28 février 2020

Tout savoir sur la responsabilité des associés de SCI
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Vous vous lancez dans la création de votre SCI? En tant qu’associé de SCI, il est important de connaître les risques financiers encourus et l’étendue de votre responsabilité. Par exemple, vous êtes personnellement responsable des dettes que votre SCI est incapable de payer. 

Vous vous demandez quelle est la responsabilité des associés de SCI? Quelles sont les limites à la responsabilité des associés d’une SCI? Legalstart vous répond. 

responsabilité associé SCI

Quelle est la responsabilité des associés de SCI?

En SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l’associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel

En pratique, si la SCI connaît des difficultés financières, ses créanciers peuvent attaquer les associés sur leur patrimoine personnel pour obtenir le paiement des dettes. 

Exemple: si une SCI emprunte 100.000 euros pour l’achat d’un appartement et que pour une raison quelconque elle ne peut plus rembourser les mensualités du prêt, la banque pourra engager la responsabilité des associés de la SCI sur leur patrimoine personnel pour obtenir remboursement. 

Quelles sont les limites à la responsabilité des associés d’une SCI?

Les limites légales: 

Les associés sont indéfiniment responsables en SCI. Cependant cette responsabilité est non solidaire et subsidiaire

La responsabilité des associés de SCI est dite non solidaire car ils sont responsables des dettes de la SCI proportionnellement au capital social de SCI qu’ils détiennent. On parle de “quote-part” de capital social. Il n’est pas possible de demander à un associé de payer la part de dette dont un autre associé est responsable.

Exemple: une SCI a deux associés. L’associé A détient 60% du capital social de la SCI et l’associé B détient 40% du capital social de la SCI. 

  • Cette SCI emprunte 1.000.000 d’euros pour acheter une maison. 
  • Elle rembourse 900.000 euros, mais elle connaît des difficultés financières et ne peut plus rembourser les 100.000 euros restant de son prêt. 
  • Dans ce cas, la banque pourra uniquement demander 60% du montant restant à rembourser à l’associé A (soit 60.000 euros) et 40% à l’associé B (soit 40.000 euros). Elle ne pourra pas demander le paiement de 100% du montant restant à rembourser à un seul des associés. 

La responsabilité des associés de SCI est subsidiaire car elle ne peut être mise en oeuvre que si tous les moyens pour obtenir paiement de la part de la SCI ont été épuisés. Il faut donc que la SCI ne soit pas solvable.

A noter: depuis la loi Macron du 5 août 2015, la résidence principale des associés d’une société est insaisissable de plein droit. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir la résidence principale d’un associé lorsque sa responsabilité personnelle est engagée. L’avantage est qu’il n’y a aucune formalités déclaratives à effectuer. 

Les limites statutaires: 

Sachez qu’il est possible de prévoir dans les statuts de la SCI une répartition de la responsabilité entre associés différente de la répartition des parts sociales. Cependant cette répartition n’est valable qu’entre associés et non à l’égard des tiers. 

Exemple: une SCI a deux associés. L’associé A détient 60% du capital social de la SCI et l’associé B détient 40% du capital social de la SCI. Il est prévu dans les statuts que l’associé A ne contribue qu’à 30% des pertes et l’associé B à 70% des pertes. Cela signifie que les créanciers peuvent demander à l’associé A 60% de la dette et à l’associé B 40% de la dette. Après paiement de la dette aux créanciers, l’associé A pourra demander à l’associé B le remboursement des 30% de dette qu’il a payé pour lui. 

Cependant, il n’est pas possible de supprimer totalement au sein des statuts la contribution aux pertes d’un des associés de SCI.

Si vous souhaitez en savoir plus la rédaction des statuts de SCI, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment rédiger les statuts de SCI.

Mise à jour : 28/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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