
L'importance des CGU pour son site internet
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Avoir des conditions générales d’utilisation (CGU) pour son site internet n’est pas une obligation légale. Nombreuses sont alors les entreprises qui décident de se passer de ce document, ou de n'accorder que très peu d'importance à sa rédaction.
Nous vous détaillons la valeur juridique des conditions générales d’utilisation, ainsi que les moyens d’utiliser ses CGU pour limiter sa responsabilité et mettre son site internet en conformité avec la loi.
Besoin d’aide ? Prendre rendez-vous avec un expert
Les CGU, un document contractuel
Les conditions générales d’utilisation d’un site internet s’adressent à tous les utilisateurs du site et délimitent leurs droits. Elles détaillent le fonctionnement du site, définissent les règles d’utilisation de son espace membre, prévoient ce qu’il est interdit de publier sur un forum, etc.
En ce qui concerne leur valeur juridique, les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont une valeur contractuelle. L’utilisateur qui accepte vos conditions générales d’utilisation est engagé de la même manière que s’il avait signé un contrat. De votre côté, vous serez aussi engagé à respecter les termes de vos conditions générales d’utilisation. Comme tout manquement à une obligation contractuelle, le non-respect des CGU pourra alors aboutir au paiement de dommages et intérêts.
Comment les CGU peuvent limiter votre responsabilité ?
Les conditions générales d’utilisation délimitent ce qui relève de la responsabilité de l’éditeur du site et ce qui relève de la responsabilité de ses utilisateurs. Ainsi, les CGU peuvent vous protéger dans certaines hypothèses. Par exemple :
- En cas de dérives sur un forum ou dans un espace commentaire. Vous pouvez en effet vous dédouaner des propos injurieux et des fausses déclarations publiées sur votre site internet.
- En cas de bug ou de problème de fonctionnement de votre site internet. Vos CGU peuvent prévoir que vous ne garantissez pas le fonctionnement continu du site, qui pourra notamment être interrompu en cas de maintenance ou de problème technique.
- En cas de publication de contenu protégé. Si un utilisateur publie sur votre site un contenu dont il n’a pas les droits, vos conditions générales d’utilisation peuvent prévoir que l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie vis-à-vis de son auteur.
Dans ces hypothèses et dans de nombreuses autres, votre responsabilité de chef d'entreprise pourrait être engagée en l’absence de conditions générales d’utilisation. Les CGU jouent donc un rôle protecteur, qui justifie un peu plus l’attention qui doit être portée à leur rédaction.
Comment profiter des CGU pour mettre son site internet en conformité ?
S’il est vrai que les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document obligatoire, il est tout à fait possible d’y inclure des éléments qui le sont ! La rédaction de vos CGU peut donc vous permettre de mettre l’ensemble de votre site internet en conformité avec la loi.
- Intégrer ses mentions légales dans ses CGU. Il est obligatoire de faire figurer sur tout site internet les mentions légales relatives à son éditeur : nom de la personne ou dénomination de la société, adresse, etc. Vous pouvez tout à fait faire figurer vos mentions légales dans un article dédié de vos conditions générales d’utilisation.
- Intégrer les dispositions relatives aux données personnelles dans ses CGU. Si votre site collecte les données personnelles de ses utilisateurs (identité, adresse personnelle, etc), vous devez obligatoirement informer vos utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données. Vous pouvez le faire en rédigeant une charte de vie privée mais aussi en intégrant ces dispositions dans un article de vos conditions générales d’utilisation.
- Combiner CGU et CGV. Dans le cadre d’un site marchand (création d'un site e-commerce par exemple), il est obligatoire d’avoir des conditions générales de vente e commerce (CGV) en plus de ses conditions générales d’utilisation. Si vous exploitez un site marchand, vous pouvez rédiger vos CGU et vos CGV dans un même document. Nous vous renvoyons à notre fiche dédiée pour plus de détails sur la rédaction de vos “CGVU”.
En pratique : vous souhaitez obtenir rapidement vos mentions légales ? Vous avez la possibilité de les obtenir en quelques clics, gratuitement, en utilisant notre générateur de mentions légales.
Les conditions générales d’utilisation sont un document contractuel. Certains ont tendance à sous-estimer l’intérêt des CGU et n’accordent pas assez d’importance à leur rédaction.
Soyez vigilant, avoir des conditions générales d’utilisation mal rédigées peut se retourner contre vous. Et copier les conditions générales d’utilisation d’un site concurrent peut vous amener à payer des dommages et intérêts pour parasitisme commercial. Nous vous conseillons donc de rédiger des conditions générales d’utilisation adaptées à votre site.
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiche mise à jour le
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Legalstart s’associe à FLASHS afin d’évaluer l’impact du premier confinement sur la dynamique économique des 50 plus grandes villes de France.
-
Facture électronique obligatoire : conséquences ?
Qu’est ce qu’une facture électronique ? Quelles sont vos obligations ? Tout savoir pour bien anticiper ce bouleversement. -
Télétravail : révolution du travail en entreprise ?
Travailler depuis chez soi ? Un rêve réalisable ! Le télétravail prend de plus en plus de place dans la vie des entreprises. On vous explique tout ! -
Publiez votre index d’égalité homme femme avant le 1er mars 2021
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation annuelle de calculer, déclarer et publier leur index d’égalité homme-femme 2021 avant le 1er mars. -
Elections législatives : valider ses comptes de campagne
Candidats aux élections législatives, quelles sont les conditions pour que les comptes de votre campagne soient validés. -
Forte hausse de la création d’entreprises en juin 2020 ?
La création d’entreprises augmente significativement en juin. L’effet du confinement serait-il en train de s’estomper ? On vous explique tout.