Peut-on cumuler micro-entreprise et chômage ?

En 2023, France Travail estimait que près d’une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi. Cela s’explique notamment par le fait que l’organisme propose des aménagements permettant à tout bénéficiaire des allocations chômage de créer sa micro-entreprise tout en percevant des indemnités. Vous êtes demandeur d’emploi, vous avez un projet entrepreneurial et vous souhaitez vous lancer ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler micro-entreprise et chômage en 2025, et à quelles conditions ? Legalstart fait le point avec vous.

Est-il possible de cumuler micro-entreprise et chômage ?

Devenir micro-entrepreneur lorsque l’on est demandeur d’emploi, c’est possible ! En effet, ce cumul est ouvert à tous les demandeurs d’emploi quel que soit le motif du chômage (démission légitime, arrivée du terme du contrat, licenciement économique, etc.).

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler micro-entreprise et chômage ?

Vous avez créé votre société en tant qu’auto-entrepreneur ? L’ouverture des droits à l’ARE ou allocations chômage en micro-entreprise est soumise à plusieurs conditions :

• une perte d’emploi involontaire ;
• l’inscription à France Travail ;
• une résidence en France ;
• l’aptitude physique ;
• l’âge maximum requis ;
• la période minimale de travail ;
• le non-bénéfice de l’ARCE ;
• une actualisation mensuelle.

Condition n°2 : l’inscription à France Travail

Vous devez ensuite vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation de votre précédent contrat. La période peut être prolongée en cas d’arrêt maladie, par exemple. Vous devez ensuite démontrer votre recherche active d’emploi ou créer votre micro-entreprise.

Condition n°3 : une résidence en France

Pour cumuler chômage et création d'entreprise, vous devez résider en France au moins 6 mois durant l'année de versement de vos allocations chômage. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre à l'ARE si vous êtes Français vivant à l'étranger.

Condition n°4 : l’aptitude physique

Vous devez être apte physiquement à exercer un emploi (ou à créer votre auto-entreprise).

Condition n°5 : l’âge maximum requis

L'âge maximum possible pour bénéficier des allocations chômage est l'âge légal de départ à la retraite. Vous pouvez donc parfaitement cumuler casquette d'auto-entrepreneur et chômage à plus de 50 ans.

Condition n°6 : la période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE et cumuler micro-entreprise et chômage, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Condition n°7 : le non-bénéfice de l’ARCE 

L’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d'entreprise ne peut pas se cumuler avec le versement des allocations chômage. Si vous avez perçu ou simplement déposé une demande pour bénéficier de l’ARCE, vous ne pourrez donc bénéficier de l’ARE. 

Condition n°8 : une actualisation mensuelle 

Enfin, comme toute personne inscrite auprès de Pôle emploi, vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de cet organisme. Vous devrez ainsi déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, même si celui-ci est nul, pour pouvoir continuer à cumuler micro-entreprise et chômage.

Micro-entreprise et chômage : comment sont calculées les allocations chômage ? 

Pour profiter du chômage en auto-entrepreneur, le calcul est différent selon que vous avez créé votre micro avant ou après être devenu demandeur d’emploi.

Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise

Si vous étiez inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) avant de devenir auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler micro-entreprise et chômage. Les 3 étapes de calcul sont les suivantes :

1. déterminer le SJR (Salaire Journalier de Référence) ;
2. calculer votre ARE journalière ;
3. déterminer le montant final de vos allocations chômage en micro-entreprise.

1ère étape : déterminer votre SJR (Salaire Journalier de Référence)

Le SJR se base sur votre rémunération brute totale des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Il se calcule ainsi :

2ème étape : calculer votre ARE journalière et mensuelle

Pour calculer votre ARE journalière, il existe 2 formules, dont la plus avantageuse pour vous sera retenue : 40,4 % du SJR + 13,11 € ou 57 % de votre SJR.

L’ARE mensuelle est obtenue ainsi :

3ème étape : déterminer le montant final de vos allocations chômage en micro-entreprise

Commencez par minorer le montant de votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur de l’abattement pour charges :

• 71 % pour les activités commerciales et industrielles ;
• 50 % pour les prestations de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Le montant obtenu constitue votre revenu brut mensuel de micro-entrepreneur

Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1.500 € issu d’une activité libérale, votre CA après abattement est de 1.500 - (1.500 x 0,34) = 990 €

France Travail enlève ensuite 70% de ce CA pour estimer votre revenu de reprise d’activité :

Sur cette base, appliquez la formule suivante :

Pour bénéficier de l’ARE partielle (ou totale si votre CA est nul), n’oubliez pas de vous actualiser tous les mois auprès de France Travail. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires, le nombre d'heures travaillées et demander le maintien de votre inscription comme demandeur d’emploi. Le solde des allocations chômage non versées est reporté tant que vos droits ne sont pas épuisés.

Cas n°2 : vous avez créé votre entreprise avant de toucher le chômage

Vous étiez déjà auto-entrepreneur avant le chômage ? Si vous étiez à la fois micro-entrepreneur et salarié et que votre contrat de travail touche à sa fin, vous pouvez bénéficier de l'intégralité de vos droits à l'ARE. Votre micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire : vous pouvez donc cumuler l'intégralité de votre chiffre d'affaires avec la totalité de vos allocations chômage.

Si vous répondez à toutes les conditions nécessaires pour percevoir vos allocations chômage, votre inscription vous donne droit à un montant d'ARE calculé en fonction de votre précédente activité salariée. Le calcul à effectuer est celui du SJR, puis de votre ARE journalière et mensuelle.

Qu’est-ce que le dispositif ARCE pour les micro-entrepreneurs au chômage ?

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) est une aide financière de Pôle emploi qui permet aux entrepreneurs d’obtenir un versement de leurs allocations chômage sous forme de capital. Le montant représente 60 % de l’ARE qu’il vous reste à percevoir à la date de la demande. Le versement est effectué en 2 fois :

• la moitié à la création de la micro-entreprise ;
• l’autre moitié 6 mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours exercée par le micro-entrepreneur.

Le recours à l’ARCE représente une source de financement importante pour le projet de création d’entreprise. Cependant, il est important de bien comprendre que si l’entrepreneur bénéficie de l’ARCE, il perd définitivement le bénéfice de l’ARE.

Pour obtenir l’ARCE, vous devez remplir 3 conditions cumulatives :

• reprendre ou créer une entreprise après la cessation de votre contrat de travail ;
• bénéficier de l’ARE ;
• demander le bénéfice de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) qui vous exonère partiellement ou totalement des charges sociales durant un an.

Micro-entreprise et chômage : comment déclarer ses revenus ?

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous touchez le chômage, vous devez déclarer vos allocations chômage au moment de votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie  "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ».

La déclaration des revenus issus du chômage est la même que vous ayez opté pour l'ARE ou l'ARCE.

En plus, vous devez déclarer vos revenus issus de la micro-entreprise en complétant la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC », en fonction de la nature de votre activité. 

Micro-entreprise et chômage : quelles cotisations sociales ?

Que ce soit les allocations issues de l'ARE ou de l'ARCE, toutes les allocations chômage sont soumises à la CSG et à la CRDS.

En outre, dès lors que vous réalisez du chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous devez régler des cotisations sociales auprès de l'Urssaf. Le pourcentage de cotisation dépend de la nature de votre activité en micro-entreprise : 

• 12,30 % pour les activités d'achat-revente de marchandises et les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 24,6 % pour les autres prestations de services (BNC) à compter du 1er janvier 2025. Ce pourcentage passera à 26,1 % à compter de 2026 ;
• 21,20 % pour les prestations de services réglementées relevant de la Cipav.

Micro-entreprise et chômage : que se passe-t-il en cas d’arrêt de l’activité ?

Si vous décidez de cesser votre micro-entreprise, le chômage n’est pas un droit pour vous. En effet, vous ne cotisez pas durant toute la durée de votre entrepreneuriat, et ne pouvez donc prétendre à l’ARE.

Toutefois, si vous perdez votre activité indépendante de manière involontaire et définitive, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Son montant individualisé va de 600 à 800 € mensuels au maximum et sa durée de 6 mois (soit 182 jours). Pour la percevoir, votre micro-entreprise doit avoir :

• cessé pour liquidation ou redressement judiciaire ;
• à compter du 1er avril 2022, cessé car elle n’était économiquement pas viable ;
• généré au moins 10.000 € de chiffre d’affaires en moyenne sur les 2 dernières années.

En votre qualité d’entrepreneur, vous devez quant à vous :

• avoir exercé cette même activité indépendante pendant au moins 2 ans sans interruption ;
• être de nouveau inscrit auprès de France Travail et en recherche active d’emploi ;
• disposer de ressources personnelles inférieures au RSA.

FAQ

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une option fiscale offerte aux entrepreneurs individuels (EI) qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires suivants : 

• 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Ce régime permet d'avoir des obligations administratives et fiscales allégées dès lors que vous déclarez bien votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. De plus, en micro-entreprise, si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Peut-on être micro-entrepreneur et au chômage à plus de 50 ans ?

Si vous souhaitez cumuler micro-entreprise et chômage à plus de 50 ans, vous bénéficiez de conditions d’indemnisation plus favorables. Vous pourrez ainsi percevoir l’allocation chômage durant :

• 24 mois pour les moins de 53 ans ;
• 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 55 ans ;
• 36 mois pour les personnes âgées de 56 ans et plus.

En outre, la base de calcul pour vos droits à l’ARE est également plus favorable. Elle prend en compte le salaire brut perçu au cours des 28 derniers mois, voire des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.

Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées au sein votre micro-entreprise. Le nombre d’heures à déclarer à France Travail comme auto-entrepreneur est une estimation du temps consacré à votre entreprise, qu’il vous appartient de faire. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller Pôle Emploi pour ne pas vous tromper.

Quelle est la différence entre l’ARE et l’ARCE ?

L’ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi, vous permet de bénéficier d’un revenu régulier tant que le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est faible. Elle est généralement choisie si votre projet entrepreneurial ne demande aucun apport initial ou que votre CA n’est pas élevé. L’ARE vous aide ainsi à compenser de faibles revenus durant le démarrage de votre activité.

L’ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, vous offre la possibilité de bénéficier d’un capital lors de la création de votre micro-entreprise. Elle est versée en deux fois et calculée sur vos droits au chômage. Elle est intéressante si la création de votre micro-entreprise nécessite un capital ou un investissement initial, ou si votre prévision de chiffre d’affaires est élevée.

Comment cumuler 100 % du chômage et micro-entreprise ?

Pour bénéficier de 100 % de vos allocations chômage tout en étant micro-entrepreneur, vous devez être dans l'un des deux cas de figure suivant : 

• avoir un chiffre d'affaires nul pour votre micro-entreprise ;
• ou avoir créé votre micro-entreprise et déclaré un chiffre d'affaires avant d'être au chômage.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts
• articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale
• article D634-11-2 - Code de la sécurité sociale