09 juillet 2020

Focus sur le régime d’imposition des auto-entrepreneurs
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous vous lancez sous le statut d’auto-entrepreneur? Sachez que le statut d’auto-entrepreneur vous permet de faire un choix quant à votre régime d’imposition: l’impôt sur le revenu ou le versement libératoire. 

Vous vous demandez ce que recouvrent ces régimes d’imposition? Vous vous interrogez sur le fonctionnement de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur? Ne paniquez pas, on éclaircit la situation pour vous.

impot auto-entrepreneurs

Comment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ? 

Vous êtes soumis en principe au régime de l’impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur, et non sur l’impôt de société. 

Précision importante: pour prétendre bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu, des plafonds auto-entrepreneur ont été institués. Vous pouvez bénéficier de ce régime d’imposition d’auto-entrepreneur à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil de:

  • 176.200€ pour les activités commerciales, de restauration, d’hébergement
  • 72.500€ pour les prestations de services et les activités libérales

Le dépassement de ces seuils vous fait perdre le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’imposition qui y est lié. Rendez-vous sur notre fiche pratique, pour en savoir davantage sur les conséquences de dépassement de ces seuils

Comment calculer l’impôt sur les revenus d’un auto-entrepreneur?

L’impôt sur le revenu: le régime de principe 

Sous le régime de l’impôt sur le revenu, le calcul de l’impôt d’auto-entrepreneur se divise en trois étapes.

Première étape

Vous bénéficiez d’un abattement d’auto-entrepreneur dont le taux varie selon votre secteur d’activité. Cet abattement permet de vous faciliter la prise en compte des frais et charges professionnels liés à votre activité. 

 Secteur d’activité

Taux d’abattement sur le chiffre d’affaires

Vente de marchandises et de fourniture de logement

71%

Prestation de services et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

50%

Activités libérales et BNC (bénéfices non commerciaux)

34%

Le calcul de cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable.

Bon à savoir: il existe un montant minimum d’abattement qui s’élève à 305 euros.

Deuxième étape

L’administration fiscale détermine votre quotient familial, ce qui permet de tenir compte de votre situation personnelle et de vos charges familiales (nombre d’enfants, personne invalide, etc.) pour le calcul de l’impôt.

Troisième étape

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu correspondant est appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul détermine le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable.

L’option pour le versement libératoire

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt.

En optant pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur paie en même temps ses charges sociales et son impôt sur le revenu.

Vous allez payer votre impôt d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité:

  • 1% d’impôt pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC);
  • 1,7% d’impôt pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC);
  • 2,2% d’impôt pour les activités libérales (BNC).

Le principal intérêt réside dans le fait que le montant à payer est prévisible puisque le taux est fixe. Ainsi, moins votre chiffre d’affaires est important, moins d’impôts vous verserez!

Comment déclarer son impôt d’auto-entrepreneur?

Avant de faire votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur, vous devez dans un premier temps savoir de quelle catégorie vos revenus dépendent: la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Par la suite, vous devez remplir:

  • La traditionnelle déclaration annuelle de revenus n° 2042;
  • Un formulaire spécifique, la déclaration d’impôts auto entrepreneur 2042-C-PRO propre à votre activité d’auto-entrepreneur. Vous y indiquerez le bénéfice réalisé dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.

A noter: vous êtes également concernés par le prélèvement à la source en tant qu’auto-entrepreneur.

Comment fonctionne la TVA auto-entrepreneur? 

Concernant la TVA auto-entrepreneur, sachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez, de plein droit, d’une franchise de TVA. Ainsi, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, et vous êtes donc à même de proposer des prix plus compétitifs; à contrario, vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats.

Une obligation de mention vous est alors imposée sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, cette franchise de TVA ne peut pas vous être accordée si vous dépassez les seuils de TVA auto-entrepreneur.

Mise à jour : 09/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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