Constitution Société

Comparez les différentes structures juridiques

Le choix de la structure juridique adaptée à votre activité et votre situation peut se réveler complexe. Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

Détailler Réduire	SAS/SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Choisir	SARL/EURL Société A Responsabilité Limitée Choisir	SCI Société Civile Immobilière Choisir	AE/Micro Auto/micro-entreprise Choisir	EIRL Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée Choisir	Association Loi 1901 Choisir
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale	Activité civile ou commerciale	Activité civile	Activité civile ou commerciale	Activité civile ou commerciale	Activité non lucrative
Limite de chiffre d'affaires	Aucune	Aucune	Aucune	82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services	Aucune	60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée
Organisation de l'entité/la structure
Nombre de fondateurs	SAS ≥ 2 SASU = 1 SAS : > 2 Personne physique ou morale SASU : Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale	SARL ≥ 2 EURL = 1 SARL : Entre 2 et 100 Personne physique ou morale EURL : Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale (sauf entre EURL)	≥2 > 2 Personne physique ou morale"	1 Entreprise individuelle	1 Entreprise individuelle	≥2 > 2 Personne physique ou morale
Pas de capital minimum	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans	> 1€ Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts	Non concerné Pas de capital social exigé	Non concerné Pas de capital social exigé	Non concerné Pas de capital social exigé
Direction librement définie	Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).	1 ou plusieurs personnes gérants Personne physique uniquement, associés ou non.	1 ou plusieurs gérants Personne physique uniquement, associée ou non.	Une personne physique dirige l'entreprise.	Une personne physique dirige l'entreprise.	Direction librement définie dans les statuts
Simple de changer de dirigeant	Modalités librement fixées dans les statuts.	Nomination dans statuts/décision collective des associés Révocation à la majorité simple.	Nomination dans les statuts/décision collective des associés.	Non concerné L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant	Non concerné L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant	Modalités librement fixées dans les statuts
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés ou de l'associé unique.	Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses biens propres.	Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.	Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation.	Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.	Non concerné Non concerné.	Non concerné Non concerné.	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Possible Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions si < 5 ans).	Possible SARL : Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt sur le revenu (IR) si SARL "de famille") EURL : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Non concerné Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (Impôt sur les sociétés (IS) sauf franchise).
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale	Totale	Totale	Non concerné La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé.	Totale	Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).	Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.	Uniquement si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.	Non concerné	Non concerné	Non concerné
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.	Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS. Abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés).	Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option. Gérant tiers : Traitements & salaires si salarié, sinon BIC.	Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.	Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, sauf si option impôt sur les sociétés (IS) alors traitements et salaires.	Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux. Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personnes physiques : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.	Personne physique : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.	Personne physique : soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur 60% du montant des dividendes Personne morale dividendes pris en compte dans les résultats imposables.	Non concerné Il n'y a pas de dividendes.	Si option impôt sur les sociétés (IS) imposition sur 60% du montant des dividendes.	Non concerné Il est interdit de distribuer des bénéfices.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Assimilé-salarié.	Possible Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié Gérant majoritaire/associé unique : travailleur non salarié (TNS).	Possible Gérant tiers : assimilé-salarié Gérant associé : Travailleur non salarié (TNS).	Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires).	Travailleur non salarié (TNS)	Assimilé salarié.
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS: rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.	Bénéfice imposable de l’entreprise.	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS: rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.	Rémunération nette.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Modalités d'approbation définies dans les statuts Certaines décisions relèvent de l'associé unique (SASU) ou de l'AG (SAS) : Approbation des comptes / modification du capital approuvées.	Décisions de gestion courante prises par le gérant Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant.	Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité.	Autonomie totale.	Autonomie totale.	Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant.
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1m€ CA > 2m€ Nombre de salariés > 20.	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50.	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50.	Aucune obligation.	Aucune obligation.	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50 ou lorsque l'association perçoit une subvention ou des dons de plus de 153 000€ sur une année.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.	Possible SARL : Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers EURL : Cession libre des parts sociales.	Possible Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers.	Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible. Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés.	Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL. Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.	Non concerné Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.	Possible Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.	Possible Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.	Possible Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit.	Possible Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit.	Possible Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers.
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SAS Société par Actions Simplifiée
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	> 2 Personne physique ou morale
Pas de capital minimum	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.
Direction librement définie	Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
Simple de changer de dirigeant	Modalités librement fixées dans les statuts.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Possible IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Oui, sauf si option IR.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Assimilé-salarié.
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Modalités d'approbation définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité.
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1m€ CA > 2m€ Nombre de salariés > 20.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale.
Pas de capital minimum	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.
Direction librement définie	Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
Simple de changer de dirigeant	Modalités librement fixées dans les statuts
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'actionnaire unique.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Possible IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale.
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Oui, sauf si option IR.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Assimilé-salarié.
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Modalités d'approbation définies dans les statuts Certaines décisions relèvent de l'associé unique (approbation des comptes, transformation de la société...).
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1m€ CA > 2m€ Nombre de salariés > 20.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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SARL Société A Responsabilité Limitée
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	Entre 2 et 100. Personne physique ou morale
Pas de capital minimum	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.
Direction librement définie	1 ou plusieurs gérants Personne physique uniquement, associée ou non.
Simple de changer de dirigeant	Nomination dans les statuts/décision collective des associés Révocation à la majorité simple.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Possible IS (option IR si SARL "de famille").
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale.
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés)
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Possible Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS).
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Décisions de gestion courante prises par le gérant Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG.
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Possible Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
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EURL Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés Personne physique ou morale (sauf autre EURL).
Pas de capital minimum	> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.
Direction librement définie	1 ou plusieurs gérants Personne physique uniquement, associée ou non.
Simple de changer de dirigeant	Nomination dans statuts/décision collective des associés. Révocation à la majorité simple
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'associé unique.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Possible IS ou IR.
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés).
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Possible Gérant tiers : assimilé-salarié Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Décisions de gestion courante prises par le gérant. Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Cession libre des parts sociales.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.
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SCI Société Civile Immobilière
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	> 2 Personne physique ou morale
Pas de capital minimum	> 1€ Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts.
Direction librement définie	1 ou plusieurs gérants Personne physique ou morale, associée ou non.
Simple de changer de dirigeant	Nomination dans les statuts/décision collective des associés.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses propres biens.
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	IS ou IR.
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Totale
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Uniquement si option IS choisie ou si le gérant n'est pas associé.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option. Gérant tiers :Traitements & salaires si salarié, sinon BIC.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Personne physique : soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes. Personne morale : dividendes pris en compte dans les résultats imposables.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Possible Gérant tiers : assimilé-salarié Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
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EIRL Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	Aucune
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	Entreprise individuelle
Pas de capital minimum	Non concerné. Pas de capital social dans une entreprise individuelle.
Direction librement définie	Une personne physique dirige l'entreprise
Simple de changer de dirigeant	Non concerné. L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affecation.
Responsabilité des dirigeants	Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	IR ou IS
Liberté de la rémunération du dirigeant	Totale
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Variable en fonction de l'option IR ou IS.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Si option IS imposition sur 60% du montant des dividendes.
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, sauf si option IS alors traitements et salaires
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Si option IR : bénéfice imposable Si option IS:rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Autonomie totale.
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Aucune obligation.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL. Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit
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AE Micro-Entreprise
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d'affaires	82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	Entreprise individuelle
Pas de capital minimum	Non concerné.
Direction librement définie	Une personne physique dirige l'entreprise
Simple de changer de dirigeant	Non concerné. L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.
Responsabilité des dirigeants	Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	IR
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Non concerné. La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé.
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Non concerné. Il n'y a pas de dividendes
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires).
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Bénéfice imposable de l’entreprise.
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Autonomie totale.
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Aucune obligation.
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible. Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit.
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Asso Association
Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées	Activité non lucrative
Limite de chiffre d'affaires	60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée
Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs	≥ 2 Personne physique ou morale
Pas de capital minimum	Non concerné. Pas de capital social exigé
Direction librement définie	Direction définie librement dans les statuts.
Simple de changer de dirigeant	Modalités librement fixées dans les statuts.
Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs	Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés
Responsabilité des dirigeants	Possible Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices	Non concerné Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (IS sauf franchise)
Liberté dans la rémunération du dirigeant	Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an. Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant	Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires
Attractivité du régime fiscal des dividendes	Non concerné. Il est interdit de distribuer des bénéfices
Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant	Assimilé salarié
Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié	Rémunération nette
Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant	Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant
Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes	Sauf si 2 des 3 critères sont remplis : bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50 ou lorsque l'association perçoit une subvent ou des dons de plus de 153 000€ sur une année
Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise	Non concerné. Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible.
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement	Possible Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers
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Questions fréquentes

Création EURL : étapes et démarches

Pourquoi opter pour la SAS ?

J'ouvre une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?