
Crédit d'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Si vous comptez faire une demande d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise), vous devez d’abord comprendre le calcul de l’ACRE.
En pratique, cette aide vous permet d’obtenir une exonération partielle des charges sociales lors de la première année d’activité de votre entreprise. En 2020, une nouvelle réforme est venue modifier le mode de calcul de l’ACRE ainsi que sa durée applicable. Voici les 4 étapes à suivre pour le calcul de l’ACRE lors de la création d'entreprise et faire la simulation de votre ACRE 2025.
Mini-Sommaire
Avant de faire la simulation ACRE 2025, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Legalstart vous explique comment sont exonérées les cotisations sociales grâce à ce dispositif.
Toutes les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale savent combien l’ACRE peut être utile. Très populaire auprès des entrepreneurs, elle vous sera utile notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si c’est le cas, l’ACRE vous permet d’avoir une exonération partielle de vos charges sociales pendant la première année de votre activité.
Si vous avez un projet entrepreneurial (création ou reprise d’une entreprise), le calcul de l’ACRE est très important, car il vous permet de savoir à combien s’élève votre exonération de charges sociales au début de votre activité.
L’exonération des cotisations sociales porte sur :
Par conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Ces cotisations sociales non-exonérées sont :
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? L’ACRE est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et ce, que vous exerciez une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vise les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs) ainsi que les dirigeants de société.
⚠️ Attention : quel que soit votre statut, pour toucher l'ACRE, il est nécessaire d'être en début d'activité et de ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années.
Depuis 2020, si vous avez créé ou repris une société, vous bénéficiez de l’ACRE automatiquement, et ce, sans en faire la demande. Dès lors, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, pourvu que vous exerciez un contrôle sur l’entreprise.
Mais à quel moment faut-il considérer que vous exercez un contrôle sur une société ? Pour le savoir, il faut déterminer votre part dans le capital social. Vous devez :
☝️ Bon à savoir : ces conditions doit au moins être respectée pendant deux ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
💡 Avez-vous droit à l'ACRE ? Testez gratuitement notre simulateur
Pour obtenir l'ACRE en micro-entreprise en revanche, vous devez remplir des conditions pour l’ACRE. Vous devez pour cela vous retrouver dans une des situations suivantes :
S’il ne s’agit pas de la première fois que vous faites une demande d’ACRE et que vous êtes toujours éligibles à cette aide, vous pouvez faire une deuxième demande si vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années. Si c’est le cas, vous devez attendre trois années avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.
Si vous n’êtes toujours pas sûr de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vérifiez-le rapidement et gratuitement à l’aide de notre outil de simulation de l'ACRE et notre test de l’éligibilité à l’ACRE.
Pour calculer le montant de l’ACRE à laquelle vous êtes éligible, il est important de prendre en compte le statut juridique de votre entreprise : micro-entreprise ou société.
☝️ Bon à savoir : le taux utilisé pour le calcul et la simulation de l'ACRE est celui du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Voici comment calculer l’ACRE si vous avez créé ou repris une société.
Revenus |
Exonération |
Taux |
Inférieur à 35.325 € |
Totale |
100 % |
Entre 35.325 € et 47.100 € |
Dégressive |
Entre 75 et 100 % |
Supérieur à 47.100 € |
Aucune |
0 % |
Le revenu pris en compte est le revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). Cette exonération est sur une période de 12 mois.
👍 Bon à savoir : vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.
L'ACRE est une exonération de 50 % sur les cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de la micro-entreprise, qu'importe son activité. Puis, le taux normal de cotisation s’applique automatiquement.
Pour information, voici le taux de cotisation que vous devez payer (nouveaux taux mis en place au 1er juillet 2024)
Nature de l’activité |
Taux de cotisation |
Achat / Revente de marchandises (BIC) |
12,30 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
21,20 % |
Autres prestations de services (BNC) |
23,10 % |
Professions libérales relevant de la Cipav |
23,20 % |
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
📝 À noter : en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Martin, Mayotte ou à Saint-Barthélemy) sont différents.
Tous les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette démarche. En effet, le versement de l’ACRE se fait automatiquement si vous créez une société. Dans ce cas, aucune démarche particulière ne doit être réalisée.
En revanche, l’ACRE pour un auto-entrepreneur n’est pas attribuée d’office. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez effectuer une demande dans un délai très court après votre immatriculation, sous peine de perdre ce droit. N’hésitez pas à faire une simulation de l’ACRE pour un auto-entrepreneur afin de vérifier votre éligibilité.
Si vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande ! Votre demande doit être adressée à l'Urssaf suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises. Des documents justificatifs vous seront demandés selon votre situation personnelle : pièce d'identité pour justifier de votre âge, attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire d'une aide ouvrant le droit à l'ACRE, etc.
Votre situation |
Votre demande |
Créateur ou repreneur de société |
Automatique, aucune démarche ne doit être réalisée |
Créateur d’une micro-entreprise |
Formulaire à adresser à l’Urssaf au moment de la création ou reprise d’entreprise |
📝 À noter : avant de vous lancer, n'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.
L'éligibilité à l'ACRE dépend de votre situation : demandeur d'emploi, bénéficiaire de certaines allocations, jeune, etc. Les conditions précises sont définies par l'Urssaf et peuvent évoluer.
Pour une simulation ACRE, il faut généralement fournir des informations sur votre situation (âge, allocations perçues, etc.) et le type d'activité créée. Ces simulateurs donnent une estimation et ne remplacent pas une vérification auprès de l'Urssaf.
L'ACRE consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité. Le montant de l'exonération dépend de la nature de votre activité et de vos revenus.
L'ACRE est une exonération de cotisations sociales, tandis que l'ARCE est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi). L'ARCE est réservée aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Principales sources réglementaires et législatives :
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous souhaitez faire une demande d'ACRE ?
Téléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
Crédit d'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité
Tout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025
Les aides Pôle Emploi pour la création d'entreprise
Toutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d'entreprise en 2025
Aides à la reprise d’entreprise : le point en 2025
On a besoin de vous !
Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !