| Activité de la structure |
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale
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Activité civile ou commerciale
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Activité civile ou commerciale
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Activité civile ou commerciale
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| Limite de chiffre d'affaires |
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82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement
33 100 euros pour les autres activités de prestations de services
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Aucune
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60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée
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| Organisation de l'entité/la structure |
| Nombre de fondateurs |
SAS : > 2 Personne physique ou morale
SASU : Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale
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SARL : Entre 2 et 100 Personne physique ou morale
EURL : Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale (sauf entre EURL)
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≥2
> 2 Personne physique ou morale"
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1
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1
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≥2
> 2 Personne physique ou morale
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| Pas de capital minimum |
> 1€
50% des apports à verser à la constitution
le reste dans les 5 ans
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> 1€
50% des apports à verser à la constitution
le reste dans les 5 ans
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> 1€
Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts
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Non concerné
Pas de capital social exigé
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Non concerné
Pas de capital social exigé
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Non concerné
Pas de capital social exigé
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| Direction librement définie |
Direction définie librement dans les statuts sous réserve
de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
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1 ou plusieurs personnes gérants
Personne physique uniquement, associés ou non.
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1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.
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Une personne physique dirige l'entreprise.
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Une personne physique dirige l'entreprise.
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Direction librement définie dans les statuts
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| Simple de changer de dirigeant |
Modalités librement fixées dans les statuts.
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Nomination dans statuts/décision collective des associés
Révocation à la majorité simple.
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Nomination dans les statuts/décision collective des associés.
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Non concerné
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant
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Non concerné
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant
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Modalités librement fixées dans les statuts
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| Responsabilité |
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les
biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
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Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les
biens propres des associés ou de l'associé unique.
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Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses biens propres.
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Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres,
sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.
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Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation.
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Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés.
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| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute
de gestion.
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Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute
de gestion.
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Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute
de gestion.
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Non concerné
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Non concerné
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Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute
de gestion.
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| Régime fiscal |
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
Possible
Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions si < 5 ans).
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Possible
SARL : Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt sur le revenu (IR) si SARL "de famille")
EURL : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
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Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
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Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
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Non concerné
Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (Impôt sur les sociétés (IS) sauf franchise).
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| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
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Non concerné
La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé.
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Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an
Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum
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| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).
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Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
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Uniquement si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.
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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Traitements et salaires pour le Président,
sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.
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Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS.
Abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés).
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Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option.
Gérant tiers : Traitements & salaires si salarié, sinon BIC.
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Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.
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Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale,
sauf si option impôt sur les sociétés (IS) alors traitements et salaires.
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Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux.
Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires.
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| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personnes physiques : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
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Personne physique : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
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Personne physique : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes
Personne morale dividendes pris en compte dans les résultats imposables.
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Non concerné
Il n'y a pas de dividendes.
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Si option impôt sur les sociétés (IS) imposition sur 60% du montant des dividendes.
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Non concerné
Il est interdit de distribuer des bénéfices.
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| Régime social |
| Attractivité du régime social du dirigeant |
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Possible
Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié
Gérant majoritaire/associé unique : travailleur non salarié (TNS).
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Possible
Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé : Travailleur non salarié (TNS).
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Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires).
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Travailleur non salarié (TNS)
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| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette
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Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS: rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social,
des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
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Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire,
dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission
et des sommes versées en compte courant.
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Bénéfice imposable de l’entreprise.
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Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS: rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté,
ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.
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| Gestion opérationnelle |
| Autonomie du dirigeant |
Modalités d'approbation définies dans les statuts
Certaines décisions relèvent de l'associé unique (SASU) ou de l'AG (SAS) :
Approbation des comptes / modification du capital approuvées.
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Décisions de gestion courante prises par le gérant
Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant.
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Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts
Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité.
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Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant.
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| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20.
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Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50.
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Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50.
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|
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Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50
ou lorsque l'association perçoit une subvention ou des dons de plus de 153 000€ sur une année.
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| Transmission de l'entreprise |
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément
dans les statuts/pacte d'actionnaires.
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Possible
SARL : Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants.
Procédure d'agrément à l'égard des tiers
EURL : Cession libre des parts sociales.
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Possible
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers.
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Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible.
Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés.
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Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL.
Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.
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Non concerné
Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible.
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| Financement et ouverture du capital |
| Flexibilité des possibilités de financement |
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers,
mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers,
mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers,
mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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Possible
Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit.
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Possible
Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS,
appel public à l'épargne interdit.
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Possible
Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers.
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