20 mars 2020

Auto-entrepreneur et prélèvement à la source: comment ça fonctionne?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez savoir que vous êtes imposé au titre de l’impôt sur le revenu, sur la base de votre chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de cet impôt est obligatoire

Vous vous demandez ce qu’est le prélèvement à la source auto-entrepreneur? Comment est-il calculé? Que faire en cas de changement de situation? Legalstart vous répond. 

prélèvement à la source auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le prélèvement à la source auto-entrepreneur? 

Le prélèvement à la source est un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu, devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2019. 

Il a pour objectif de réduire le décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et le moment où vous payez l'impôt sur le revenu. En effet, auparavant l'impôt sur le revenu de l'année N était payé l’année N+1. A présent, vous payez l'impôt de l'année N tout au long de l'année N.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires annuel et non sur un salaire qui vous est versé tous les mois. Par conséquent, l'administration fiscale a mis en place un système d'acomptes pour que vous puissiez payer l'impôt de manière mensuelle (ou trimestrielle sur demande).

Ces acomptes sont directement prélevés tous les mois sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur. Ils sont définis selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires

Comment est calculé le prélèvement à la source auto-entrepreneur?  

Les acomptes de votre prélèvement à la source sont calculés selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.

Cependant, comme vous ne connaissez votre chiffre d’affaires annuel qu’à la fin de l’année, l’administration définit le montant de vos acomptes à payer tous les mois sur la base de votre dernière situation connue. Sachez que votre dernière situation connue est en général votre dernière déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur (la déclaration de CA de l’année N-1). 

Ne vous trompez pas, les acomptes que vous payez correspondent au paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours et non pour l’année précédente. C’est pourquoi, par la suite, a lieu une régularisation. En effet, si vous avez payé trop d'impôt au cours de l'année, vous serez remboursé par l'administration fiscale du trop payé, et dans le cas inverse, vous devrez régler la somme manquante.

Pour résumer, vous payez vos impôts sur les revenus de l'année en cours mais ils sont calculés sur la base de vos revenus des années précédentes. 

A noter: bien qu’il n’y ai pas d’impôt et de prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs non-imposables, il reste obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul

Prélèvement à la source auto-entrepreneur: que faire en cas de changement de situation? 

S’il y a un changement dans votre situation, vous devez le signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours. Cela vous permettra de modifier votre taux de prélèvement à la source

L’avantage est que cette régularisation peut avoir lieu pendant l’année. En effet, vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source selon votre situation réelle à tout moment pendant l'année.

Cela sera nécessaire si votre situation change brutalement. C’est par exemple le cas lorsque: 

  • Il y a un changement du nombre de parts de votre foyer fiscal (c’est le cas avec une naissance, un mariage, un pacs, un décès, un divorce...);
  • Il y a un changement important de votre chiffre d’affaires au cours de l’année (c’est le cas lorsque vous avez une hausse ou une baisse importante de votre activité).

Enfin, sachez que cette démarche se fait sur votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”. C’est également à cet endroit que vous pourrez trouver votre taux de prélèvement à la source. 

Mise à jour : 20/03/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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