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Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Micro-BIC : nouveaux délais d'options pour le régime réel

Micro-BIC : nouveaux délais d'options pour le régime réel

Vie de l'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

À compter du 1er janvier 2022, vos minutes ne sont plus comptées pour choisir votre régime d’imposition si votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle relève du régime micro-BIC. 

En effet, la loi de finance pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC et cette mesure vous concerne peut-être. 

Retour sur les nouveaux délais qui s’appliquent aux entrepreneurs individuels en 2022.

À compter du 1er janvier 2022, vos minutes ne sont plus comptées pour choisir votre régime d’imposition si votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle relève du régime micro-BIC. 

En effet, la loi de finance pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC et cette mesure vous concerne peut-être. 

Retour sur les nouveaux délais qui s’appliquent aux entrepreneurs individuels en 2022. 

Un allongement des délais : pour qui ? 

Entre BIC ou BNC, régime micro-BIC et régime réel d’imposition, vous êtes perdus. Pourtant, cette mesure pourra vous être utile si vous êtes concernés. Pour le savoir, un petit rappel des conditions du régime micro-BIC est le bienvenu. 

Vous appartenez à cette catégorie si votre entreprise individuelle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et que vous réalisez un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas : 

  • 176.200 euros pour les activités de vente de marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ; 
  • 72.600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Si votre chiffre d’affaires réalisé dépasse ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

Si au contraire vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous êtes alors taxés sur votre chiffre d'affaires, qui est soumis à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement forfaitaire.

Le régime micro-BIC : les incontournables

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux régimes : 

  • Le régime classique de la micro-entreprise ; ou 
  • Le régime réel simplifié ; ou 

Le régime réel normal.Le régime simplifié s’applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires. Cependant, si cela est plus avantageux pour vous, il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Faire son choix n’est pas toujours évident, et c’est d’autant plus vrai lorsque l’on est pressés. 

Prendre son temps pour décider d’opter pour un régime réel lorsque vous êtes au micro-BIC

Si vous relevez du régime micro-BIC, vous avez la possibilité d’opter pour un des régimes réel d’imposition (simplifié ou normal). 

La possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition avant le mois de juin 

Si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous devenez éligible au régime réel dans deux cas : 

  • Si vous avez dépassé les seuils ;
  • Si vous n’avez pas dépassé les seuils, mais que vous avez décidé d’opter pour le régime réel. 

Jusqu’alors, les entreprises qui relevaient de plein droit du régime micro-BIC devaient opter pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année en cours s’ils souhaitaient que le régime réel s’applique soit appliqué la même année. Passé ce délai, le régime réel n’entrait en vigueur que l’année suivante.

Exemple : Pour bénéficier d’un régime réel d’imposition pour l’année 2021, il fallait faire la demande avant le 1er février 2021. 

La loi de finance pour 2022 opte pour des délais plus longs. Aujourd'hui, pour opter pour un régime réel d’imposition, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration d’ensemble des revenus, soit jusqu’au mois de mai ou juin en fonction de votre date limite de dépôt.  

Exemple : Pour bénéficier d’un régime réel d’imposition pour l’année 2022, vous avez jusqu’au mois de mai ou de juin 2022 (en fonction de votre date de déclaration), et non plus avant le 1er février 2022. 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un régime réel normal ou d’un régime réel simplifié, revenons aux chiffres. 

Pour les prestations de service : 

Chiffre d'affaires réalisé 

Régime d’imposition 

Entre 72.600 et 470.000 euros 

Régime réel simplifié 

Supérieur à 470.000 euros

Régime réel normal 

Pour la vente de biens : 

Chiffre d’affaires réalisé 

Régime d’imposition 

Inférieur à 818.000 euros

Régime réel simplifié 

Supérieur à 818.000 euros 

Régime réel normal 

Bénéficier du régime réel d’imposition l’année de votre création 

Au moment de la création de votre activité, vous pouviez exercer une option pour bénéficier d’un régime réel d’imposition l’année de la création de votre entreprise. 

Aujourd’hui, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour le faire. 

Encore plus de temps pour décider de renoncer au régime réel pour les entreprises au micro-BIC

Les entreprises qui relèvent du micro-BIC peuvent souhaiter exercer une option pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable un an, tacitement reconduite pour un an, chaque année. 

Cependant, si vous vous trouvez dans la situation inverse, il y a deux raisons pour lesquelles vous pouvez changer de régime : 

  • Si vous décidez de renoncer à son option ; ou 
  • Si votre chiffre d’affaires a diminué et est désormais en-dessous des seuils. Autrement dit, si vous n’étiez pas éligibles avant, mais vous respectez désormais les seuils de chiffre d’affaires. 

Pour renoncer à l’option, vous deviez réaliser votre démarche avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée. 

Exemple : Si vous souhaitez être soumis au régime micro au titre de l’année 2022, vous pouvez renoncer à l’option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année 2021 souscrite au mois de mai de l’année 2022. 

Que vous décidiez d’opter pour le régime réel d’imposition ou d’y renoncer, vous pouvez dorénavant le faire de manière plus éclairée. 

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Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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