30 janvier 2020

Constitution d’une SAS: quelles sont les démarches?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de procéder à la création d’une SAS? Sachez que la constitution d’une SAS n’est pas une démarche compliquée, mais qu’elle peut rapidement devenir chronophage. 

En effet, il vous faudra prendre en compte et réaliser un certain nombre de formalités avant même de pouvoir déposer votre dossier d’immatriculation de société auprès du greffe.

Comment constituer une SAS? Quelles sont les formalités à effectuer et quels sont les frais à prévoir? Legalstart vous explique les démarches de constitution d’une SAS

constitution SAS

Comment rédiger les statuts d’une SAS?

La rédaction des statuts de votre SAS marque le point de départ de l’aventure sociale.

Attention: cela ne marque pas le point de départ de l’existence de votre société, cette dernière n’existe réellement qu’à partir de son immatriculation. 

Il s’agit d’une étape importante mais délicate puisque ce sont les statuts qui déterminent le fonctionnement de la SAS et les relations entre associés. De plus, les associés de la SAS disposent d’une marge de manoeuvre importante dans la rédaction, ce qui peut être d’autant plus délicat pour des personnes non initiées à l’exercice. 

Il est généralement préférable de faire rédiger vos statuts par des professionnels qui pourront orienter la rédaction en fonction des besoins de la société. 

Vous pouvez également consulter des modèles de statuts de SAS, à condition bien sûr, de les personnaliser et de les adapter aux besoins et au fonctionnement de votre société. 

Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SAS?

Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire d’effectuer le dépôt du capital social à la banque, sur un compte bancaire ouvert pour l’occasion (ce dépôt peut également être réalisé auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts). 

Le dépôt des fonds doit avoir lieu avant la signature des statuts.

Une fois les fonds déposés, la banque vous délivre l’attestation de dépôt des fonds. Cependant, pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds, nécessaire à l’immatriculation de votre SAS, la banque exige généralement un exemplaire des statuts (non signé) ou un acte confirmatif de constitution de SAS (signé par l’ensemble des associés). L’acte confirmatif de constitution de la SAS est, par la suite, annexé aux statuts.

Comment publier une annonce légale de constitution de SAS?

Afin d’informer les tiers de la création de cette nouvelle société, une annonce légale de constitution de SAS doit être publiée dans un journal d’annonce légale (qui est habilité pour ce type d’annonces). 

Une fois cette formalité effectuée, vous recevrez une attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans le journal. Cette attestation est à conserver précieusement puisqu’elle vous sera demandée pour l’immatriculation de la SAS. 

Comment immatriculer sa SAS? 

C’est par l’envoi d’un dossier auprès du greffe que la constitution de la SAS peut être finalisée. Pour cela, il est nécessaire de transmettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent. 

Les pièces justificatives suivantes doivent être réunies: 

  • Le cerfa de constitution de SAS (appelé formulaire M0 de SAS) ;
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonce légale ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La liste des souscripteurs de la SAS ; 
  • Le justificatif de domiciliation de la société (ex: facture téléphonique, d’électricité, contrat de bail, ou tout autre document au nom de la société mentionnant son adresse) ;
  • L’exemplaire original des statuts datés et signés ;
  • L’acte de nomination des dirigeants, s’ils ne sont pas nommés directement dans les statuts ;
  • La copie des cartes d’identités et la déclaration de non condamnation et de filiation de chacun des dirigeants personnes physiques ; ou 
  • L’extrait kbis de moins de 3 mois des dirigeants personnes morales. 

Combien coûte la constitution d’une SAS? 

Au moment de vous lancer, pensez à anticiper les frais de constitution de la SAS. En effet, chacune des formalités de création de la SAS, présentées ci-dessus engendre des dépenses. Nous avons détaillé, pour vous, le coût de création d’une SAS:

  • Rédaction des statuts: le coût de cette étape varie selon les solutions que vous adoptez. Si vous décidez de rédiger vos statuts seul, vous n’aurez évidemment rien à payer. Le prix est d’environ 130€ si vous optez pour une solution en ligne, et il oscille entre 1.500 et 2.500€ si vous vous tournez vers un avocat ou un expert comptable.
  • Publication d’une annonce légale: en moyenne 150 à 200€ selon le nombre de ligne, le département de publication et le journal de publication.

  • Dépôt du capital social: à partir de 1€. Toutefois, cette somme symbolique ne suffira pas à couvrir les premiers frais d’activité de la société.

  • Frais de greffe: 64,06€ ce qui inclut la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il est donc possible de constituer une SAS à partir d’environ 220€. Il s’agit là d’une estimation des frais administratifs liés à la constitution de la SAS. 

Attention: des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. C’est par exemple le cas si vous faites un apport en nature puisque vous devrez payer les honoraires d’un commissaire aux apports en SAS

Il est donc important d’établir un prévisionnel avant la création de votre SAS. Cela vous permettra d’anticiper les différents frais et de prévoir un montant de capital social adapté en conséquence. 


Pour avoir une vision plus large de toutes les étapes nécessaires à la création et la gestion d’une SAS, n’hésitez pas à consulter le guide de la SAS.

infographie constitution SAS

Mise à jour le 30/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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