Article mis à jour le 10 septembre 2018

SASU et TVA : quel régime choisir ?

Héloïse Fougeray
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez créer votre SASU et vous hésitez sur le choix du régime de TVA ? Se pencher attentivement sur la fiscalité de la SASU est primordial pour optimiser ses dépenses fiscales et choisir une cadence de déclarations de TVA qui vous convient.  

N’hésitez plus et choisissez le régime le plus adapté à votre situation en vous laissant guider par nos explications sur les conditions d’application, les avantages et les inconvénients des différents régimes de TVA.

regime TVA SASU

SASU et TVA : les régimes applicables

Il existe plusieurs régimes de TVA pouvant s’appliquer à une SASU : la franchise, le régime réel simplifié, le régime normal et le régime mini-réel. Pour vous aider dans votre choix,  vous trouverez ci-dessous un exposé des différences entre ces régimes.

Le régime de la franchise en base de TVA

L’avantage de ce régime est qu’il permet d’être totalement exonéré de TVA. Cela signifie que votre SASU n’aura pas à facturer de TVA et que vous serez exempté des obligations déclaratives afférentes.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre SASU doit nécessairement avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un maximum de :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

Bon à savoir : le seuil est différent pour les activités réglementées des avocats, celles des artistes-interprètes ainsi que celles des auteurs (42 900€).  

Si votre SASU dépasse ces seuils, elle sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement et elle sera dès lors soumise à la TVA. Elle devra alors facturer la TVA à ses clients, la déduire de ses dépenses, l’inscrire dans sa comptabilité et la déclarer à l’administration fiscale.

Les différents régimes réels de TVA

Plusieurs régimes réels de TVA existent. Contrairement à la franchise, le fait d’opter pour l’un de ces régimes soumet votre SASU à la TVA. Parmi ces différents régimes réels, seule la fréquence des obligations déclaratives à réaliser change.

Pour une vision plus globale, nous vous invitons à consulter les différences de charges entre la SARL et la SAS.

Le régime réel simplifié de TVA

Sous ce régime, vous devrez verser des acomptes semestriels de TVA (2 par an), le premier devant être payé en juillet et le second en décembre.

Pour que votre SASU y soit éligible, son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être compris entre :

  • 170 000 € et 789 000 € pour une activité d’achat-revente de prestations d’hébergement ; 
  • 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services.

Si votre SASU dépasse les seuils de 238 000 € ou 789 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil. Ainsi, si votre SASU dépasse les seuils, par exemple en 2017, elle restera soumise au régime simplifié en 2018. En 2019, elle relèvera du régime normal d’imposition.

Cependant, même si votre SASU respecte ces seuils, vous pouvez opter pour le régime réel normal en le déclarant à votre service des impôts.

Bon à savoir : si le montant annuel de votre TVA à payer est supérieur à 15 000 €, vous serez dans l’obligation de déposer mensuellement des déclarations de TVA.

Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel

Vous pouvez opter pour ces régimes pour votre SASU quel que soit son chiffre d’affaires. Ce régime est intéressant si vous souhaitez payer et déclarer mensuellement la TVA, mais il vous obligera à tenir votre comptabilité avec rigueur.

Si vous choisissez le régime réel normal de TVA, votre SASU pourra déduire la TVA payée sur ses achats et devra facturer de la TVA  à ses clients. La différence entre la TVA payée et la TVA facturée entraîne deux possibilités :

  • Crédit d’impôt : c’est la situation dans laquelle vous collectez moins de TVA auprès de vos clients que vous n’en payez lors de vos achats. L’administration fiscale vous doit alors de l’argent.
  • Créance : c’est la situation dans laquelle la collecte de TVA est plus élevée que le montant que vous avez payé, vous serez redevable de la différence auprès des impôts.

Vous devrez déclarer votre TVA chaque mois et, en fonction de vos déclarations, vous aurez à payer de la TVA ou vous récupérerez de la TVA.

Par ailleurs, le choix du régime mini-réel pour votre SASU vous permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA. Une petite entreprise qui a des crédits de TVA a intérêt à choisir ce régime. En effet, il lui permet de percevoir ces sommes mensuellement tout en étant soumis à des formalités plus légères pour l’imposition des bénéfices.

Bon à savoir : si le montant annuel hors taxes de votre TVA à payer est en-deçà de 4 000 €, la SASU pourra opter pour un système de déclarations par trimestre. 

SASU et TVA : quel régime correspond à votre situation ?

Vous pouvez opter pour le régime de TVA qui vous convient le mieux dès la création de votre SASU. Vous pourrez par la suite changer de régime, par choix ou par obligation, en informant votre service des impôts de cette modification par courrier.

Le régime de la franchise : une exonération de TVA

Il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de choisir ce régime, même si vous êtes en-dessous des seuils vous permettant d’en bénéficier.

Quels avantages sont éléments en faveur de ce régime ?

  • Votre SASU est exemptée d’obligation déclarative de TVA.
  • Votre SASU bénéficie d’un avantage concurrentiel lorsqu’elle réalise des transactions avec des particuliers : la TVA n’étant pas facturée par votre SASU, vos tarifs seront moins élevés que  ceux de vos concurrents qui y sont soumis.

Quel inconvénient présente ce régime ? La franchise de TVA vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Elle est donc à éviter si vous envisagez de réaliser de nombreux investissements.

Ce régime est donc à privilégier lorsque :

  • Vos activités sont exercées à l’attention des particuliers (et non des professionnels).
  • Votre chiffre d’affaires sera assez faible pour plusieurs mois ou plusieurs années.
  • Vous souhaitez faire peu d’investissements et d’achats (la non récupération de la TVA sur ces achats n’étant donc pas gênante).

Bon à savoir : si vous êtes soumis au régime de la franchise, vous devez intégrer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures émises par votre SASU.  

Les différents régimes réels de TVA : déclaration annuelle ou mensuelle ?

Le régime simplifié de TVA : une déclaration annuelle

Quels sont les avantages du régime simplifié par rapport au régime normal ou au mini-réel ?

  • Vous n’avez à réaliser vos obligations déclaratives qu’une fois par an.
  • Si votre SASU est redevable de la TVA, le paiement de TVA ne se fera qu’annuellement ou par semestre, vous permettant ainsi de le retarder.

Quel inconvénient présente ce régime ? Si, à l’inverse, votre SASU a un crédit de TVA, les services d’impôt ne lui rembourseront qu’annuellement ou par semestre, retardant ainsi le versement de cette somme.

Le régime normal ou mini-réel : une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Quel avantage à choisir le régime normal ou mini-réel ? Vous pourrez récupérer vos crédits de TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Quels inconvénients à opter pour ce régime ?

  • Des formalités déclaratives plus fréquentes (par mois ou par trimestre) ; 
  • Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vous devez la reverser fréquemment (par mois ou par trimestre).

Vous êtes désormais au clair sur les différents régimes de TVA ? Lancez-vous et créez votre SASU !

Mise à jour le : 10/09/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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