Avoir des conditions générales d’utilisation (CGU) pour son site internet n’est pas une obligation légale. Nombreuses sont alors les entreprises qui décident de se passer de ce document, ou de n'accorder que très peu d'importance à sa rédaction.
Attention toutefois à ne pas sous-estimer la valeur juridique des conditions générales d’utilisation ! Illustration insolite : 22 000 personnes ont récemment accepté de nettoyer des WC publics en cochant accidentellement des CGU.
Nous vous détaillons la valeur juridique des conditions générales d’utilisation, ainsi que les moyens d’utiliser ses CGU pour limiter sa responsabilité et mettre son site internet en conformité avec la loi.
Les CGU, un document contractuel
Les conditions générales d’utilisation d’un site internet s’adressent à tous les utilisateurs du site et délimitent leurs droits. Elles détaillent le fonctionnement du site, définissent les règles d’utilisation de son espace membre, prévoient ce qu’il est interdit de publier sur un forum, etc.
En ce qui concerne leur valeur juridique, les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont une valeur contractuelle. L’utilisateur qui accepte vos conditions générales d’utilisation est engagé de la même manière que s’il avait signé un contrat. De votre côté, vous serez aussi engagé à respecter les termes de vos conditions générales d’utilisation. Comme tout manquement à une obligation contractuelle, le non-respect des CGU pourra alors aboutir au paiement de dommages et intérêts.
Comment les CGU peuvent limiter votre responsabilité?
Les conditions générales d’utilisation délimitent ce qui relève de la responsabilité de l’éditeur du site et ce qui relève de la responsabilité de ses utilisateurs. Ainsi, les CGU peuvent vous protéger dans certaines hypothèses. Par exemple :
- En cas de dérives sur un forum ou dans un espace commentaire. Vous pouvez en effet vous dédouaner des propos injurieux et des fausses déclarations publiées sur votre site internet.
- En cas de bug ou de problème de fonctionnement de votre site internet. Vos CGU peuvent prévoir que vous ne garantissez pas le fonctionnement continu du site, qui pourra notamment être interrompu en cas de maintenance ou de problème technique.
- En cas de publication de contenu protégé. Si un utilisateur publie sur votre site un contenu dont il n’a pas les droits, vos conditions générales d’utilisation peuvent prévoir que l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie vis-à-vis de son auteur.
Dans ces hypothèses et dans de nombreuses autres, votre responsabilité de chef d'entreprise pourrait être engagée en l’absence de conditions générales d’utilisation. Les CGU jouent donc un rôle protecteur, qui justifie un peu plus l’attention qui doit être portée à leur rédaction.
Comment profiter des CGU pour mettre son site internet en conformité?
S’il est vrai que les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document obligatoire, il est tout à fait possible d’y inclure des éléments qui le sont ! La rédaction de vos CGU peut donc vous permettre de mettre l’ensemble de votre site internet en conformité avec la loi.
- Intégrer ses mentions légales dans ses CGU. Il est obligatoire de faire figurer sur tout site internet les mentions légales relatives à son éditeur : nom de la personne ou dénomination de la société, adresse, etc. Vous pouvez tout à fait faire figurer vos mentions légales dans un article dédié de vos conditions générales d’utilisation.
- Intégrer les dispositions relatives aux données personnelles dans ses CGU. Si votre site collecte les données personnelles de ses utilisateurs (identité, adresse personnelle, etc), vous devez obligatoirement informer vos utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données. Vous pouvez le faire en rédigeant une charte de vie privée mais aussi en intégrant ces dispositions dans un article de vos conditions générales d’utilisation.
- Combiner CGU et CGV. Dans le cadre d’un site marchand (création d'un site e-commerce par exemple), il est obligatoire d’avoir des conditions générales de vente e commerce (CGV) en plus de ses conditions générales d’utilisation. Si vous exploitez un site marchand, vous pouvez rédiger vos CGU et vos CGV dans un même document. Nous vous renvoyons à notre fiche dédiée pour plus de détails sur la rédaction de vos “CGVU”.
Les conditions générales d’utilisation sont un document contractuel. Certains ont tendance à sous-estimer l’intérêt des CGU et n’accordent pas assez d’importance à leur rédaction. Soyez vigilant, avoir des conditions générales d’utilisation mal rédigées peut se retourner contre vous. Et copier les conditions générales d’utilisation d’un site concurrent peut vous amener à payer des dommages et intérêts pour parasitisme commercial. Nous vous conseillons donc de rédiger des conditions générales d’utilisation adaptées à votre site.
Mise en ligne : 04/08/2017
Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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