L’auto-entreprise est-elle soumise aux BIC ou aux BNC ?
Devenir auto-entrepreneur sans diplôme : c’est possible ?
Léna Cazenave
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
L’entrepreneuriat attire de plus en plus de Français, séduits par l’autonomie et la simplicité du statut d'auto-entrepreneur. En effet, il s’agit d’un statut particulièrement intéressant puisqu’il permet aux entrepreneurs de tenir une comptabilité simplifiée et de profiter d’un régime fiscal et social avantageux.
Pourtant, une question revient souvent : peut-on devenir auto-entrepreneur sans diplôme ? Ce statut juridique est-il accessible à tous, même sans formation spécifique ou expérience préalable ? Si vous souhaitez vous lancer, Legalstart clarifie pour vous les démarches nécessaires pour devenir auto entrepreneur sans diplôme, les métiers accessibles sans qualification, ainsi que les professions qui vous seront accessibles uniquement avec certification.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est une personne qui souhaite lancer son activité seule. Il s’agit d’une entreprise individuelle, exercée sous le régime de micro-entreprise, un régime fiscal simplifié pour exercer une activité indépendante. Le statut auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, facilite la création d’entreprise en limitant les formalités administratives, comptables ainsi que les charges sociales.
Ce régime est ouvert aux activités auto-entrepreneur de diverse nature : elles peuvent être artisanales, commerciales ou libérales non réglementées. L’auto-entreprise permet ainsi d’exercer bon nombre de métiers sous son nom propre, sans avoir à créer de société. Vous évitez ainsi de passer par la rédaction de statuts et la constitution de capital social. La déclaration de votre activité se fait de manière simplifiée, en ligne.
☝️ Bon à savoir : dans la mesure où votre activité d’auto-entrepreneur est rattachée à votre nom propre, il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles.
Les avantages sont nombreux, notamment la gestion administrative simplifiée et le régime fiscal attractif. La facturation est également facilitée, tout en permettant de choisir librement son emploi du temps. Cependant, des conditions spécifiques s’appliquent selon l’activité souhaitée. Car oui, il est possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme, mais cela ne concerne pas tous les métiers.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont particulièrement larges afin de permettre au plus grand nombre d’entrepreneurs de pouvoir se lancer. Ainsi, pour devenir micro-entrepreneur, il faut seulement :
- être majeur. Un mineur émancipé peut toutefois devenir auto entrepreneur sans diplôme. Un mineur non émancipé, lui, pourra exercer une activité libérale non réglementée sous conditions (notamment avoir l’accord de ses représentants légaux) ;
- avoir un domicile en France. Les ressortissants étrangers peuvent donc devenir auto-entrepreneurs : ceux de l’UE, de l’Espace économique européen et de la Suisse au même titre que les Français, et les autres s’ils possèdent un titre de séjour valide ;
- ne pas être sous tutelle ou curatelle.
📝 À noter : il est possible d’exercer son activité d’auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire, en complément d’un emploi salarié par exemple.
En termes d’activité, l’auto-entrepreneur peut exercer une longue liste de métiers en auto-entrepreneur. Toutefois, certaines professions, particulièrement celles qui relèvent des activités réglementées, nécessitent des qualifications spécifiques. Les métiers du bâtiment, par exemple, exigent parfois un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions, voire l’interdiction d’exercer l’activité concernée.
Peut-on devenir auto-entrepreneur sans diplôme ?
Est-il possible de se lancer comme auto-entrepreneur sans diplôme et sans expérience ? La réponse est oui, sous certaines conditions ! D’un point de vue général, aucune obligation de diplôme n’est requise. Il est donc possible, pour l’exercice de certaines professions, de devenir auto-entrepreneur sans diplôme ni qualification. Il faut seulement être organisé, motivé et avoir un véritable esprit entrepreneurial.
Il existe beaucoup de métiers pour auto-entrepreneur sans diplôme, accessibles sans formation spécifique. Le statut auto entrepreneur sans diplôme ouvre la possibilité d’exercer des activités non réglementées sans obligation de justifier d’une certification ou d’une expérience professionnelle.
⚠️ Attention : certains métiers impliquent obligatoirement la détention d’une autorisation, d’une déclaration ou d’une assurance particulière. Il est donc essentiel de se renseigner en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.
Toutefois, les métiers réglementés, qui exigent des compétences techniques ou des responsabilités, restent soumis à des critères stricts. Ainsi, il est possible de créer une activité de service ou commerciale sans qualification, mais le champ d’activité sera restreint aux secteurs non réglementés.
Quels métiers exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, mais n'avez pas d'idée de micro-entreprise, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet ! Voici une liste d'activités auto entrepreneur que vous pouvez exercer sans diplôme particulier.
Les activités artisanales
Dans le domaine artisanal, il est possible de pratiquer des métiers créatifs ou manuels sans diplôme. Voici une liste d’activités artisanales non réglementées, accessibles sans qualification spécifique :
- fabrication de bijoux ;
- peinture décorative ;
- illustrateur ;
- création d’objets artisanaux ;
- réparation de mobilier simple ;
- couture ou retouches de vêtements ;
- fleuriste.
☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de liste des activités artisanales non réglementées. A contrario, vous pouvez trouver sur le site de l’INPI un annuaire dédié à la liste des activités réglementées.
À noter, cependant, que la majorité des activités artisanales sont soumises à une condition de diplôme, ou à la justification d’années d’expérience. À titre d’exemple, les activités de l’artisanat du bâtiment nécessitent une qualification. Pour ces métiers, notamment en plomberie ou électricité, l’absence de diplôme est un obstacle qui ne vous permet en principe pas d’exercer.
Les activités commerciales
L’auto-entrepreneur sans diplôme peut exercer des activités commerciales variées, telles que :
- le commerce en ligne (e-commerce) ;
- la vente de produits neufs ou d’occasion mais attention, la profession d’agent immobilier nécessite une qualification particulière ;
- l’animation de stands sur les marchés ;
- la représentation commerciale (VDI) ;
- l’ouverture d’une boutique physique ;
- la vente à emporter d’aliments, sans transformation ni préparation. À défaut, vous êtes restaurateur et devez impérativement demander un permis d’exploitation et suivre une formation spécifique relative à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- la prestation de services commerciaux : photographie, coursier, chauffeur VTC, etc.
Ces métiers ne demandent aucune qualification spécifique, permettant ainsi une grande souplesse pour ceux souhaitant vendre des produits ou des services sans qualification préalable.
⚠️ Attention : vous ne pouvez pas exploiter un débit de tabac sous le régime de l’auto-entrepreneur, même sans qu’un diplôme soit nécessaire à cette activité.
Les activités libérales non réglementées
Les activités libérales non réglementées sont nombreuses, et offrent une large gamme de métiers à un auto-entrepreneur sans diplôme. Voici plusieurs exemples de métiers accessibles à tous :
- consultant en communication ;
- rédacteur web ;
- coach en développement personnel ;
- graphiste ;
- interprète ;
- sophrologue ;
- prothésiste ongulaire ;
- naturopathe ;
- énergéticien.
Ces professions sont ouvertes sans condition de diplôme, bien qu’une expertise ou un savoir-faire spécifique soit souvent attendu. Il est donc préférable de se former, pour pouvoir rassurer ses prospects, satisfaire sa clientèle et ainsi pérenniser son activité.
Quels métiers est-il impossible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?
Certains métiers nécessitent des connaissances précises pour pouvoir être exercés : ce sont des activités réglementées. Qu’il s’agisse de données techniques ou de normes de sécurité, il peut être obligatoire pour se lancer de justifier :
- d’un diplôme ;
- d’une expérience professionnelle ;
- d’une déclaration administrative obligatoire ;
- d’un agrément ou d’une autorisation ;
- de l’inscription sur un registre professionnel ;
- de la souscription d’assurances obligatoires ;
- du respect de normes (hygiène, sécurité, accessibilité), etc.
À ce titre, il est par exemple impossible de devenir auto entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme. Maçons, spécialistes de la rénovation, plombier, électricien : tous les métiers du BTP sont des activités réglementées. L’accès à la profession en est donc limité. Pour pouvoir accéder à ces professions, l’entrepreneur doit être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme de niveau supérieur ou équivalent.
☝️ Bon à savoir : si vous justifiez de 3 années d’expérience dans l’activité BTP que vous souhaitez exercer, vous pouvez devenir auto-entrepreneur sans diplôme. C’est par exemple le cas si vous avez été maçon salarié pendant plus de 3 ans et que vous souhaitez désormais vous lancer en tant qu’indépendant.
De même, les métiers en lien avec la santé et le corps humain sont généralement des activités réglementées :
- professions paramédicales : aide-soignant, ambulancier, chiropracteur, infirmier, masseur-kinésithérapeute, opticien, ostéopathe, psychomotricien, psychologue, etc. ;
- soins à la personne : esthéticien, coiffeur, masseur, etc. ;
- services à la personne.
Les activités de bouche, de réparation et de transport sont également des activités réglementées. Il n’est donc pas possible de les exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme, sous peine de sanctions.
En effet, en l’absence du justificatif requis, vous ne pourrez pas vous immatriculer, ni bénéficier d’une assurance professionnelle. Vous risquez donc des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d’amende pour travail dissimulé) ainsi que des poursuites judiciaires de la part de clients en cas de problème.
Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur sans diplôme ?
Que ce soit pour exercer une activité à titre principal ou pour percevoir une source de revenus complémentaire, on vous explique les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
Vous remplissez les conditions préalables évoquées plus haut, et l’activité choisie est non réglementée ? Les démarches de création pour devenir auto entrepreneur sans diplôme sont simples et peuvent se faire en ligne. En voici les étapes.
Réunir les documents nécessaires
Pour déclarer votre activité en ligne, vous devez justifier de certains documents :
- la copie de votre pièce d’identité certifiée sur l’honneur ;
- un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) pour les commerçants et artisans ;
- une déclaration de non-condamnation (sauf activité libérale).
Déclarer votre activité
Cette déclaration se réalise en ligne, sur le Guichet unique. Vous devez simplement choisir l’activité principale et secondaire de votre micro-entreprise. Les activités auto entrepreneur sont classées en catégories pour faciliter le choix.
☝️ Bon à savoir : cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le début de votre activité.
Obtenir vos documents
Une fois l’inscription validée, chaque auto-entrepreneur reçoit un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour la facturation et la déclaration des revenus.
Il reçoit également :
- un code APE indiquant l’activité choisie ;
- un document d’affiliation au régime de l’auto-entreprise ;
- votre affiliation à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
- les coordonnées de votre centre d’imposition.
☝️ Bon à savoir : vous pouvez demander un Kbis grâce à votre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises)
Legalstart vous propose également un accompagnement pour simplifier l’ensemble de ces démarches et éviter des erreurs dans la création du statut d’auto-entrepreneur.
Les obligations de l’auto-entrepreneur
Après la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur, sans diplôme ou avec, doit se conformer aux obligations légales et fiscales suivantes :
- La déclaration de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires doit être déclaré chaque mois ou trimestre. Cela permet le calcul des cotisations sociales en fonction de vos revenus.
- Le paiement des cotisations. Les cotisations sociales sont obligatoires et calculées sur la base du chiffre d’affaires. Le pourcentage dépend du type d’activité.
- L’assurance professionnelle. Bien que non obligatoire pour toutes les activités, une assurance est recommandée pour se protéger des éventuels litiges ou dommages.
FAQ
Quels types d'activités peut avoir un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur peut exercer de nombreuses activités ! Il peut choisir entre des activités artisanales, commerciales ou libérales non réglementées. Cela lui permet de travailler en toute indépendance dans de nombreux secteurs, sous réserve de respecter les normes spécifiques à chaque activité.
Peut-on cumuler plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?
Oui, il est possible de cumuler plusieurs activités, sous réserve de n’avoir qu’une seule entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur peut ainsi proposer des services diversifiés et avoir une activité principale et des activités secondaires. Cependant, il devra déclarer chacune de ses activités lors de l’inscription et gérer les obligations fiscales et sociales propres à son activité principale. Il peut également exercer comme salarié en plus de son auto-entreprise.
Qui ne peut pas ouvrir une micro-entreprise ?
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas accéder au statut d’auto-entrepreneur. Les personnes sous tutelle ou curatelle, les mineurs non émancipés ainsi que les ressortissants étrangers sans titre de séjour en cours de validité, sont exclus de ce statut. Les professionnels exerçant une activité réglementée sans diplôme ne peuvent pas non plus créer une micro-entreprise dans ce domaine.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article D7231-1 - Code du travail
- article L111-1 et suivants - Code de l’artisanat
- décret n°98-246 (2 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle
- article L123-1 et suivants – Code de commerce
Note du document :
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Léna Cazenave
Fiche mise à jour le
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