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Fiches pratiques Gérer une entreprise Dirigeant de société Que se passe-t-il en cas de faute de gestion d’un gérant de SARL ?

Que se passe-t-il en cas de faute de gestion d’un gérant de SARL ?

Dirigeant de société
M H

Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

Si la SARL ou société à responsabilité limitée permet, par définition, de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, le gérant de la SARL engage toutefois sa responsabilité à divers niveaux s’il commet une faute de gestion

Quelle est l’étendue de la responsabilité au sein d’une SARL ? En cas de dettes d’une SARL, qui doit payer entre le gérant, la société et les associés ? Qu’est-ce qu’une faute de gestion d’un gérant de SARL ? Le gérant peut-il engager sa responsabilité personnelle ? On répond à toutes vos questions

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion, dite également abus de gestion, n’est pas strictement définie par le Code de commerce. Généralement, on considère que la faute de gestion correspond à toute faute commise dans l'administration générale de la société, par action ou omission, de la part de son gérant de fait ou de droit.

📝 À noter : cette faute ne peut pas être uniquement déduite d’un important passif social constaté.

La faute de gestion doit être caractérisée et prouvée et ne saurait reposer sur la seule présomption. Autrement dit, il revient au juge de démontrer que le dirigeant, par son action ou son omission, a contribué à une mauvaise gestion de sa société. Cette faute peut se matérialiser par un fait du dirigeant qui serait contraire aux intérêts de la société. 

La faute de gestion n’a pas à être intentionnelle pour être caractérisée, c’est-à-dire qu’elle peut résulter d’une imprudence ou d’une négligence du dirigeant.

Quelle est la responsabilité d’un gérant de SARL ?

Responsabilité des associés et responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

En SARL, la responsabilité est dite limitée, c'est-à-dire qu’elle n’est engagée qu’à hauteur des apports respectifs des associés, qu’il s’agisse d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Concrètement, si la société traverse des difficultés, les associés ne sont pas tenus à l’ensemble du passif si ce dernier est insuffisant pour recouvrer les dettes de la société. L’associé n’est pas indéfiniment responsable en SARL.

☝️ Bon à savoir : la responsabilité n’est plus limitée si l’associé est gérant de droit ou de fait de la SARL, ou encore si l’associé est également caution de la société. 

La responsabilité limitée des associés est à différencier de la responsabilité du gérant. Le gérant d’une SARL bénéficie d’une protection moindre par rapport aux associés. En effet, le gérant d’une société à responsabilité limitée, qu’il soit ou non associé, engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Il existe donc un risque de condamnation personnelle du dirigeant. 

Les responsabilités du gérant, qu’il s’agisse de responsabilité civile, fiscale ou pénale, s'appliquent non seulement au gérant de droit, mais aussi au gérant de fait. 

📌 Rappel : le dirigeant de fait est une personne qui, de manière directe ou indirecte, a factuellement exercé la gestion d’une entreprise en lieu et place de son dirigeant légal.

Le gérant de la SARL assurant la gestion quotidienne de l’entreprise, par différents actes de gestion, il est susceptible de commettre une faute de gestion. Il peut engager sa responsabilité à ce titre.

La faute de gestion du gérant de SARL peut engager sa responsabilité vis-à-vis de la société comme des tiers.

Quelle responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ?

Si une faute de gestion est commise par le gérant d’une SARL, celui-ci peut voir engagé :

  • sa responsabilité civile : dès lors que la faute de gestion du gérant a causé un préjudice à autrui, un tiers comme les associés, ou même la société directement, la responsabilité civile d'un dirigeant peut être engagée. Il suffit pour cela de démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. 

  • sa responsabilité pénale : le gérant engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il commet une infraction, comme l’abus de biens sociaux.

⚠️  Attention : le gérant ne peut engager sa responsabilité envers les tiers qu’en cas de faute détachable de ses fonctions.

faute de gestion gérant sarl (1)

Quelles fautes de gestion peut commettre un gérant de SARL ?

La faute de gestion d’un dirigeant peut être de plusieurs natures, volontaire ou non. En effet, la faute de gestion du gérant de SARL peut résulter d’une négligence, d’une imprudence, ou d’une erreur, comme d’une manœuvre frauduleuse.

Comme expliqué précédemment, il n’existe pas de liste exhaustive des fautes de gestion, mais seulement une définition générale. La seule indication est qu’une faute de gestion ne peut reposer uniquement sur une mauvaise décision économique ou une mauvaise décision stratégique. De ce fait, pour identifier des fautes de gestion précises, il faut s’en remettre à la jurisprudence. Les juges ont pu retenir que le gérant a commis une faute de gestion, par exemple, dans les cas suivants : 

  • le gérant commet des infractions aux règles légales, comme l’obligation de tenir des assemblées générales, ou d’établir et déposer les comptes de la société ;

  • le gérant viole les dispositions statutaires ou modifie les statuts sans respecter la procédure ;

  • le gérant fait preuve de négligence dans sa gestion et dans la surveillance de l’état de santé de la société, ce qui contribue à un détournement de fonds par un salarié ;

  • le gérant réalise des dépenses disproportionnées mettant en danger l’équilibre de la société ;

  • le gérant ne souscrit pas à une assurance professionnelle ou à une assurance pour les véhicules de sociétés, obligatoires en SARL ;

  • le gérant n’honore pas le paiement des cotisations sociales ;

  • le gérant ne déclare pas l’état de cessation des paiements alors que celui-ci est constaté ;

  • le gérant participe volontairement et personnellement à des actes de contrefaçon.

Que se passe-t-il en cas de faute de gestion commise par un gérant de SARL ?

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité en cas de faute de gestion du gérant de la SARL ?

Pour engager la responsabilité personnelle du gérant de SARL, il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute commise et le dommage causé. Il revient ensuite aux juges d’apprécier s’il y a oui ou non faute de gestion et de déterminer les sanctions applicables le cas échéant.

Quelles actions peuvent être engagées à l’encontre du gérant ?

En cas de fautes de gestion du gérant, trois actions peuvent être engagées, selon la personne à l’initiative de celle-ci :

  • L’action sociale dite ut universi : cette action est engagée directement par la SARL contre le gérant, par le biais d’un nouveau gérant ou d’un cogérant.

  • L’action sociale ut singuli : cette action est engagée par un associé au nom de la société.

  • L’action individuelle : cette action est engagée par un tiers victime d’un préjudice ou par un associé si ce préjudice est personnel.

Les sanctions en cas de faute de gestion du gérant de SARL

en cas de faute de gestion avérée, le gérant peut se voir condamner à :

  • une interdiction de gérer une entreprise pendant plusieurs années, jusqu’à 3 ans ;
  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • le paiement des dettes de la société sur son patrimoine personnel ;
  • une amende et/ou une peine de prison en cas d’infraction pénale.

FAQ

Faute de gestion du gérant d’une SARL et procédure collective

Le gérant encourt une sanction en cas de faute de gestion ayant conduit à la faillite de la société. La responsabilité du gérant de SARL en cas de liquidation judiciaire de la société peut mener ce dernier à combler le passif de la société. De surcroît, le gérant peut aussi faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

Quelles fautes de gestion peut commettre un président de SAS ?

Le président d’une SAS peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans les mêmes cas que le gérant d’une SARL.

Principales sources législatives et réglementaires : 

MH

Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

Fiche mise à jour le

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