Comment créer une SASU en 2024 ? Les étapes à suivre
Comment passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous êtes un micro-entrepreneur et vous envisagez de passer à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) mais ne savez pas comment faire, ni si cela convient à votre activité ?
Quand est-il opportun d’envisager le passage d'une micro-entreprise en SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? Quelles étapes devez-vous suivre pour transformer votre auto-entreprise en SASU ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise et vous accompagne dans votre changement de régime.
Mini-Sommaire
Micro-entreprise et SASU : de quoi parle-t-on ?
Micro-entreprise : définition
La micro-entreprise est une option fiscale proposée aux entrepreneurs individuels (EI) qui souhaitent bénéficier d'un régime simplifié tant d'un point de vue administratif que comptable. En contrepartie, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et respecter un plafond de chiffre d'affaires.
En tant qu'entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur exerce son activité en nom propre. Il ne peut pas s'associer et ne pas embaucher de salariés.
SASU : définition
La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. Il s'agit donc d'une SAS à actionnaire unique.
La SASU est une société. Dès lors, elle a la personnalité morale, c'est-à-dire que son patrimoine est bien distinct de celui de son fondateur. Les formalités pour créer une SASU sont plus complexes que pour une micro-entreprise puisqu'il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, etc.
En outre, en SASU, il est possible d'avoir des salariés. Vous pouvez également prévoir la possibilité de vous associer plus tard dans les statuts, en transformant la SASU en SAS.
Micro-entreprise vs. SASU : tableau comparatif
Pour bien comprendre les grandes différences entre la micro-entreprise et la SASU, voici un tableau comparatif :
Caractéristiques |
Micro-entreprise |
SASU |
Nombre d’associé(s) |
1 |
1 |
Montant du capital social |
Pas de capital social |
1 € minimum |
Rédaction des statuts |
Pas de statuts |
Oui, mais grande liberté |
Responsabilité de l’associé unique |
Responsabilité limitée à son patrimoine professionnel (distinct de son patrimoine personnel depuis mai 2023) |
Limitée au montant de ses apports au capital |
Régime social du dirigeant |
Travailleur non salarié |
Assimilé salarié en cas de rémunération |
Régime d’imposition |
Impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur les sociétés, mais option possible pour l’IR pour les 5 premières années |
Chiffre d’affaires plafonné |
Oui |
Non |
Possibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires |
Non |
Oui |
Dépôt et approbation des comptes |
Non |
Oui |
Activités interdites |
|
|
Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
La décision de passer d’une micro-entreprise à une société par actions simplifiée peut être une nécessité comme une volonté personnelle de l’entrepreneur.
En effet, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas excéder certains seuils de chiffre d’affaires. En cas de dépassement, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Plus précisément, vous devez changer de statut si votre activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
- 77.700 euros hors taxes pour les prestations de services ou professions libérales ;
- 188.700 euros hors taxes pour la vente ou les prestations d’hébergement.
Par ailleurs, il peut s’avérer intéressant de changer de statut d’auto-entrepreneur pour une SASU pour des raisons fiscales, sociales, ou même patrimoniales. L’intérêt dépend alors de votre situation.
📝 À noter : les raisons motivant le changement de statut doivent être étudiées avec minutie, afin de déterminer s’il est préférable de passer d’une micro-entreprise à une EURL ou à une SASU.
Quand transformer une micro-entreprise en SASU ?
Lorsque la transformation de votre micro-entreprise en SASU est motivée par le franchissement des seuils de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus, vous devez entamer les démarches avant la fin de la deuxième année de dépassement. En effet, si vous excédez les seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime fiscal du réel simplifié à compter du 1er janvier qui suit la 2e année de dépassement.
☝️ Bon à savoir : vous ne perdez pas le bénéfice du régime micro-fiscal si vous dépassez les seuils une seule année.
📝 À noter : la perte du régime micro-social, quant à elle, s’effectue dès la fin de la première année.
Dans les autres cas, le bon moment pour transformer en SASU votre entreprise individuelle relevant du micro-fiscal et du micro-social dépend du contexte.
Ainsi, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité dans les années à venir, avec l'embauche de salariés ou l’ouverture de différents sites géographiques, il est préférable d’anticiper. Passer d'auto-entrepreneur à SASU doit donc être fait préalablement, afin de mieux structurer votre entreprise pour accompagner cette évolution.
De même, si vous avez renoncé à la protection de votre patrimoine personnel et que vous souhaitez désormais séparer vos biens privés et professionnels, la transformation en SASU doit être réalisée avant toutes difficultés financières.
Enfin, la transformation intervient dès que la SASU vous offre une structure plus adaptée à vos nouveaux projets. C’est notamment le cas lorsque :
- vous avez besoin d'emprunter ou souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs dans votre entreprise ;
- vous avez décidé de diversifier votre activité ou d'élargir votre offre de produits ou services ;
- l'option de l'impôt sur les sociétés devient plus avantageuse pour vous.
Quels sont les avantages et les inconvénients de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une SASU, chaque statut comporte des avantages et les inconvénients qu’il est important de connaître.
Passer de micro-entreprise à SASU : les avantages
L'un des principaux avantages de la SASU est la facilité de levée de fonds. En effet, une SASU donne accès à davantage de possibilités en termes d'investissement, car l'entrée de nouveaux actionnaires est possible par cessions d’actions ou augmentations de capital. En outre, les établissements bancaires octroient plus volontiers des prêts à une SASU qu’à un micro-entrepreneur, ce dernier présentant moins de garanties financières.
De plus, en passant d'une micro-entreprise à une SASU, vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux. En effet, la SASU supporte un impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices réalisés (sauf option à l’IR), tandis que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Enfin, en optant pour une SASU, vous bénéficiez :
- d'une responsabilité limitée au montant de vos apports en capital, ce qui protège vos biens personnels en cas de difficultés financières ;
- d’un meilleur statut social : le président devient assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale, en lieu et place du régime social des indépendants (SSI). Il a ainsi droit à des remboursements santé plus avantageux et à une meilleure protection sociale.
Passer de micro-entreprise à SASU : les inconvénients
Cependant, il y a aussi des inconvénients potentiels lorsqu'on passe à la SASU. Par exemple, cette forme juridique exige davantage de formalités administratives et fiscales, notamment l’obligation de tenir une comptabilité détaillée ainsi qu’une certaine transparence financière auprès du greffe du tribunal de commerce.
En outre, passer d'une micro-entreprise à une SASU peut entraîner des coûts supplémentaires tels que :
- les honoraires et frais de formalités liés à la transformation ;
- les honoraires liés aux obligations comptables et juridiques annuelles ;
- les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président.
☝️ Bon à savoir : que vous soyez micro-entrepreneur ou en EURL, votre régime social demeure celui des indépendants, autrement nommés travailleurs non-salariés.
Passer de micro-entreprise à SASU : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients
Avantages de passer de micro-entreprise à SASU |
Inconvénients de passer de micro-entreprise à SASU |
Facilitée de lever de fonds |
Formalités administratives |
Imposition à l’IS avec option pour l’IR pour les 5 premières années |
Coût de la transformation |
Patrimoines bien distincts |
Obligations comptables |
Responsabilité limitée de l’actionnaire unique |
|
Régime social du président de SASU plus protecteur dès que rémunéré pour ses fonctions |
Quelles sont les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
Passer d'une micro-entreprise à une SASU implique certaines étapes importantes. Vous devez constituer votre SASU et lui transférer votre fonds de commerce, avant de fermer votre micro-entreprise.
La constitution de la SASU
La première étape du passage de micro-entreprise à SASU consiste à créer la société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit :
- rédiger les statuts : choisir un nom pour votre nouvelle société et vérifier sa disponibilité ;
- déposer les apports en espèces et estimer le montant des biens amenés en nature ;
- publier une annonce légale ;
- déposer le dossier via le guichet unique des entreprises.
Le transfert du fonds de commerce à la SASU
La deuxième étape consiste à transférer la propriété du fonds de commerce à la SASU, par voie d’apport ou de cession.
Lorsque le transfert du fonds de commerce se fait par voie d’apport en nature, sa valeur est incluse dans le capital social de la SASU. Dans ce cas, un contrat d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et un commissaire aux apports doit être désigné pour apprécier la valeur du fonds.
Exception : lorsque aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, la désignation du commissaire aux apports n’est pas obligatoire.
📝 À noter : l’apport en nature peut être effectué au moment de la constitution de la société ou ultérieurement. Néanmoins, dans ce cas, l’apport nécessite une augmentation de capital social et génère des frais supplémentaires.
Si le micro-entrepreneur opte pour une cession du fonds de commerce à la SASU, l’opération intervient juste après la constitution. Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé et la SASU doit payer à l’auto-entrepreneur le prix correspondant. Dans cette hypothèse, il est fréquent que la société emprunte la somme permettant d’acheter le fonds ou que l’entrepreneur lui accorde un crédit vendeur.
La fermeture de l’auto-entreprise
La troisième et dernière étape consiste à clôturer la micro-entreprise, dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette formalité s’effectue directement en ligne sur le Guichet unique.
De plus, l’entrepreneur soumis au régime micro-social doit informer le service des impôts dont il dépend dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité. Le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu'au jour de la cessation fera l’objet d’un dépôt complémentaire (cerfa 2042-C PRO) lors de la déclaration annuelle des revenus et donnera lieu à imposition.
☝️ Bon à savoir : que vous passiez d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL, ces trois étapes sont indispensables.
📝 À noter : il est impossible de passer du statut de SASU à micro-entreprise.
Quelles sont les conséquences du passage de micro-entrepreneur à une SASU ?
Impact juridique : quel statut après auto-entrepreneur ?
La SASU est une personne morale, considérée comme une entité juridique distincte de son dirigeant et de son propriétaire. En tant qu'associé unique, vos responsabilités sont limitées aux montants que vous avez investis dans la société.
Au contraire, l'auto-entrepreneur n'est pas dissociable de sa micro-entreprise.
Impact comptable : des obligations distinctes entre SASU et auto-entrepreneur
Tandis que le micro-entrepreneur est soumis à des obligations comptables réduites (livre de recettes et registre des achats), la SASU doit tenir une comptabilité détaillée régulière :
- journaux comptables ;
- inventaire ;
- comptes annuels.
Cotisations sociales : auto-entrepreneur vs SASU
Au niveau social, le passage du statut d’auto-entrepreneur à celui de dirigeant de SASU engendre un changement de régime important. En effet, si l’auto-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié, le président de la SASU relève quant à lui du régime général de la Sécurité sociale.
Dans le régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et versées mensuellement ou trimestriellement, selon son choix. Leur montant est différent selon l’activité qu’il exerce :
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales ;
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d'hébergement.
À l’inverse, le président de la SASU qui se verse une rémunération est dit « assimilé salarié ». Un bulletin de paie lui est donc établi, et il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié lambda, hormis l’assurance chômage.
☝️ Bon à savoir : le président qui ne perçoit aucune rémunération n’a aucune charge à payer et ne bénéficie d’aucune couverture sociale, à l’instar de l’auto-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires.
Fiscalité : différence entre SASU et auto-entrepreneur
Dans une SASU, les bénéfices sont, par défaut, imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). De son côté, le président de la société est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur les rémunérations et dividendes qu’il perçoit.
À l’inverse, le bénéfice du micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-fiscal de principe ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire), l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire les charges qu’il a réellement supportées.
Combien coûte le passage d’une micro-entreprise à une SASU ?
Le coût du passage d'une micro-entreprise à une SASU dépend de plusieurs facteurs. Voici une estimation des principaux coûts à prévoir.
Les honoraires
Vous devrez faire appel à un ou plusieurs professionnels pour vous accompagner dans la transformation de votre micro-entreprise en SASU : expert-comptable, avocat, notaire, commissaire aux apports, etc. Leurs honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de votre situation et des services demandés. Pensez à demander des devis avant d'entreprendre cette transformation.
Frais administratifs
Vous devrez payer les frais liés à :
- l'immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés : 37,45 € ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € ;
- le cas échéant, l'immatriculation à la chambre des métiers et l’artisanat :15 € ;
- l’ouverture d’un compte bancaire dédié, dont le montant dépend de la banque choisie.
Frais de publication d'annonces légales
Une annonce de constitution de la SASU devra être publiée. Le coût de la publication dépend du département dans lequel vous vous situez et varie de 135 à 162 € HT.
En cas de transfert du fonds de commerce par voie de cession, une annonce supplémentaire sera nécessaire. Facturée au nombre de caractères, son coût varie également selon le département : de 0,179 à 0,232 € HT par caractère.
Coût fiscal
En cas d’apport du fonds de commerce à la SASU, l’entrepreneur peut être exonéré des droits d’enregistrements s’il s’engage à conserver les titres reçus en échange pendant 3 ans. De plus, la plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition.
Dans le cas d’une cession du fonds de commerce, la SASU doit régler les droits d’enregistrement suivants :
- Pour la fraction du prix < à 23.000 euros : 0 %.
- Pour la fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros : 3 %.
- Pour la fraction du prix > à 200.000 euros : 5 %..
L’auto-entrepreneur subit, en outre, l’imposition au titre des plus-values professionnelles (sauf cas d’exonération sous conditions de recettes ou de prix de cession).
FAQ
Comment passer d’auto-entrepreneur à une SASU ?
Pour passer d’auto-entrepreneur à une SASU il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités impliquant à la fois un changement de statut juridique, de régime fiscal et de régime social. Il est donc essentiel d’étudier au préalable les avantages et les inconvénients de chaque régime, SASU ou micro-entreprise.
Comment transformer une micro-entreprise en SASU ?
Pour transformer votre micro-entreprise en SASU, vous devez :
- créer la société ;
- transférer votre fonds de commerce à la nouvelle structure ;
- fermer votre micro-entreprise.
Quel est l’impact de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
Auto-entreprise (AE) ou SASU ? Le passage de l’un à l’autre a plusieurs conséquences, notamment :
- une responsabilité limitée aux apports en capital ;
- un changement de régime fiscal ;
- une modification du régime social du dirigeant ;
- des formalités administratives plus complexes.
Puis-je facturer ma SASU avec ma micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneurs et de SASU (ce qui n'est pas possible avec l'EURL). Il est alors possible de facturer la SASU pour les prestations réalisées en tant que micro-entrepreneur, mais uniquement si ces prestations sont bien distinctes de celles exercées en tant que président de la SASU et de la société.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles R123-247 à R123-249 - Code de commerce
- Article 151 octies - Code général des impôts
- Article 50-0 - Code général des impôts
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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