et 17,2% de prélèvements sociaux.

Imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR

La taxation des dividendes en SAS peut également se faire, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif.

Pour l’imposition de vos dividendes de SAS, un abattement de 40% est d’abord appliqué sur la somme perçue. Vous ne serez donc imposé que sur 60% de vos dividendes.

Concernant la suite de l’imposition de vos dividendes, le taux d’impôt sur le revenu dépendra de votre tranche d’imposition au sein du barème progressif :

Une fois l’imposition des dividendes de la SAS à l’impôt sur le revenu réalisé, il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux, à un taux de 17,2%, sur la somme totale perçue (sans application de l’abattement de 40%).

Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne morale

Imposition des dividendes de SAS à l’impôt sur les sociétés

Pour l’imposition, en SAS, des dividendes perçus par une personne morale, celle-ci dépend de son régime fiscal :

• si l’entreprise est soumise à l’IR, l’imposition s’effectue directement au niveau des associés, selon les règles applicables aux personnes physiques ;
  
  
• si l’entreprise relève de l’IS, les dividendes sont imposés selon les règles de l’impôt sur les sociétés.

Cas d’exonération d’imposition des dividendes de SAS

Dans le cas de dividendes perçus par une société mère via sa participation dans la filiale, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts sur ces dividendes.

En effet, la société mère associée d’une SAS est en droit de bénéficier d’une exonération égale à 95% du montant des dividendes, après imputation d’une quote-part de 5%.

Cette exonération s’applique à la société associée :

• détenant au minimum 5% du capital ;
• et ayant détenu ses actions pendant au moins 2 ans.

Exemple d’imposition des dividendes en SAS

Pour comprendre la différence d’impact entre les deux modes d’imposition des dividendes en SAS, prenons l’exemple de Monsieur X, qui perçoit 10.000€ de dividendes. Il est soumis à un taux d’IR de 11%.

Exemple d’imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax

Monsieur X perçoit 10.000€ de dividendes :

• application de la Flat Tax au taux de 30% : 10.000*30% = 3000

Sur 10.000€ de dividendes perçus, Monsieur X a payé 3000€ d’impôts.

Exemple d’imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR

Monsieur X perçoit 10.000€ de dividendes :

• application de l’abattement de 40% : 10.000 - (40%*10.000) = 6000
• application de la déduction de la CSG : 6000 - (10.000*6,8%) = 5320
• application du barème progressif correspondant au montant : 5320*11% = 585,2
• calcul des prélèvements sociaux dus : 10.000*17,2% = 1720
• total imposition : 585,2 + 1720 = 2305

Sur 10.000€ de dividendes perçus, Monsieur X a payé 2305€ d’impôts.

FAQ

Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SARL ?

Pour les dividendes de SARL, l’imposition obéit aux mêmes règles que pour une SAS. Ainsi, vous pouvez choisir entre l’imposition par défaut à la Flat Tax, à un taux de 30%, ou bien opter pour l’imposition au barème progressf de l’impôt sur le revenu. Selon votre situation, la Flat Tax ou la barème progressif de l’IR sera le mode d’imposition le plus avantageux.

Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SASU ?

Concernant les dividendes de SASU, l’imposition est la même que pour une SAS. De ce fait, l’imposition de principe est celle à la Flat Tax (ou PFU), à un taux de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Également, les dividendes ont pour imposition en SASU une option pour le barème progressif de l’IR. Pour en savoir plus sur l’imposition des dividendes en SASU, consultez notre fiche pratique sur le sujet. 

Quel est le taux d’imposition sur les dividendes ?

Le taux d’imposition sur les dividendes dépend de la méthode choisie :

• Flat Tax : taux de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux) ;
• barème progressif de l’IR : entre 0% et 45% d’impôt, et 17,2% de prélèvements sociaux.

Comment déclarer les dividendes d'une SAS ?

La déclaration des dividendes perçus se fait de façon électronique (mode EDI ou EFI) via les téléservices du gouvernement. Pour effectuer votre déclaration, vous devez remplir le Cerfa n°10024 (ou 2777-SD), relatif aux revenus de capitaux mobiliers.