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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Micro-entrepreneurs : quelles nouveautés en 2022 ?

Micro-entrepreneurs : quelles nouveautés en 2022 ?

Auto-entrepreneur
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La simplification du statut de micro-entrepreneur lance positivement cette année 2022, et promet d'agrandir la communauté d’indépendants en France.

La bonne nouvelle est que cette nouvelle année redonne aux auto-entrepreneurs la lumière qu’ils méritent. Fiscalité avantageuse, statut social amélioré, gestion simplifiée, autant de raisons qui ne peuvent que vous pousser à opter pour la micro-entreprise en 2022.

Si vous êtes auto-entrepreneur, voici tous les changements à retenir en 2022. 

Les six mesures fiscales avantageuses pour l’auto-entrepreneur en 2022

Du choix du régime fiscal, à la transmission de votre micro-entreprise, tout est mis en place cette année pour que votre fiscalité soit simplifiée. La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021 et confirme la mise en place des mesures suivantes. 

Le rallongement du délai pour choisir un régime fiscal pour l’auto-entrepreneur

Le choix du régime d’imposition n’est jamais une mince affaire pour l’auto entrepreneur. 

Pour rappel, le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Vous avez le choix entre le régime micro-fiscal et le régime optionnel du versement libératoire. Par ailleurs, en tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le régime fiscal réel d’imposition (le régime de la “déclaration contrôlée”). 

La loi de finances pour 2022 soulage les micro-entrepreneurs sur ce choix. En effet, elle allonge les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition. Ainsi, cette mesure vous offre plus de temps pour choisir le régime qui vous correspond le mieux. 

Vous disposez désormais d’un délai suffisant, à savoir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. 

Les tranches de revenus de l’impôt sur le revenu revues à la baisse : une bonne nouvelle pour l'auto-entrepreneur 

La loi de finances pour 2022 a modifié les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 1,4%. Cela signifie que chaque tranche d’IR augmente de 1,4% et qu’il faudra donc gagner 1,4% de plus de revenus pour atteindre une tranche d’imposition supérieure. 

Pour déclarer vos revenus perçus en 2021, vous devez le faire entre le mois d’avril et de juin 2022. 

Auto-entrepreneurs, voici un tableau récapitulant l’évolution des tranches de l’IR 2022. 

Taux de l’impôt sur le revenu (IR) 

Fraction du revenu imposable (par part) en 2021

Fraction du revenu imposable (par part) en 2022

0%

Jusqu’à 10.084 € 

Jusqu’à 10.225 €

11%

De 10.084 à 25.710 € 

De 10.225 € à 26.070 €

30%

De 25.710 à 73.516 € 

De 26.070 à € 74.545 € 

41%

De 73.516 à 158.122 €

De 74.545 € à 160.336 €

45%

Supérieur à 158.122 €

Supérieur à 160.336 €

Doublement du crédit d'impôt sur les dépenses de formation du chef d’entreprise

La micro-entreprise est un choix astucieux pour le chef d’entreprise. Ce dernier pouvait déjà bénéficier d’un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation, à la seule différence qu’en 2022, ce montant est doublé, et ce n’est pas négligeable. Vous n’avez plus d’excuse, il est temps d’en profiter pour développer vos compétences.

Possibilité de déduire la TVA sur vos achats de biens plus tôt 

La nouveauté ne s’arrête pas là puisque les règles de TVA ont évoluées.
Pour rappel, si vous êtes auto-entrepreneur, il ne vous échappe pas que vous êtes par principe soumis au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous êtes exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires. 

Toutefois, au-delà d’un certain seuil, vous devez vous acquitter de la TVA. Si c’est votre cas, la mesure qui suit vous concerne. Désormais, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats de biens plus tôt, car la TVA devient exigible à la date du versement des acomptes portant sur les livraisons de biens. 

Augmentation des plafonds d’exonération pour transmettre votre entreprise individuelle

Lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et qu’il réalise une plus-value, il peut bénéficier à ce titre d’un abattement fiscal. L’abattement fiscal permet de réduire la base imposable d’un contribuable. Par conséquent, le montant d’impôt à payer diminue.

En fonction de la valeur du fonds de commerce cédé, une exonération de l’impôt sur le revenu s'applique. En 2022, les plafonds augmentent. 

Aujourd’hui, l’exonération est totale pour les micro-entrepreneurs qui disposent d’un fonds d’une valeur inférieure à 300.000 euros. L’exonération est partielle pour les fonds d’une valeur comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros (contre respectivement 300.000 euros et 500.000 euros en 2021). 

Possibilité de déclarer son chiffre d’affaires dès la fin de votre premier mois d’activité 

Le délai de déclaration de votre chiffre d’affaires change cette année. Plus besoin d’attendre un délai de carence de 90 jours. Vous pouvez déclarer votre chiffre d'affaires dès la fin du premier mois d’activité. 

Pour résumer, voici les mesures fiscales en 2022 à retenir

 

Mesures fiscales 

Précisions 

Mesure 1

Rallongement des délais pour le choix du régime fiscal du micro-entrepreneur 

Jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus

Mesure 2

Augmentation du montant du crédit d’impôt pour le chef d’entreprise qui souhaite se former 

Le montant double 

Mesure 3

Augmentation des plafonds pour l’exonération en cas de transmission de la micro-entreprise 

Passage à 500.000 et 1.000.000 €

Mesure 4

Possibilité de déclarer le chiffre d’affaires dès la fin du premier mois d’activité  

Plus besoin d’attendre un délai de 90 jours 

Mesure 5

La TVA sur les achats de biens est exigible à la date du versement des acomptes 

Possibilité de déduire la TVA plus tôt sur les achats de biens 

Mesure 6 

Augmentation des tranches de l’impôt sur le revenu (IR)

Revalorisation de 1,4% 

Retour sur les cinq évolutions sociales du micro-entrepreneur en 2022

Les taux de cotisations sociales auto-entrepreneur ne changent pas en 2022 et sont identiques à ceux de l’année 2021. 

La loi de finances pour 2022 apporte toutefois des changements en termes de protection sociale des micro-entrepreneurs, en prenant en compte leurs situations familiale et financière.  

L’élargissement du statut de conjoint collaborateur au concubin collaborateur

La grande nouveauté sociale de 2022 est l’élargissement du statut de conjoint collaborateur au concubin. Ce statut ne peut être valable plus de cinq ans. Les modalités de calcul des cotisations sociales ont été également simplifiées. 

En d’autre termes, plus besoin d’attendre que votre concubin soit votre conjoint pour qu’il puisse bénéficier d’avantages liés à ce statut. Pour cela, votre concubin doit démontrer qu’il participe régulièrement et efficacement à votre micro-entreprise. 

Augmentation du montant des indemnités journalières 

Si vous avez une auto-entreprise en 2022, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à certaines conditions. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2022, le montant de l’indemnité journalière perçue a augmenté. Le montant maximum des indemnités journalières maladie est fixé à 47,43 euros bruts (contre 46 euros en 2021). L’accès à l’Allocation des travailleurs indépendants élargi 

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été allégées. Cette mesure était très attendue et touche une plus large communauté d'entrepreneurs.

☝️ À noter :

L'allocation des travailleurs indépendants est une indemnité versée aux travailleurs non salariés pour les indemniser pendant leur période de recherche d’emploi.

L’attestation de vigilance provisoire disponible dès le début de votre activité

Les travailleurs indépendants, parmi lesquels les micro-entrepreneurs, peuvent obtenir désormais une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, à condition que les formalités relatives à la création d’activité ont bien été respectées. 

Cette attestation sera valide jusqu’à la première échéance de déclaration ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. 

☝️ Bon à savoir :

L'attestation de vigilance garantit à l’entrepreneur qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. 

Le prolongation des prêts garantis par l’État 

Ce n’est pas tout puisque les conditions liées à la crise sanitaire semblent avoir également été prises en compte. La possibilité pour les entreprises qui remplissent les conditions pour obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. 

Pour résumer, voici les mesures sociales en 2022 à retenir

 

Mesures

Modalités

Mesure 1

Statut de conjoint élargi au concubin 

Peuvent bénéficier de la même couverture que l’auto-entrepreneur
Calcul de leurs cotisations simplifié
Statut limité à 5 ans

Mesure 2

Augmentation du montant des indemnités journalières 

 

Mesure 3

Attestation provisoire de vigilance 

Possibilité de la faire dès le début de l’activité 

Mesure 4 

L’accès à l’ATI élargi 

ATI élargie aux travailleurs indépendants qui arrêtent leur activité pour se reconvertir 

Mesure 5 

La prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE)

Jusqu’au 30 juin 2022

Micro-entrepreneurs : une gestion simplifiée pour vous en 2022

Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel en 2022 

En 2022, la gestion de votre micro-entreprise est simplifiée d’abord au niveau de l'appellation.  Plus de confusion entre entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, auto entrepreneur et micro-entreprise. Les régimes ont été unifiés. 

On a pu voir les termes d’auto-entrepreneur et de micro entreprise devenir synonymes avec la loi Pinel en 2016. En 2022, les choses se simplifient davantage.

Les entrepreneurs n’auront plus à choisir entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Progressivement, on procède au deuil du statut de l’EIRL, et ce, au bénéfice d'un statut unique pour l’entrepreneur. 

Séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel 

Avec ce nouveau statut, première nouveauté : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable. En effet, jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel, la seule limite étant sa résidence principale. 

Pour mieux comprendre, il faut distinguer selon que votre entreprise individuelle a été déjà créée ou non : 

  • Pour toutes les nouvelles entreprises créées, les créanciers feront face à l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur et n’auront pour gage uniquement son patrimoine professionnel ; 
  • Pour les entreprises créées avant l’adoption de ce nouveau statut, cette règle s’applique uniquement aux nouvelles créances. Les anciennes restent régies par les règles anciennes. 

Bien entendu, il sera possible pour l’auto-entrepreneur de décider de renoncer à cette séparation. Cette renonciation peut s’avérer être à son avantage, notamment lorsqu’il souhaite obtenir un crédit bancaire. La banque pourra dans ce cas se servir sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, ce qui facilitera l’accès au crédit. 

☝️ Bon à savoir :

Cette séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur est automatique. Elle ne nécessite donc aucune formalité administrative. Là encore, une simplification pour les bénéficiaires de ce statut qui est la bienvenue. 

Possibilité pour l’entrepreneur de se convertir en société en une seule opération

Troisième nouveauté de ce statut : le passage en société. Que vous dépassiez les seuils de la micro-entreprise ou que vous décidiez simplement de convertir votre micro-entreprise en société, avec ce nouveau statut, le mécanisme de transmission du patrimoine prévoit d’être réalisé en une seule et unique opération. 

Des démarches administratives digitalisées 

Effectuer des démarches administratives est votre talon d'achille ? Pas de panique. En 2022, en tant qu’auto-entrepreneur, ces démarches sont simplifiées. Une attention particulière doit être portée aux services en ligne destinés aux auto-entrepreneurs, et cela risque de vous changer la vie.

Exemple : Trois sites s’installent progressivement dans la vie des auto-entrepreneurs : 

  • dès le 1e janvier, formalites.entreprises.gouv.fr ;
  • dès février 2022, entreprendre.service-public.fr ;
  • dès la fin du mois de février, portailpro.gouv.fr.

Si l’indépendance vous donne envie, mais vous n’avez toujours pas franchi le pas, 2022 semble être votre année ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour créer votre micro-entreprise simplement. 

K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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