Comment faire une cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez mettre fin à votre activité ? Vous vous interrogez sur les formalités à accomplir pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur ? 

Sachez que la procédure pour procéder à la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est simple, rapide et gratuite. On vous explique toutes les étapes à suivre pour fermer votre auto-entreprise.

Cessation d’activité auto-entrepreneur : définition

Qu’est-ce que la cessation d’activité auto-entrepreneur ?

Pour un auto-entrepreneur, la cessation d’activité correspond au moment où il procède à la clôture de son auto-entreprise. Cela correspond donc à la cessation d’activité de la micro-entreprise en tant qu’entreprise.

Quelles différences entre la fermeture d’une auto-entreprise, la cessation d’activité auto-entrepreneur et la mise en sommeil d’une auto-entreprise ?

Fermeture d’une auto-entreprise, cessation d’activité et mise en sommeil sont des notions parfois confondues. Pourtant, il s’agit bien de trois réalités différentes.

Ainsi, fermer une auto-entreprise correspond au moment où toutes les démarches administratives sont finalisées jusqu’à radier l’auto-entrepreneur du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette date est donc ultérieure au moment où il décide d’arrêter d’être auto-entrepreneur.

En effet, la décision de cesser son auto-entreprise est prise en amont par définition. De plus, au cours de la procédure pour la cessation d’activité d’une auto-entreprise, une date de cessation d’activité doit justement être choisie. C’est la date à laquelle, l’auto-entrepreneur ne facturera plus aucune prestation ou vente de produit. Il terminera seulement d’encaisser le chiffre d’affaires généré avant cette date.

Donc si on reprend ces notions d’un point de vue chronologique, nous avons :

1. la décision de l’entrepreneur de l’arrêt de l’activité ;
2. le choix de la date de cessation de l’activité ;
3. la fermeture effective de l’auto-entreprise.

D’autre part, la mise en sommeil correspond à une procédure différente puisqu’il ne s’agit pas de clôturer définitivement l’entreprise. Il s’agit de la fermer de manière temporaire pour 2 ans maximum. Toutefois, dans le cadre d’une micro-entreprise, cette notion est peu intéressante puisque vous n’êtes imposé que sur votre chiffre d’affaires. Vous pouvez tout simplement déclarer 0 € de chiffre d’affaires au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Toutefois, au bout de 2 années consécutives avec aucun chiffre d’affaires, le greffe peut vous radier.

Quand pouvez-vous cesser votre activité d’auto-entrepreneur ?

Il est possible de procéder à la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur à tout moment. 

Il n’existe pas de délai minimum entre la date d’inscription et la date de cessation d’activité, ni de délai maximum.

Comment procéder à la cessation d’activité d’une auto-entreprise ?

La cessation d’activité d’un entrepreneur se fait en deux temps :

1. la déclaration de cessation d’activité ;
2. la déclaration de chiffre d’affaires.

Étape 1 : la déclaration de cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités cessation d'activité doivent être réalisées sur le guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives sur le guichet unique ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Pour effectuer une cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur sur le site du guichet unique, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à votre compte auto-entrepreneur sur le site du guichet unique.
2. Cliquez sur l'onglet "Déclarer" dans le menu supérieur et sélectionnez "Cessation d'activité".
3. Remplissez le formulaire de cessation d'activité en fournissant les informations requises telles que votre numéro SIRET, la date de cessation d'activité, la raison de la cessation, etc.
4. Validez votre déclaration de cessation d'activité.
5. Après avoir validé votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique vous confirmant la prise en compte de votre demande.

Étape 2 : la déclaration du chiffre d’affaires

Une fois votre déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur réalisée, vous devez procéder à votre dernière déclaration de chiffre d’affaires pour tenir compte des fonds encaissés dernièrement.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, vous devez faire votre dernière déclaration le mois suivant la fermeture définitive de votre auto-entreprise. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, il faudra attendre la fin du trimestre en cours.

Quelles sont les formalités à accomplir après la cessation d’une auto-entreprise ?

Une fois que vous avez effectué la procédure de cessation d’activité d’auto-entrepreneur, certaines formalités restent à accomplir.

Tout d’abord, vous devez faire parvenir aux services des impôts votre déclaration de revenus dans les 60 jours suivants la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

D’autre part, la cessation d’entreprise et la CFE (cotisation foncière des entreprises) interroge également les entrepreneurs. Il faut savoir que vous pouvez demander le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin que l’imposition se fasse au prorata de votre temps d’activité sur l’année écoulée.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d'activité auto-entrepreneur ?

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur implique que vous n’avez plus le droit d’exercer votre activité de manière indépendante. L’auto-entreprise n’a plus d’existence juridique.

FAQ

Combien de temps pour la cessation d’activité auto-entrepreneur ?

Il faut compter 60 jours pour la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur. Cela comprend le délai pour procéder à la dernière déclaration de revenus et pour avertir le centre des impôts.

Est-il possible de créer une nouvelle auto-entreprise suite à la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur ? 

Depuis 2016, le délai de carence de 2 ans n’a plus vocation à s’appliquer. Par conséquent, vous pouvez créer une nouvelle auto-entreprise à tout moment à la suite à la cessation de votre activité une fois que celle-ci est devenue définitive, y compris pour exercer la même activité. Dans ce cas, il y a reprise d’activité donc vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE.

Combien coûte la cessation d’une activité auto-entrepreneur ? 

La cessation d’activité d'auto-entrepreneur est gratuite si vous le faites vous-même. Pour que la radiation de votre micro-entreprise soit un succès, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Dans ce cas-là, il faudra compter des frais.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante