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21 janvier 2019

Tout savoir sur le capital minimum de la SAS

Héloïse Fougeray
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez vous lancer avec d’autres personnes et la souplesse de la SAS vous séduit ? Sachez que, lors de la création d’une SAS, constituer un capital social est une étape obligatoire.

Existe-t-il un capital minimum de SAS de départ ? Sous quelle forme ce capital social de SAS peut-il être constitué ? On fait le point !

Capital social minimum SAS

Capital minimum SAS: quel montant?

Principe: pas de capital minimum en SAS

Aucun capital social minimum n’est exigé parmi les formalités pour créer une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS.

Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Bon à savoir: même si vous avez ultérieurement besoin d'avoir un capital social plus élevé il est toujours possible de faire une augmentation de capital social de SAS. Vous pouvez donc tout à fait commencer avec un capital social d'un euro seulement pour ensuite l'ajuster lorsque ce sera nécessaire.

Pourquoi investir plus de 1€?

Constituer un capital social de SAS plus important peut être intéressant pour plusieurs raisons, et notamment :  

  • Pour obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Les établissements bancaires sont généralement plus enclins à octroyer des prêts proportionnels au capital investi.
  • Pour donner une plus grande crédibilité à sa SAS.
  • Pour faciliter la répartition des actions

Toutefois, même s’il n’existe pas de capital social minimum requis, vous devez prévoir le montant de votre capital social au sein d’une clause spécifique dans les statuts de votre SAS. Attention: si vous décidez d'opter pour un capital social variable en SAS, il est nécessaire d'indiquer un capital social minimum et un capital social maximum dans les statuts.

Bon à savoir: si vous faites le choix d'apporter de l'argent au capital de la société, pensez à comptabiliser ces frais dans le coût de création de la SAS.

Capital social SAS: quels types d’apport?

Outre la liberté offerte dans la fixation du montant du capital social, vous pouvez également choisir les types d’apports qui constitueront le capital social de votre SAS. Vous pouvez ainsi réaliser trois types d’apports :

  • Les apports en nature : ce sont tous tous les biens (meubles ou immeubles), autres que de l’argent. Pour ce type d’apports, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports, chargé d’évaluer les biens. Une dispense peut toutefois être octroyée, sous certaines conditions.  
  • Les apports en industrie : ce sont les apports de savoir-faire et de connaissances professionnelles réalisés par les associés.

Bon à savoir : Les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social de la SAS, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ne pouvant être cédées. En effet, ces dernières sont attachées à la personne mettant à disposition ses compétences.

La somme des apports est reprise dans la liste des souscripteurs de SAS qui est un document obligatoire pour créer la SAS.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le capital social minimum d’une SAS ! N'hésitez pas à consulter notre guide sur la création de SAS si vous souhaitez plus d'informations avant de vous lancer. 

Mise à jour : 21/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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