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Changement de Régime de l'Auto-Entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur permet se lancer facilement. Lorsque l'activité se développe, il est souvent conseillé de changer de régime et de passer en société

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Passage auto-entreprise / société : questions fréquentes

Faut-il radier son statut auto-entreprise pour lancer une nouvelle activité ?

Si vous souhaitez changer l’activité de votre statut auto-entrepreneur en cours d’année, vous pouvez radier votre auto-entreprise et effectuer une nouvelle déclaration auto-entrepreneur immédiatement. Dans l’hypothèse où vous souhaitez uniquement modifier votre activité d'auto-entrepreneur, pas besoin de radiation : il suffit d’informer le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent et envoyer un formulaire à l'URSSAF. La modification de situation sera effective sous 1 à 3 semaines.

En revanche, si vous envisagez de radier votre auto-entreprise pour exercer à nouveau la même activité, vous ne pourrez pas vous réinscrire l’année de votre radiation. Il faudra patienter une année civile pleine avant de pouvoir vous réinscrire en tant qu’auto-entrepreneur.

Pourquoi changer son statut d’auto-entrepreneur pour créer une société ?

Le statut auto entrepreneur est souvent utilisé pour tester un projet avec peu d’argent. Au fur et à mesure du développement de l’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur peut présenter des inconvénients. Si votre auto-entreprise se développe il faut s’interroger sur l'orientation que vous voulez donner à votre projet professionnel. En créant votre société, vous pourrez investir, embaucher des salariés, vous associer, obtenir des financements, etc. Modifier votre statut d’auto-entrepreneur en société vous permettra ainsi de dépasser les limites qu’impose le régime de l’AE.

Quels sont les avantages du changement de statut auto-entrepreneur à société ?

Le changement du statut auto-entrepreneur en société est souvent dû au dépassement du chiffre d’affaire maximum imposé par ce régime (82 800 € pour le commerce et 33 200 € pour les services et à partir du 1er janvier 2018, 170 000 € pour le commerce et 70 000 € pour les services ). Quelque soit le statut que vous choisissez pour la création de votre société, le cadre juridique de la société vous permettra de vous développer sans limite de chiffre d’affaire. D’autres avantages sont à prendre en compte :

  •  les charges sont déductibles du chiffre d’affaires,
  • vous êtes assujetti à la TVA et la récupérez sur vos achats professionnels,
  • vous obtenez plus facilement des financements,
  • vos patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement distincts : en cas de difficultés, vos créanciers professionnels ne peuvent plus accéder à vos biens personnels.

Comment choisir le statut de mon entreprise ?

Lors du passage d’auto-entreprise à société, il convient de prendre en compte plusieurs critères afin de choisir le bon statut (fiscalité, affiliation sociale, situation patrimoniale, responsabilité, etc.). Pour effectuer le bon choix, nous vous invitons à lire nos outils et tableaux comparatifs relatifs au choix du meilleur statut juridique pour entreprendre.

Comment immatriculer ma nouvelle société ?

Si l’obtention du statut d’auto-entrepreneur est en principe simple (une simple déclaration d’activité suffit), le passage en société est plus formalisée. Par exemple, à la différence d’une auto-entreprise, la création d’une société nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sur lequel vous devez déposer le capital social. Selon le statut juridique que vous choisissez, les formalités ne sont pas les mêmes. Toutefois, pour exister juridiquement, une société doit obligatoirement être immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS). C’est à partir de ce moment que vous pourrez commencer à facturer vos clients.

Comment sortir du régime de l'auto-entrepreneur?

L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative, soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées.  Pour changer le statut auto entrepreneur il faut déclarer la cessation de l’activité en tant qu'auto-entrepreneur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché.

Vous pouvez radier votre auto entreprise en faisant la demande jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l'année suivante. Effectuer une radiation d'auto-entrepreneur est définitif. Si vous voulez débuter une nouvelle activité d'auto-entrepreneur plus tard, il faudra refaire les formalités.

Changer son statut auto-entrepreneur en société : combien ça coûte ?

La fermeture d’une entreprise individuelle est sans frais. En revanche, la création de la nouvelle société entraîne des frais administratifs. La transformation de l’auto-entreprise en société coûte le même prix que la création d’une société. Vous devrez donc payer les frais de greffe, l’annonce légale a paraître dans un journal officiel ainsi que les frais de rédaction de vos statuts.

De l’auto entreprise à la société : quel impact sur le régime fiscal ?

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur étant limitées, sa fiscalité est organisée sur un modèle plus simple que celui des sociétés, avec notamment le prélèvement social et fiscal libératoire des charges auto-entrepreneur  (prélèvement mensuel ou trimestriel).

En passant du statut auto-entrepreneur à société, le chef d’entreprise n’est plus imposé fiscalement de la même manière. Lors de la création de votre entreprise vous pouvez choisir d'être imposé à l’IS ou à l’IR :

  • si la société est à l’IR, l’associé est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise (calculé en déduisant les charges qui ont été engagées à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise
  • si la société est à l’IS, elle est alors redevable de l’IS en cas de réalisation de bénéfices et l’entrepreneur imposé à l’IR sur les rémunérations et dividendes qu’il perçoit.

D’auto-entrepreneur à chef d’entreprise : quel impact sur le régime social ?

Quelque soit le statut juridique sélectionné pour votre nouvelle entreprise, le passage d’auto entrepreneur à société aura un impact sur le régime social auquel vous êtes affilié. L’Auto entrepreneur est automatiquement du affilié au RSI et éventuellement de la Cipav pour certaines activités libérales. Comme pour vos autres charges en auto-entreprise, le calcul de vos cotisations se fonde sur le chiffre d’affaire brut, qui constitue la base de calcul de vos cotisations.

  • Changement du statut auto-entrepreneur en SASU: sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales mais  le chef d’entreprise ne bénéficiera d’aucune protection sociale. Une fiche de paie devra être établie dès qu’une rémunération sera versée, aucun salaire minimum n’est prévu par la loi.
  • Changement du statut auto-entrepreneur en EURL: restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Si aucune fiche de paie ne doit être établie et aucun salaire minimum n’est prévu pas par la loi, des cotisations sociales minimales devront être payées même en l’absence de rémunération. Les cotisations sociales ne seront toutefois plus calculées de la même manière, la base d’assujettissement correspond au bénéfice réalisé si l’EURL est imposé à l’IR (régime par défaut) ou au montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS. Les cotisations sociales déjà payées sous le régime auto-entrepreneur et sur l’année au cours de laquelle le passage en EURL intervient seront imputées sur les cotisations définitives dues au titre de cette même année.

De l’auto-entreprise à la société : quel impact sur le régime de TVA ?

De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. L’auto-entrepreneur ne fait ainsi pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer. Le changement d’auto-entrepreneur à société aura aussi un impact sur votre régime de TVA puisque vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat.  Si votre chiffre d'affaires reste dans les seuils prévu pour l’auto-entrepreneur vous pourrez toujours relever de la franchise en base de TVA en société.

Modifier son statut d’auto-entrepreneur en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Avant de créer une société commerciale certains choisissent de passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comme l’auto-entreprise, elle n’a pas de personnalité juridique propre mais contrairement à cette dernière sa responsabilité est limitée. Il s’agit d’un statut particulier qui permet aux entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine de déclarer un “patrimoine d’affectation” professionnel. Cette déclaration de patrimoine d’affectation permet “d’affecter” certains biens exclusivement à l’activité professionnelle. En conséquence, l’entrepreneur bénéficie d’une meilleure protection de son patrimoine puisque ses biens personnels sont protégés contre toute saisie de la part des créanciers professionnels.

Est-il possible de cumuler entreprise et statut AE?

Les auto-entrepreneurs peuvent avoir plusieurs activités et être salariés ou même dirigeants de société. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits au RSI (Régime social des indépendants).  Cela signifie donc qu’un auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL, mais également :

  • un gérant majoritaire de SARL ou EURL, ne peut pas devenir auto-entrepreneur
  • un entrepreneur individuel ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour créer une seconde activité car créer une auto-entreprise revient à créer une seconde entreprise individuelle.

En définitive, seul un gérant minoritaire de SARL ou un dirigeant de SAS peut devenir auto-entrepreneur.

Est-il possible de conserver le même numéro SIREN/SIRET lorsque l’on passe d’auto-entrepreneur à société ?

Non, en créant une nouvelle société, un nouveau numéro SIRET vous est attribué puisqu’il s’agit d’une nouvelle entité. Si vous cumulez deux activités, vous aurez un n° SIRET auto-entrepreneur et un n° SIRET pour votre société.

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