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Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises. 

Voici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. Vous y trouverez toutes les bonnes raisons de vous lancer en auto-entrepreneur ! 

Remarque préliminaire : un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte. Plus d'informations sur la définition de l'auto-entreprise

Mini-sommaire :

  1. Les avantages : pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ?
    1. L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité ! 
    2. L'avantageux régime social auto-entrepreneur
    3. Quels avantages fiscaux en auto-entreprise ?
  2. Inconvénients de l'auto-entreprise, statut limité ou transitoire
    1. Le régime auto-entrepreneur rendu plus rigide depuis 2015 
    2. Questions liées au chiffre d'affaire en auto-entreprise
    3. L'affiliation obligatoire au RSI
    4. Responsabilité : quels risques pour l'auto-entrepreneur ? 

Source : Chaîne youtube.com Legalstart.fr, par Ombeline @ legalstart.fr, diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Résumé de la vidéo Legalstart sur les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur : Vous hésitez à vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur ? Très rapidement, voici les avantages et inconvénients de ce statut, pour vous aider dans votre choix. Ce qui caractérise l’auto-entreprise et constitue son principal avantage, c’est sa grande simplicité. Que ce soit sur le plan des démarches de déclaration, de la comptabilité très légère ou encore des charges sociales et de la fiscalité … tout est simplifié au maximum ! Toutefois, il est vrai que l'auto-entrepreneur est limité dans son chiffre d’affaires annuel, et ne peut pas s’associer. Cela en fait une solution idéale pour une activité secondaire, ou pour tester un concept avant de se lancer pour de bon !

Les avantages : pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ? 

La comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul fait ressortir des avantages du statut auto-entrepreneur essentiellement de 3 ordres : administratif, social et fiscal. 

L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité !

Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. Il est en effet très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur (et de l'arrêter) : une simple déclaration suffit. 

Ce formalisme allégé constitue un atout majeur pour tout entrepreneur.

La simplicité qui encadre le statut d'auto-entrepreneur est particulièrement visible s’agissant de obligations comptables : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis par les obligations comptables des formes sociétaires comme l'EURL ou SASU.

Sur le plan comptable, l’auto-entrepreneur des obligations très limitées :

  • Tenir un livre des recettes 
  • Conserver toutes les pièces justificatives 
  • Le cas échéant, tenir registre récapitulatif des achats

L'avantageux régime social auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les auto-entrepreneurs sont ainsi désormais appelés « micro-entrepreneurs ».

Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaire déclaré. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé est nul, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisation sociale. 

Il convient par ailleurs de noter que le cumul de l'imposition auto entrepreneur et ACCRE est possible. L'ACCRE est une aide qui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans dans ce cas.

Quels avantages fiscaux en auto-entreprise ?

  • Absence de TVA

En matière de TVA, l’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise.

Ainsi, il n’a, en principe, pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc s’avérer plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA.

La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

  • L'option pour le prélèvement libératoire

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare et paye chaque mois ou trimestre (selon son choix) ses impôts et et les charges du régime auto-entrepreneur, qui sont alors calculés forfaitairement.

Ainsi, il n’a plus à porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenus à IR (soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC - soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC, selon la nature des revenus) et à payer ses charges sociales séparément 

L’option n’est possible que si le revenu global du foyer fiscal n'est pas supérieur à un certain montant (à vérifier chaque année auprès du CFE dont dépend l'auto-entrepreneur).

Celle-ci a un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : l’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.

  • Les exonérations fiscales

Pour l'auto-entrepreneur, des charges dont il est exonéré existent afin de favoriser le démarrage de son activité. Le régime d'imposition de l’auto-entrepreneur vous permet également de bénéficier d’une exonération de droit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA) et d’une exonération temporaire de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité et les deux années suivantes à condition : 

  • D'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre)

  • De ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire

De plus, la vous n'êtes pas redevable si vous n'engrangez aucune recette, c'est-à-dire si vous n'émettez aucune facture pour votre auto-entreprise. Attention toutefois, cette situation est par définition transitoire puisque deux ans de déclaration de chiffre d'affaires nul entraîne votre radiation du régime auto-entrepreneur. 

Inconvénients de l'auto-entreprise, statut limité ou transitoire 

En 2015 puis en 2016, le statut auto-entrepreneur a été réformé, devenant à certains égards plus contraignant.

Le régime auto-entrepreneur rendu plus rigide depuis 2015 

L’auto-entrepreneur doit désormais obligatoirement avoir un compte bancaire exclusivement dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle.

Si l'activité de l'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire). Pour les artisans, l’immatriculation est conditionnée à l’exécution d’un stage de préparation à l'installation (SPI). Cette opération permet toutefois d'obtenir un extrait K-Bis auto-entrepreneur (plus exactement, l'extrait K), qui le rend plus crédible auprès de partenaires, fournisseurs ou clients professionnels.

Toujours dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre artisans traditionnels, soumis à beaucoup de règles, et les auto-entrepreneurs «artisans», ces derniers devront suivre un Stage de Préparation à l'Installation (SPI), que leur activité artisanale soit à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs oeuvrant dans le bâtiment devront également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. De manière générale, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité sont également tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile pour leur véhicule. Enfin, certaines activités nécessitent la souscription à une assurance. En savoir plus sur l'assurance en auto-entrepreneur.

Deux autres inconvénients sont apparus 2015 en ce qui concerne les charges supportées par les auto-entrepreneurs :

  • la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les auto-entrepreneurs en Alsace/Moselle)
  • l’apparition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (sauf exonération temporaire l’année de la création de l’auto-entreprise).

Ces changements sont destinés à éviter certaines dérives et à cadrer le statut auto-entrepreneur.

Avantages inconvénients auto entrepreneur

Questions liées au chiffre d'affaires en auto-entreprise

L'auto-entreprise, par souci de simplicité, s'organise autour de la notion de chiffre d'affaires. Notamment, le régime d'auto-entrepreneur est limité par des seuils de chiffre d'affaires. Ceux-ci peuvent, en pratique, être rapidement atteints.

  • 82.800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.)
  • 33.100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas de franchissement de ces seuils, la fiscalité à laquelle est soumis l’auto-entrepreneur est modifiée. L'auto-entrepreneur passe dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est le régime réel (simplifié ou normal).

Plus d'informations sur les conséquences du dépassement de seuils de chiffre d'affaires en auto-entrepreneur.

Par ailleurs, du point de vue des charges à payer, il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro (sauf choix de l’auto-entrepreneur d’acquitter les cotisations minimales applicables dans le cadre du régime de droit commun des travailleurs indépendants). 

Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA ! 

Dans le cas d'une activité à développement rapide ou qui nécessite beaucoup d'achats ou de frais, devenir auto-entrepreneur n'est donc vraiment pas recommandé !

L'affiliation obligatoire de l'auto-entrepreneur au RSI

Un auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes (TNS/RSI), que ce soit pour des remboursements de consultations, de médicaments ou pour les droits à la formation continue. 

Un auto-entrepreneur est donc affilié au RSI pour la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. Il ne bénéficie pas de la couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité sauf si bien sûr il prend une assurance privée couvrant la perte d'emploi.

L'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Toutefois, celle-ci présente certaines particularités par rapport au régime de retraite "classique" des indépendants, notamment en ce qui conerne le calcul des trimestres validés. En savoir plus sur la retraite des auto-entrepreneurs au RSI. 

Responsabilité : quels risques pour l'auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Vous engagez donc votre patrimoine personnel : si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Il est toutefois possible de réduire la responsabilité de l’auto-entrepreneur en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

 

En résumé, depuis 2015, le statut auto-entrepreneur présente un intérêt certain en cas de cumul d'activité. Par exemple, certains enseignants sont aussi auto-entrepreneurs pour une activité annexe d'écrivain ou de cours particuliers. Attention toutefois, les conditions du cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire sont plus strictes. Par ailleurs, le statut auto-entrepreneur et le chômage se concilient plutôt bien. De nombreux auto-entrepreneurs lancent leur activité alors qu'ils sont demandeurs d'emploi. Si vous êtes motivé, n'attendez plus. 

Date de mise à jour : 17/10/2016

Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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