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Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Capital social minimum pour une SAS : ce qu’il faut savoir

Capital social minimum pour une SAS : ce qu’il faut savoir

SAS
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat avec d’autres personnes et la souplesse de la SAS vous séduit ? Sachez que lors de la création d’une SAS, constituer un capital social est une étape obligatoire.

Existe-t-il un capital minimum de SAS de départ ? Quel capital pour une SAS ? Et sous quelle forme ce capital social de SAS peut-il être constitué ? On fait le point !

capital minimum SAS

SAS : capital social minimum ?

Principe : pas de capital minimum en SAS

Quel minimum pour le capital social d’une SAS ? Le statut juridique de la SAS est conçu pour permettre une simplicité tant de création que de gestion. À ce titre, aucun capital social minimum n’est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS.

Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

👍 Bon à savoir : même si vous avez ultérieurement besoin d'avoir un capital social plus élevé, il est toujours possible de faire une augmentation de capital social de SAS. Vous pouvez donc tout à fait commencer avec un capital social d'un euro seulement pour ensuite l'ajuster lorsque ce sera nécessaire.

Pourquoi investir plus de 1€ ?

Bien qu’il n’y ait pas de capital minimum en SAS, constituer un capital social plus important peut être intéressant pour plusieurs raisons, et notamment :  

  • Pour obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Les établissements bancaires sont généralement plus enclins à octroyer des prêts proportionnels au capital investi.
  • Pour donner une plus grande crédibilité à sa SAS.
  • Pour faciliter la répartition des actions.

Toutefois, même s’il n’existe pas, en SAS, de capital social minimum requis, vous devez prévoir le montant de votre capital social au sein d’une clause spécifique dans les statuts de votre SAS.

⚠️ Attention : si vous décidez d'opter pour un capital social variable en SAS, il est nécessaire d'indiquer un capital social minimum et un capital social maximum dans les statuts.

Pour accorder des droits et des avantages particuliers à certains associés, il est possible d'émettre des actions de préférence.

☝️ Bon à savoir : si vous faites le choix d'apporter de l'argent au capital de la société, pensez à comptabiliser ces frais dans le coût de création de la SAS.

Capital social SAS : quels types d’apport ?

Outre l’absence de capital minimum en SAS, vous pouvez également choisir les types d’apports qui constitueront le capital social de votre SAS. Vous pouvez ainsi réaliser trois types d’apports :

Les apports en numéraire

Les apports en nature

Les apports en industrie

Apports réalisés sous forme d’argent.

Tous les biens (meubles ou immeubles), autres que de l’argent.

Apports de savoir-faire et de connaissances professionnelles réalisés par les associés.

 

📝 À noter : pour les apports en nature, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer les biens. Une dispense peut toutefois être octroyée, sous certaines conditions. Vous avez également la possibilité de créer une SAS immobilière.

👍 Bon à savoir : les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social de la SAS, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ne pouvant être cédées. En effet, ces dernières sont attachées à la personne mettant à disposition ses compétences.

La somme des apports est reprise dans la liste des souscripteurs de SAS qui est un document obligatoire pour créer la SAS.

Vous savez à présent tout sur le montant minimum pour le capital d’une SAS et sur les apports que vous pouvez effectuer !

Mais comment faire pour déposer le capital social d’une SAS ?

Capital de SAS : fixe ou variable ? 

Au moment de la création de votre SAS, le capital social doit être constitué d’un montant minimum. La SAS, comme le montant du capital de SARL par exemple, peut avoir un capital fixe ou variable.

Le capital social fixe 

Vous pouvez décider de fixer un montant fixe. Juridiquement, cela a des conséquences. En effet, toute modification du capital social au cours de la vie de la société implique une modification des statuts, qui est une procédure lourde et couteuse.
En choisissant un capital fixe, vous ouvrez donc la porte à des modifications ultérieures. 

Le capital social variable

Si vous choisissez un capital social variable, cela signifie que son montant n’est pas définitif. Le capital social variable est une des raisons qui poussent de jeunes entreprises à choisir le statut de la SAS, car elle anticipe des modifications du montant du capital. Si vous précisez le caractère variable du capital au moment de la constitution de la SAS, vous ne devrez pas passer par une modification des statuts de la SAS.

Comment déposer le capital social d’une SAS ?

Pour déposer le capital social de votre SAS, vous pouvez le faire auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne) ou d’un notaire.

En général, pour une SAS, les entrepreneurs se tournent auprès d’une banque. Dans ce cas, il faut créer un compte bancaire professionnel où vous déposerez votre capital social. La remise de l’argent à la banque peut se faire par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces.

🔧 En pratique : certaines banques refusent l’ouverture d’un compte lorsque le capital social est peu élevé. Vous pouvez alors choisir un notaire comme dépositaire.

Sachez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social. En effet, si vous versez au moins 20% du capital social lors de la constitution de la SAS, vous pouvez échelonner le versement du reste du capital sur une durée de 5 ans.

☝️ Bon à savoir : les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation afin d’en déterminer la valeur. Cette évaluation peut être faite par un commissaire aux apports.

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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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