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Questions fréquentes

COMMENT BIEN CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE ?

Il existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridiques, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.

Votre choix dépend de votre situation personnelle. Par exemple, si vous êtes seul vous devrez choisir entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU/l'EURL qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles.

 

Nous mettons à votre disposition un outil d'aide au choix de forme juridique. Il vous suffit de répondre à quelques questions et nous vous aiderons à prendre votre décision.

Vous pouvez également nous appeler au 01 76 30 00 60 (appel non surtaxé)

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE SASU ET UNE SAS

Pour monter une SAS, il est obligatoire d’être plusieurs associés. Si vous êtes seul, vous avez la possibilité de créer une SAS unipersonnelle : la SASU. La SASU n’est autre qu’une SAS avec un associé unique. La SAS et la SASU fonctionnent de la même façon. Le prix de création d’une SAS est similaire au coût de création d’une SASU, à l’exception des frais d’annonces légales.

Si vous n'êtes pas certain de la structure la plus adaptée à votre situation, vous pouvez vous aider de notre questionnaire du choix de la forme juridique.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE SAS ET UNE SARL

La SAS dispose d’une organisation interne et d’une gouvernance simplifiée. C’est là la principale différence avec une SARL, qui elle, est très encadrée par la loi.

La constitution d’une SAS, comme d’une SARL, ne requiert qu’un capital social minimum d’un euro et la responsabilité des associés est limitée aux apports pour les deux sociétés. Pourtant, les deux formes sociales sont très différentes l’une de l’autre. 

Les activités autorisées

En principe, SAS et SARL sont possibles pour des activités civiles, commerciales ou mixtes. Mais il y a certaines exceptions. Par exemple, il n’est pas possible de créer une SARL pour une activité d’assurance. Privilégiez la constitution d’une SAS dans ce cas. 

Les démarches de création d’une SAS

La démarche pour créer une SAS est substantiellement la même que pour créer une SARL. Mais comme la rédaction des statuts de SAS est libre, alors que celle de SARL est encadrée, il faudra passer plus de temps pour la rédaction de ces derniers en SAS. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur les différences entre ces 2 formes juridiques.

QUELLE PROTECTION POUR VOTRE PATRIMOINE PERSONNEL ?

Si vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez opter pour une forme juridique qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel.

L'entreprise individuelle permet, à compter du 14 mai 2022, de protéger votre patrimoine personnel. 

Mais l’idéal reste de créer une véritable structure juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre comme la SARL ou la SAS (ou leurs versions unipersonnelles). 

QUELLE PROTECTION SOCIALE PAR FORME JURIDIQUE ?

Si vous voulez bénéficier du statut salarié et être rattaché au régime général de la sécurité sociale alors la SAS ou la SASU est plus adaptée. En revanche, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous serez rattaché au régime des travailleurs indépendants qui est bien moins protecteur.

COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE ?

Lors de la création d'une entreprise il est obligatoire de s’acquitter d’un certain nombre de frais.

Certains frais d’ouverture d’entreprise sont incompressibles comme les frais de greffe et les frais d’annonces légales. D’autres - comme la rédaction des statuts - varient en fonction du niveau d’accompagnement choisi par l’entrepreneur (plateforme en ligne, expert-comptable, avocat).

Estimez le coût de création de votre entreprise avec Legalstart grâce à notre outil.

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