25 janvier 2021

Auto-entreprise à deux: quelles sont les solutions?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Choisir son statut juridique

Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages administratifs, sociaux et fiscaux. Devenir auto-entrepreneur vous permet de vous mettre à votre compte, de gérer votre temps et votre activité comme vous l’entendez. 

Ce statut, créé pour faciliter le démarrage d’une activité, vous offre la possibilité de concrétiser un projet sans créer une structure plus complexe. Mais que se passe-t-il si vous voulez associer une personne à votre projet? Peut-on être auto-entrepreneur à deux? 

L‘auto-entreprise à deux: on vous aide à y voir plus clair sur les risques et les alternatives. 

Peut-on ouvrir une auto-entreprise a deux?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime spécifique et n’est pas une société au sens juridique du terme. Les avantages de ce statut réside dans la simplicité du régime social et fiscal de l’auto-entreprise. L’auto-entreprise n’ayant pas de personnalité morale, elle ne concerne que l’auto-entrepreneur. 

Peut-on devenir auto-entrepreneur à 2? Non. Deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs. 

Auto-entrepreneur à 2: quel est le risque?

Deux auto-entrepreneurs qui se comportent comme deux associés prennent le risque d’être requalifié en société de fait. Une telle requalification présente trois conséquences pour les auto-entrepreneurs: 

  • Accusation de fraude fiscale et d’abus de droit: le statut d’auto-entrepreneur vous permet, si vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, de ne pas payer de charges sociales et fiscales. Si vous devenez auto entrepreneur à deux et que votre association est requalifiée en société de fait, vous pouvez être accusé d’avoir partagé vos factures en deux et profiter du régime privilégié des taux réduits de cotisations.
  • Nullité de création: la société n’existe pas.
  • Risque d’instabilité: par une simple décision chacun des deux associés peut dissoudre la société.

Être auto-entrepreneur à deux personnes comporte donc des risques. Il existe néanmoins des alternatives pour entreprendre à deux. 

Devenir auto-entrepreneur à 2: quelles sont les alternatives? 

Le partenariat 

Deux types de partenariat sont possibles pour entreprendre à deux: 

  • Le groupement d’intérêt économique: les auto-entrepreneurs ont le droit de développer leur activité grâce aux compétences d’un deuxième ou de plusieurs autres auto-entrepreneurs. La structure du groupement d’intérêt économique (GIE) leur offre cette possibilité. 

Grâce à cette structure, ils peuvent mettre en commun les moyens financiers et matériels de chacun afin de faciliter le développement de leurs propres activités économiques. Il est par exemple possible pour plusieurs auto-entrepreneurs de partager les frais d’un local ou d’un secrétariat afin d'améliorer leurs conditions d’exercice. 

Attention: chaque auto-entrepreneur doit garder son indépendance de mission et ses clients pour ne pas être requalifié de société de fait. 

  • Le contrat de partenariat commercial: le contrat de partenariat commercial est une autre forme d’association possible pour entreprendre à deux. Chaque collaborateur exerce son activité mais dans un but commun. 

Encore une fois, les auto-entrepreneurs doivent garder leur indépendance juridique et financière. Il ne peut pas y avoir de lien de subordination entre les deux auto-entrepreneurs: il s’agit d’une collaboration ponctuelle ou continue. 

La société 

La société en participation

La société en participation est une bonne alternative pour se lancer à 2. La société en participation (SEP société) est une société qui permet à plusieurs personnes de coopérer ensemble et de se comporter comme des associés.  

La particularité de cette société est qu’elle n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Il n’y a donc pas d’obligation de publicité de la société. 

Créer une SEP comporte deux principaux avantages pour des auto-entrepreneurs qui veulent collaborer: 

  • Les auto-entrepreneurs restent propriétaires des biens mis à disposition: la société n’ayant pas de personnalité, elle n’a pas non plus de patrimoine propre. 
  • L’auto-entrepreneur n’est pas engagé par les actes de son associé: la société ne peut pas avoir d’engagements sociaux et ne peut pas contracter.

Attention: les auto-entrepreneurs se comportent comme des associés: ils contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices de la société. Ils devront également effectuer des déclarations de revenus à l’administration fiscale et choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS)

Comment créer une société en participation? Les auto-entrepreneurs rédigent et signent un contrat de société en participation qui régit le fonctionnement de la société. 

La SARL ou la SAS 

La création d’une SAS ou d’une SARL peut également être une solution permettant à deux entrepreneurs de s’associer. La création d’une SAS sera souvent privilégiée pour créer des startups ou autres entreprises innovantes et la SARL pour des projets familiaux ou de taille réduite. Il existe d’autres différences entre la SARL et la SAS tel que le statut social du conjoint ou encore la liberté de gestion. 

Lors de la création d’une société, chaque associé doit réaliser un apport. Les apports sont des biens mis en commun par les associés lors de la création de la société. Ils peuvent réaliser des apports en industrie, en nature et en numéraire. 

Lorsque deux auto-entrepreneurs créent une société ils peuvent:

  • Apporter leurs fonds de commerce par voie d’apport en nature;
  • Céder leurs fonds de commerce à l’entreprise; 
  • Vendre leurs fonds de commerce à l'entreprise: il faut que la société ait la capacité financière de racheter les fonds de commerce.  

Un commissaire aux apports devra être désigné si la valeur de chaque apport est supérieure à 30.000 euros et si la valeur totale des apports excède la moitié du capital social. 

Bon à savoir: il est généralement nécessaire de fermer son auto-entreprise avant de créer la société. Si vous devenez gérant majoritaire d’une SARL, vous serez obligé de fermer votre auto-entreprise. 

Mise à jour: 25/01/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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