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22 janvier 2019

SCI à associé unique: est-ce possible?

Marie SERRE
diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La création d’une SCI requiert au moins 2 associés. Il est toutefois possible de jouer sur la répartition du capital pour créer une SCI quasi unipersonnelle. De plus, en cours de vie sociale, il arrive que toutes les parts sociales se retrouve entre les mains d’un unique associé. Que se passe-t-il dans ce cas ?

On vous explique tout sur la constitution d’une SCI à associé unique, interdite en principe, et les risques qu'encourt une SCI devenue unipersonnelle en cours de vie sociale.

sci associe unique

Est-il possible de constituer une SCI à associé unique?

Selon la loi, une société est constituée entre deux ou plusieurs personnes sauf exception prévue par un texte légal. S’agissant de la SCI, aucune exception n’est prévue à la différence de la SARL et de la SAS. Les formes unipersonnelles de la SARL et la SAS sont l’EURL et la SASU. Il n’est donc pas possible légalement de constituer une SCI à associé unique.

C’est le greffe du tribunal de commerce qui vérifie que la loi est respectée lorsque les formalités de constitution de la SCI sont effectuées.  La constitution d’une SCI à associé unique étant illégale, son immatriculation ne pourra donc pas avoir lieu.

Si la loi interdit d’inscrire le nom d’un seul associé dans les statuts d’une SCI, constituer une SCI unipersonnelle par une répartition très inégale du capital social est légal.

Il est possible par exemple de constituer une SCI avec un capital de 1000€ divisé en 1000 parts sociales de 1 € chacune. Un associé qui souhaite créer une SCI à associé unique, pourra détenir 999 parts du capital social, et un second en détenir une seule. La répartition du capital est telle qu’en pratique, on est presque en présence d’une SCI à associé unique.

SCI à associé unique en cours de vie sociale

Au cours de la vie sociale, il arrive qu’une SCI ne compte plus qu’un associé. Les parts sociales sont alors réunies en une seule main. Cela peut se produire dans plusieurs cas :

  • Décès des autres associés de la SCI
  • Cession de parts entre associés
  • Retrait d’un associé

La dissolution de la société n’est dans ce cas pas automatique. Le gérant de la SCI est cependant tenu de régulariser sa situation dans un délai de 1 an. Il doit alors intégrer un ou plusieurs associés dans la SCI.

Si l’associé de la SCI n’y procède pas dans le délai de 1 an, un tiers peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution anticipée de la SCI. Un délai de 6 mois supplémentaire peut être accordé par le tribunal de commerce à l’associé unique pour régulariser la situation. Ainsi, si aucun tiers ne formule de demande de dissolution, la SCI à associé unique perdurera.

Mise à jour: 22/01/2019

Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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