Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français ! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut.

Voici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. 

Remarque préliminaire : un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte. 

Mini-sommaire :

1- Les avantages : pourquoi les français plébiscitent-ils l’auto-entreprenariat ?

    1.1- Simplicité de la déclaration

    1.2- Comptabilité allégée

    1.3- Régime social avantageux

    1.4- Avantages fiscaux

2- Inconvénients d’un statut limité ou transitoire

    2.1- Plus de rigidités depuis 2015

    2.2- Les effets de seuils

    2.3- Le calcul des charges sociales sur la base du chiffre d'affaires

    2.4- L'affiliation obligatoire au RSI

    2.5- Une responsabilité illimitée

Statut auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Les avantages : pourquoi les français plébiscitent-ils l’auto-entreprenariat 

En comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul, les avantages du statut auto-entrepreneur sont essentiellement de 3 ordres : administratif, social et fiscal.

Simplicité de la déclaration

Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. Il est en effet très facile de commencer ou d’arrêter une activité en tant qu’auto-entrepreneur : une simple déclaration suffit. 

Ce formalisme allégé constitue un atout majeur pour tout entrepreneur.

Comptabilité allégée

L'avantage le plus évident s’agissant du statut auto-entrepreneur est de ne pas avoir à tenir de comptabilité de manière aussi contraignante que dans le cadre d’une société, EURL ou SASU.

Sur le plan comptable, l’auto-entrepreneur des obligations très limitées :

  • Tenir un livre des recettes 
  • Conserver toutes les pièces justificatives 
  • Le cas échéant, tenir registre récapitulatif des achats

Régime social avantageux

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.  Les auto-entrepreneurs sont ainsi désormais appelés « micro-entrepreneurs ».

Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaire déclaré. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé est nul, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisation sociale. 

Il convient par ailleurs de noter que le cumul de l'imposition auto entrepreneur et ACCRE est possible. L'ACCRE est une aide qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans dans ce cas.

Avantages fiscaux

  • Absence de TVA

En matière de TVA, l’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise.

Ainsi, il n’a, en principe, pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc s’avérer plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA.

La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA).

  • L'option pour le prélèvement libératoire

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare et paye chaque mois ou trimestre (selon son choix) ses impôts et charges calculés forfaitairement.

Ainsi, il n’a plus à porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenus à IR (soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC - soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC, selon la nature des revenus) et à payer ses charges sociales séparément 

L’option n’est possible que si le revenu global du foyer fiscal n'est pas supérieur à un certain montant (à vérifier chaque année auprès du CFE dont dépend l'auto-entrepreneur).

Celle-ci a un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : l’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.

  • Les exonérations fiscales

Pour l'auto-entrepreneur, des charges dont il est exonéré existent afin de favoriser le démarrage de son activité. Le régime d'imposition de l’auto-entrepreneur vous permet également de bénéficier d’une exonération de droit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA) et d’une exonération temporaire de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité et les deux années suivantes à condition : 

  • D'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre)

  • De ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire

Inconvénients d’un statut limité ou transitoire 

En 2015 puis en 2016, le statut auto-entrepreneur a été réformé, devenant à certains égards plus contraignant.

Plus de rigidité depuis 2015 

L’auto-entrepreneur doit désormais obligatoirement avoir un compte bancaire exclusivement dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle.

Si l'activité de l'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire). Pour les artisans, l’immatriculation est conditionnée à l’exécution d’un stage de préparation à l'installation (SPI).

Toujours dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre artisans traditionnels, soumis à beaucoup de règles, et les auto-entrepreneurs «artisans», ces derniers devront suivre un Stage de Préparation à l'Installation (SPI), que leur activité artisanale soit à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs oeuvrant dans le bâtiment devront également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. 

Deux autres inconvénients sont apparus 2015 en ce qui concerne les charges supportées par les auto-entrepreneurs :

  • la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les auto-entrepreneurs en Alsace/Moselle)
  • l’apparition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (sauf exonération temporaire l’année de la création de l’auto-entreprise).

Ces changements sont destinés à éviter certaines dérives et à cadrer le statut auto-entrepreneur.

Les effets de seuils

Ces seuils de l’AE peuvent, en pratique, être rapidement atteints.

  • 82.200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.)
  • 32.900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas de franchissement de ces seuils, rien ne change juridiquement mais la fiscalité à laquelle est soumis l’auto-entrepreneur est modifiée. L'auto-entrepreneur passe dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel (simplifié ou normal).

Cliquez sur le lien pour plus d'informations sur les conséquences du dépassement de seuils de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur.

Le calcul des charges sociales sur la base du chiffre d’affaires

Le régime social du statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité : il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro (sauf choix de l’auto-entrepreneur d’acquitter les cotisations minimales applicables dans le cadre du régime de droit commun des travailleurs indépendants).

Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA ! 

Dans le cas d'une activité à développement rapide ou qui nécessite beaucoup d'achats ou de frais, devenir auto-entrepreneur n'est donc vraiment pas recommandé !

L'affiliation obligatoire au RSI

Un auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes (TNS/RSI), que ce soit pour des remboursements de consultations, de médicaments ou pour les droits à la formation continue.

Un auto-entrepreneur est donc affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. Il ne bénéficie pas de la couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité sauf si bien sûr il prend une assurance privée couvrant la perte d'emploi.

Une responsabilité illimitée

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Vous engagez donc votre patrimoine personnel : si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Il est toutefois possible de réduire la responsabilité de l’auto-entrepreneur en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

En résumé, depuis 2015, le statut auto-entrepreneur présente un intérêt certain en cas de cumul d'activité. Par exemple, certains enseignants sont aussi auto-entrepreneurs pour une activité annexe d'écrivain ou de cours particuliers (attention toutefois, les conditions du cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire sont plus strictes). Les statuts d'auto-entrepreneur et de salarié ne sont en effet pas incompatibles. Par ailleurs, le statut auto-entrepreneur et le chômage se concilient plutôt bien. De nombreux auto-entrepreneurs lancent leur activité alors qu'ils sont demandeurs d'emploi. Si vous êtes motivé, n'attendez plus. 

 

Date de mise à jour : 17/10/2016

Rédacteur : réalisé en collaboration avec des professionels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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