28 janvier 2020

Obtenir l’ACRE: quelles conditions?
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une entreprise

L'ACRE (anciennement ACCRE) fait partie des nombreux dispositifs d'aides à la création d'entreprise. Elle permet aux entrepreneurs éligibles d'obtenir une exonération de charges sociales pour leur première année d'activité. La réforme de l’ACRE est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

La réforme a profondément modifié cette aide destinée aux créateurs d'entreprise, notamment en matière de conditions d’application et de démarches à effectuer. On vous explique !

Démarche ACRE 2019

Quelle est l’utilité de l’ACRE?

L’ACRE sert à encourager la création ou le reprise d’entreprises en offrant aux personnes éligibles à ce dispositif une exonération totale ou dégressive de charges sociales lors de leur première année d’activité.

À noter: jusqu'au 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier d'une exonération de leurs charges sociales pendant une durée de trois ans. Ce n'est plus d'actualité. Toutefois, pour les micro-entrepreneurs qui ont commencé à bénéficier de l'ACRE avant le 31 décembre 2019, les taux dégressifs sur 3 ans continuent de s'appliquer.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2020?

ACRE et auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif a été durci pour les auto-entrepreneurs.

En tant qu'auto-entrepreneur, il faut désormais faire partie des personnes éligibles au dispositif, à savoir répondre à l'une des conditions suivantes:

  • Demandeur d'emploi indemnisé,
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
  • Bénéficiaire du RSA,
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS),
  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
  • Avoir entre 18 et 26 ans,
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.

Attention: pour être éligible à l'ACRE, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années.

ACRE et créateurs de société

En ce qui concerne les créateurs de sociétés, les conditions de l'ACRE sont beaucoup plus souples : tous les créateurs de société sont éligibles à ce dispositif ! 

Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en 2020?

Désormais, seuls les auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de réaliser des démarches pour bénéficier de l'ACRE ! Ils doivent réaliser une demande d'ACRE auprès de l'Urssaf dans les 45 jours qui suivent la création de l'entreprise.

Cette demande prend la forme d'un dossier d'ACRE contenant les pièces suivantes:

  • Le formulaire d'ACRE, à savoir le Cerfa n°13584*02 ;
  • Le justificatif prouvant l'appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE ;
  • La copie du formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE.

Suite au dépôt, c'est l’Urssaf qui décide si la demande d’ACRE est acceptée ou rejetée.

En revanche, les créateurs de société ne sont pas tenus d'effectuer de demande d'ACRE pour en profiter ! 

Il existe un certain nombre d'aides si vous décidez de vous lancer, pensez à vous renseigner sur les aides Pôle Emploi pour la création d'entreprise.

Mise à jour le : 28/01/2020

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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