Crédit d'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité
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Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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La simulation de l’ACRE est une étape essentielle si vous préparez une demande d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise), car elle permet de comprendre précisément son mode de calcul.
En pratique, cette aide ouvre droit à une exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité de votre entreprise. Une réforme a modifié ses règles d’application, notamment son calcul et sa durée, ce qui rend la compréhension du dispositif encore plus importante avant de créer votre structure. Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Avant de faire la simulation ACRE 2026, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Legalstart vous explique comment sont exonérées les cotisations sociales grâce à ce dispositif.
Toutes les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale savent combien l’ACRE peut être utile. Très populaire auprès des entrepreneurs, elle vous sera utile notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si c’est le cas, l’ACRE vous permet d’avoir une exonération partielle de vos charges sociales pendant la première année de votre activité (articles L131-6-4 à L131-6-5 du Code de la Sécurité sociale) .
Si vous avez un projet entrepreneurial (création ou reprise d’une entreprise), le calcul de l’ACRE est très important, car il vous permet de savoir à combien s’élève votre exonération de charges sociales au début de votre activité.
L’exonération des cotisations sociales porte sur :
Par conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Ces cotisations sociales non-exonérées sont :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? L’ACRE est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et ce, que vous exerciez une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vise les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs) ainsi que les dirigeants de société (articles R5141-1 à R5141-34 du Code du travail) .
Attention : quel que soit votre statut, pour toucher l'ACRE, il est nécessaire d'être en début d'activité et de ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années.
Depuis 2020, si vous avez créé ou repris une société, vous bénéficiez de l’ACRE automatiquement, et ce, sans en faire la demande. Dès lors, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, pourvu que vous exerciez un contrôle sur l’entreprise.
Mais à quel moment faut-il considérer que vous exercez un contrôle sur une société ? Pour le savoir, il faut déterminer votre part dans le capital social. Vous devez :
Bon à savoir : ces conditions doit au moins être respectée pendant deux ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Pour obtenir l'ACRE en micro-entreprise en revanche, vous devez remplir des conditions pour l’ACRE. Vous devez pour cela vous retrouver dans une des situations suivantes (articles L5141-1 à L5141-6 du Code du travail) :
S’il ne s’agit pas de la première fois que vous faites une demande d’ACRE et que vous êtes toujours éligibles à cette aide, vous pouvez faire une deuxième demande si vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années. Si c’est le cas, vous devez attendre trois années avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.
Si vous n’êtes toujours pas sûr de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vérifiez-le rapidement et gratuitement à l’aide de notre outil de simulation de l'ACRE et notre test de l’éligibilité à l’ACRE.
Pour faire une simulation de l’ACRE à laquelle vous êtes éligible, il est important de prendre en compte le statut juridique de votre entreprise : micro-entreprise ou société.
Bon à savoir : le taux utilisé pour le calcul et la simulation de l'ACRE est celui du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Voici comment calculer l’ACRE si vous avez créé ou repris une société.
|
Revenus |
Exonération |
Taux |
|
Inférieur à 35.325 € |
Totale |
100 % |
|
Entre 35.325 € et 47.100 € |
Dégressive |
Entre 75 et 100 % |
|
Supérieur à 47.100 € |
Aucune |
0 % |
Le revenu pris en compte est le revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). Cette exonération est sur une période de 12 mois.
Bon à savoir : vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.
L'ACRE est une exonération de 50 % sur les cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de la micro-entreprise, qu'importe son activité. Puis, le taux normal de cotisation s’applique automatiquement.
Pour information, voici le taux de cotisation que vous devez payer (nouveaux taux mis en place au 1er juillet 2024)
|
Nature de l’activité |
Taux de cotisation |
|
Achat / Revente de marchandises (BIC) |
12,30 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
25,60 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav |
23,20 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
À noter : en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Martin, Mayotte ou à Saint-Barthélemy) sont différents.
Tous les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette démarche. En effet, le versement de l’ACRE se fait automatiquement si vous créez une société. Dans ce cas, aucune démarche particulière ne doit être réalisée.
En revanche, l’ACRE pour un auto-entrepreneur n’est pas attribuée d’office. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez effectuer une demande dans un délai très court après votre immatriculation, sous peine de perdre ce droit. N’hésitez pas à faire une simulation de l’ACRE pour un auto-entrepreneur afin de vérifier votre éligibilité.
Si vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande ! Votre demande doit être adressée à l'Urssaf suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises. Des documents justificatifs vous seront demandés selon votre situation personnelle : pièce d'identité pour justifier de votre âge, attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire d'une aide ouvrant le droit à l'ACRE, etc.
|
Votre situation |
Votre demande |
|
Créateur ou repreneur de société |
Automatique, aucune démarche ne doit être réalisée |
|
Créateur d’une micro-entreprise |
Formulaire à adresser à l’Urssaf au moment de la création ou reprise d’entreprise |
À noter : avant de vous lancer, n'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.
Résumer cet article avec :
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiche mise à jour le
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