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Convention de compte courant d’associé

Une convention de compte courant d’associé est un contrat de prêt entre un associé et la société. Pour effectuer un apport en compte courant d’associé, l'associé doit détenir au moins 5% du capital social de la société (SARL ou SAS). C'est un mode de financement très utilisé par les sociétés ayant besoin de trésorerie, que ce soit parce qu’elles démarrent leur activité ou connaissent des difficultés. 

 

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Convention de compte courant d'associé : questions fréquentes

Convention de compte courant: définition

Une convention de compte courant d’associé est un contrat entre l’associé qui avance des fonds et la société pour définir les règles qui encadrent ce flux financier : blocage du compte courant d’associé, exigence ou non du remboursement, délais, intérêts, etc.

Pourquoi rédiger une convention de compte courant d’associé?

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de rédiger une convention de compte courant d’associé. Il est très fréquent que les statuts n’expliquent pas précisément les modalités des avances en compte courant consenties à la société et il est donc utile de les spécifier dans un document dédié.

Comment rédiger une convention d’avance en compte courant?

Il est possible rédiger votre convention à partir d’un modèle de convention de compte courant d’associé. Cependant, dans les cas plus complexes ou en cas de doute, il est recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour rédiger ou revoir votre convention.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé?

C’est un outil de financement qui permet à l’associé de contribuer directement à la trésorerie de la société. Consultez notre fiche pratique pour plus d’informations sur le fonctionnement du compte courant d’associé.

Apport en compte courant ou apport au capital?

L’avance en compte courant (souvent appelé “apport en compte courant”) est un prêt à la société qui permet de financer son développement alors que l’apport au capital a pour but principal de recevoir en retour des titres (actions ou parts sociales) et des droits de vote. Consultez notre fiche dédiée pour plus de détails sur la différence entre l’apport en compte courant et l’apport au capital.

Qui peut effectuer un apport en compte courant d’associé?

En SAS, l’associé doit détenir au moins 5% du capital pour effectuer un apport en en compte courant. A noter : en SARL/EURL, il est possible pour un gérant détenant moins de 5% des parts sociales ou n’étant pas associé d’effectuer un apport en compte courant.

Comment s’effectue le remboursement de compte courant d’associé?

Tout dépend de ce qui est prévu dans la convention de compte courant. Il est possible de prévoir que le remboursement puisse être exigé par l’associé en respectant un préavis donné. Il est également possible de prévoir une date d’échéance de remboursement (ou plusieurs échéances) ainsi que des intérêts de retard en cas de non remboursement du compte courant d'associé.

Qu’est-ce que l’abandon de compte courant?

Si la société se retrouve en difficulté, l’associé qui a effectué l’avance en compte courant peut consentir un abandon de compte courant, c’est-à-dire renoncer au remboursement de l’avance. Cela permet à la société d’apurer son passif. Il est fortement recommandé de constater l’abandon par écrit. Une clause de “retour à meilleure fortune” peut être prévue pour permettre à l’associé de récupérer ses fonds si la société va mieux.

Compte courant d’associé débiteur, c’est possible?

Le compte courant d’associé débiteur (c’est-à-dire l’associé doit de l’argent à la société) n’est en principe pas autorisé, sauf en société civile ou si l’associé est une personne morale.

Blocage du compte courant d’associé: qu’est-ce que c’est?

Dans la convention de compte courant d’associé, il est possible de prévoir une “clause de blocage”. Cette clause permet de définir une période au cours de laquelle l’associé ne pourra pas demander le remboursement des avances. Très souvent, les banques s’assurent de la présence d’une telle clause dans les conventions de compte courant avant d’octroyer un prêt.

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