[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2020, seuls les auto-entrepreneurs sont obligés de remplir un formulaire d'ACRE - anciennement appelé ACCRE]
Pour définir l'ACRE, il est tout simplement possible de dire qu'il s'agit d'une aide à la création d’entreprise offerte aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année de création de l'entreprise.
Pour en bénéficier, les auto-entrepreneurs sont obligés de remplir un formulaire ACRE, et l’envoyer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l'URSSAF. On vous explique les règles pour remplir votre formulaire et faire votre demande d'ACRE.
A noter : si vous décidez de créer une société, les conditions pour bénéficier de l'ACRE sont beaucoup plus souples et il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire, ni de déposer une demande d'ACRE.
Pourquoi doit-on remplir un formulaire ACRE?
Avant de remplir le formulaire, vous devez vous assurer que vous pouvez bénéficier de cette aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour cela, vous pouvez utiliser l'outil ci-dessous:
Maintenant que vous êtes sûr d'y être éligible, sachez que l’ACRE n’est pas automatiquement accordée aux auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, vous devez impérativement en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la déclaration de votre création d'activité auprès de l'Urssaf.
Le délai pour déposer votre demande est court, par conséquent, avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, consultez les règles applicables au remplissage du formulaire ACRE!
Quelles sont les étapes pour remplir son formulaire ACRE?
Le formulaire ACRE est un document qui contient cinq parties différentes dans lesquelles vous allez devoir indiquer les informations relatives à votre situation personnelle et à votre auto-entreprise.
Voici l'ordre dans lequel vous devrez procéder.
Donner les informations relatives à votre situation personnelle
Assez classiquement, vous devez indiquer vos nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nationalité, sexe, lieu de résidence et numéro de téléphone.
Préciser pour quel motif vous pouvez bénéficier de l’ACRE
L’ACRE est une aide qui n’est accordée qu’à certaines catégories d’auto-entrepreneurs. Par conséquent, dans votre formulaire, vous devrez cocher la case correspondant votre situation. Par exemple, si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous devez cocher la case “bénéficiaire du RSA”, si vous êtes un jeune de 18 à 25 ans, vous devrez cocher la case correspondante.
Indiquer si vous exercez votre activité en tant que gérant associé unique d'EURL
Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle vous êtes gérant associé unique d'une EURL et que vous avez décidé d'opter pour le régime de la micro-entreprise.
Renseigner votre niveau de formation initiale, le motif de votre inscription à Pôle Emploi et la qualification de votre dernier emploi occupé
La quatrième partie du formulaire ACRE est un peu plus difficile à remplir. Pour les trois premières cases, il n’est pas question de cocher des cases mais d’indiquer un numéro. Ces informations ne sont pas déterminantes pour l’octroi de l’ACRE, mais elles permettent à l’administration de connaître le “contexte” de votre demande.
- Dans la case “niveau de formation”, vous devez indiquer le chiffre qui correspond à votre niveau de formation. Au moins bac plus 3 (1) ; bac plus 2 (2) ; niveau bac ou équivalent (3) ; CAP, BEP avec diplôme ou équivalent (4) ; Niveau CAP, BEP sans diplôme (5) ; Niveau inférieur au CAP, BEP (6) ou études primaires (7).
- Dans la case “motif d’inscription à Pôle Emploi”, les chiffres correspondent aux différents motifs pour lesquels vous vous êtes inscrit à Pôle Emploi. Licenciement économique (1) ; rupture conventionnelle du contrat de travail (2) ; autre licenciement (3) ; suite à démission (4) ; fin de CDD (5) ; fin de mission d’intérim (6) ; recherche d’un premier emploi (7) ; fin de période d’inactivité (8) ; fin de contrat aidé (9) ou autre motif (0, en indiquant le motif).
- Dans la case “qualification du dernier emploi occupé”, vous devez indiquer le chiffre correspondant à la catégorie socioprofessionnelle à laquelle vous apparteniez. Ouvrier (1) ; employé, technicien (2) ; agent de maîtrise (3) ; profession intermédiaire, cadre (4) ; artisan, commerçant (5) ; profession libérale (6) ; agriculteur (7) ; sans qualification (8).
Finaliser et signer votre formulaire ACRE
A la fin du formulaire ACRE, vous devez attester sur l’honneur que vous n’avez pas reçu l’ACRE au cours des trois dernières années de la demande, puis dater et signer le document. Cette étape, bien que formelle, est essentielle : si vous avez déjà perçu l’ACRE pendant cette période, vous ne pourrez pas en bénéficier à nouveau.
Quels documents dois-je fournir en plus de mon formulaire ACRE?
Une fois rempli, vous devez envoyer votre formulaire ACRE à l'Urssaf. En plus du formulaire ACRE, vous devrez transmettre le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise et un justificatif d’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACRE.
Le justificatif à joindre dépend de la catégorie d’entrepreneurs à laquelle vous appartenez. Selon votre situation, les documents à transmettre dans votre dossier ACRE sont différents.
Une fois le dossier complet reçu, l'Urssaf vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACRE et décidera de vous accorder l’aide ou non.
L’Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande : si elle accepte votre demande, elle vous transmettra une attestation d’admission mais si elle la rejette, vous recevrez une décision de rejet motivée. Sachez que si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.
Remplir et envoyer votre formulaire ACRE est une étape impérative et essentielle pour pouvoir bénéficier d’une exonération de vos charges sociales au début du lancement de votre activité. Vous savez maintenant comment remplir le formulaire et n’oubliez pas de l’envoyer au CFE compétent dans les 45 jours qui suivent la déclaration de début d’activité ! Sachez également que vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que le NACRE ou l’ARCE!
Mise à jour : 28/01/2020
Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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