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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ?

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ?

SASU
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous avez pour projet de créer une SASU, peut-être vous interrogez-vous sur les perspectives d’avenir de votre société. Qu’il s’agisse d’un projet plus ou moins ambitieux, vous avez probablement l’intention de développer votre chiffre d’affaires.

Certains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité et beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent quant à la fiscalité de la SASU.

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ? Quel est le plafond de chiffre d’affaires que la SASU doit respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux ? Legalstart vous répond.

 

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ou minimum ?

Il s’agit d’une question qui revient régulièrement et qui démontre une réelle confusion entre les différents statuts d’entrepreneurs. En effet, il est possible de s’engager dans l’aventure entrepreneuriale de plusieurs façons : en tant qu’indépendant (sous un statut de micro-entrepreneur par exemple) ou à travers une structure juridique telle que la SASU.

Certains statuts sont destinés à un faible volume d’activité et présentent des avantages au niveau de la gestion et de la fiscalité de l’activité. En contrepartie, le montant du chiffre d’affaires est plafonné.

C’est le cas du statut de micro-entrepreneur qui est conditionné par des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, par exemple 170.000€ pour une activité d’achat revente. Au-delà de ce montant, le micro-entrepreneur doit changer de statut et faire le choix d’une nouvelle forme juridique.

Dans une société telle que la SASU, le montant du chiffre d’affaires d'entreprise n’est pas limité. La SASU n’a donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter.

Attention toutefois, si vous cumulez micro-entreprise et SASU par exemple, vous devrez respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. 

A l’inverse il n’existe pas non plus de montant de chiffre d’affaires minimum. Pour autant, il est important de rappeler qu’une société commerciale a pour but de réaliser des bénéfices. Bien évidemment il est possible pour une entreprise de ne pas être rentable, ce qui est souvent fréquent dans les premières années d’une société.

Pour autant il faut savoir qu'un Président de SASU qui dirige sciemment une société à sa perte est passible de poursuites pénales. L’absence de montant minimum de chiffre d’affaires n’est donc pas une raison pour ne pas mener une gestion diligente de votre société.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires en SASU pour bénéficier du taux d’IS réduit ?

La fiscalité de la SASU relève en principe de l’IS (Impôt sur les Sociétés). L’imposition des bénéfices de l’IS peut se faire à deux taux d’imposition distincts : un taux réduit de 15% et un taux normal de 25% sur la part des bénéfices supérieurs à 38.120€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 

Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s’applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d’affaires maximum de 7.630.000 €.

Pour autant, il ne s’agit pas de l’unique condition pour bénéficier du taux réduit d’imposition. La SASU doit également :

  • être détenue à + de 75% par des personnes physiques ; et 
  • avoir un capital social entièrement libéré.

Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour l’option à l’IR ?

Bien que l’IS soit le régime fiscal par défaut, il vous est tout de même possible d’opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) sous certaines conditions. La société doit :

  • avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • avoir une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
  • avoir des titres ou actions non négociables sur un marché d’instruments financiers ;
  • avoir au moins 50% de ses actions détenues par des personnes physiques et 34% par ses dirigeants.

Les SASU n’ont donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter de manière générale, mais peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux lorsqu’elles ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.


Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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