Exercice social de SASU : comment ça fonctionne ?

L’exercice social d’une SASU soulève rapidement des questions comptables dès la création de votre société. Le choix de la date de clôture, l’organisation de votre calendrier comptable et le respect des obligations légales demandent un minimum d’anticipation pour éviter les erreurs lors de la création d'une SASU.

Comprendre ces règles vous permet de piloter votre activité avec plus de sérénité et de cohérence financière. Legalstart vous explique tout et vous aide à y voir plus clair sur l’exercice social de votre SASU.

Qu’est-ce que l’exercice social d’une SASU ?

Par définition, l’exercice social correspond à une période de temps pendant laquelle tous les flux de trésorerie de votre SASU sont répertoriés et enregistrés comptablement. Ce laps de temps permet de déterminer les résultats de votre entreprise pour la période en question et de suivre sa santé financière.

Qui détermine la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?

C’est l’associé unique de la SASU qui détermine la date de clôture de l’exercice social de son entreprise au moment de sa création. Sachez cependant que cette décision aura un impact durant toute la vie de la société, sauf si vous décidez de modifier cette date a posteriori. Cette procédure implique alors de s’acquitter de certains frais. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre le temps de bien choisir la date de son exercice social.

Quelles obligations à la clôture de l’exercice social d’une SASU ?

Au terme de son exercice social, la SASU doit déposer ses comptes. Cette procédure obligatoire permet de garantir la transparence des comptes de l’entreprise. Bien que les modalités à réaliser soient allégées par rapport à celle d’une SAS, il demeure cependant fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour réaliser cette procédure complexe et rigoureuse. En effet, il convient :

• d’approuver les comptes ;
• d’envoyer les comptes à l’administration française ;
• de publier les comptes, le cas échéant.

Approuver les comptes

À la différence d’une société composée de plusieurs associés, il n’y a pas d’assemblée générale organisée pour approuver les comptes. Cette approbation peut s’effectuer alors de deux manières :

• Si l’associé unique de la SASU et son président sont la même personne, le dépôt des comptes auprès de l’administration valent approbation de ces derniers.
• Si l’associé unique et le président sont deux personnes distinctes, ce dernier doit remettre au premier l’ensemble des documents, à savoir un rapport de gestion, un bilan de résultat, un compte de résultat et l’annexe comptable associée. Un procès-verbal est alors rédigé pour acter l’approbation des comptes.

Envoyer les comptes

Les comptes sont ensuite à transmettre auprès du greffe du tribunal de commerce de proximité. Le paiement des frais de dépôt est à réaliser au même moment. Cette procédure est à mener sous :

• un mois pour un dépôt par voie postale ;
• deux mois par voie électronique.

Publier les comptes

Les comptes annuels doivent ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, les SASU ont la possibilité de demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. Il convient néanmoins de noter que cette possibilité ne concerne pas les sociétés de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les établissements de crédit.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice social d’une SASU ?

Si au cours de la vie de votre SASU la date de clôture de votre exercice ne vous convient pas, ou qu’elle n’est plus pertinente vis-à-vis de votre activité, vous pouvez tout à fait en changer. Cependant, la date de clôture étant inscrite dans vos statuts, son changement entraîne par la même occasion une modification statutaire. Pour accomplir les formalités de changement de la date de l'exercice social, il convient ainsi de :

• prendre la décision et rédiger un procès-verbal ;
• mettre à jour les statuts ;
• envoyer la demande de modification.

Prendre la décision

L’associé unique de la SASU doit prendre officiellement la décision et la consigner dans un procès-verbal lorsque l’associé unique n’est pas le président. On parle alors de décision de l’associé unique.

Mettre à jour les statuts

Il faut ensuite mettre les statuts de la SASU à jour avec la nouvelle date de clôture de l’exercice social. Celle-ci apparait sur la première page du document, qui inclut la mention “statuts certifiés conformes”.

Envoyer le dossier de modification

Pour informer l’administration de ce changement, il convient de remplir le formulaire M2, nommé “Déclaration de modification - personne morale”. Ce document est à compléter en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Des frais de modification sont à régler au cours de cette procédure. L’information sera ensuite automatiquement transmise auprès du greffe du tribunal de proximité.