14 février 2020

Gérant majoritaire de SARL: quelles spécificités?
Temps de lecture : 5 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Avant de créer votre SARL, il est important de comprendre les mécanismes de cette structure juridique. Outre le fonctionnement de la SARL en elle-même, cette forme sociale a également une influence sur le régime social du gérant de SARL. 

Selon que vous soyez gérant minoritaire ou égalitaire vous n’aurez pas le même statut social. Focus sur le gérant majoritaire de SARL: comment savoir si un gérant est majoritaire? Quel est le régime fiscal et social d’un gérant majoritaire de SARL? Explications. 

gérant majoritaire sarl

Comment définir si un gérant de SARL est majoritaire? 

Pour être considéré comme un gérant majoritaire, le gérant de SARL doit évidemment être gérant ou co-gérant de la SARL et détenir plus de 50% des parts sociales de la société. 

Concernant les règles de majorité il existe en réalité différentes situations qui qualifient un gérant comme étant gérant majoritaire de SARL

  • Le gérant possède directement au moins 51% du capital social ; 
  • Le gérant possède une partie des parts directement au capital de la SARL. Il possède une autre société qui détient elle aussi des parts de la SARL. Dans ce cas, on prend en compte l’ensemble des parts sociales détenues directement et indirectement par le gérant. Exemple: un gérant détient 30% de la SARL, et possède une société qui détient 35% des parts de la SARL: 30 + 35 = 65. Le gérant est donc majoritaire. 
  • Lorsqu’il y a une pluralité de gérants on prend en compte la participation au capital de l’ensemble des gérants pour déterminer de leur qualité de majoritaire. 

Exemple: si un gérant possède 30% des parts et son co-gérant en détient également 30% alors on considère qu’il y a une gérance majoritaire et il y a alors deux co-gérants majoritaires de SARL

Quel est le régime fiscal d’un gérant majoritaire de SARL? 

Le gérant majoritaire de SARL - comment tout dirigeant - peut bénéficier d’une rémunération. Le montant de la rémunération du gérant de SARL est donc reporté sur la déclaration de revenus du gérant majoritaire dans la catégorie des traitements et salaires. 

Bon à savoir: la société n’est pas dans l’obligation d’établir une fiche de paie le gérant majoritaire, mais elle ne doit pas oublier la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de la SARL bien qu’il ne soit pas salarié.

Les associés majoritaires de la SARL non gérant, ne sont pas les seuls à percevoir des dividendes: le gérant majoritaire de la SARL peut lui aussi en percevoir au titre de sa participation au capital de la société. Ces dividendes sont imposés selon deux mécanismes alternatifs au choix: 

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”); ou
  • le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime social d’un gérant majoritaire de SARL?

Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il ne bénéficie donc pas de la même protection sociale qu’un salarié ou qu’un gérant minoritaire de SARL, qui bénéficie quant à lui d’un statut d’assimilé salarié.  

En raison de son statut de TNS, le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des indépendants qui est administrativement rattaché au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Auparavant, le régime social du gérant majoritaire de SARL était le RSI (Régime Social des Indépendants). 

A noter: bien que les indépendants soient désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale, ils bénéficient toujours des mêmes prestations sociales. 

Avant la création de votre société, n’hésitez pas à consulter le guide de la SARL

Mise à jour: 14/02/2020

Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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