25 mai 2021

Quelles sont les déclarations du micro-entrepreneur?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Après avoir vérifié votre éligibilité, se déclarer micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est indispensable pour pouvoir commencer à exercer votre activité. Par la suite, des déclarations auprès de l’URSSAF, par le micro-entrepreneur lui-même, doivent être réalisées chaque mois ou chaque trimestre, afin de déclarer son chiffre d’affaires et permettre le calcul de ses charges sociales et fiscales.

Comment créer une micro-entreprise? Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise? Comment réaliser ses déclarations d’auto-entrepreneur? Avant toute démarche pour devenir micro-entrepreneur, nous vous donnons tous les éléments à connaître!

Comment déclarer sa micro-entreprise?

Si vous êtes éligibles à la création d’une auto-entreprise, vous pouvez commencer à réaliser vos démarches pour devenir auto-entrepreneur

Pourquoi faire une déclaration de micro-entrepreneur?

La déclaration micro-entrepreneur est essentielle puisqu’elle entraîne l’inscription de votre activité auprès du RNE (Registre national des entreprises). C’est grâce à cette inscription qu’un numéro Siret d'auto-entrepreneur (Système d’identification du répertoire des entreprises) et qu’un code APE pour votre auto-entreprise (activité principale exercée) vont vous être attribués par l’Insee.

À noter : le numéro Siret est indispensable, il s’agit du numéro unique d’identification de votre entreprise. Il doit être inscrit sur tous vos documents commerciaux ainsi que vos factures.

Cette déclaration va également entraîner l’immatriculation de votre micro-entreprise auprès e votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez.

La déclaration est donc une étape incontournable pour vous installer en tant que micro-entrepreneur.

Quand et comment déclarer sa micro-entreprise?

L’inscription micro-entrepreneur doit impérativement être effectuée dans les 15 premiers jours de votre activité.

Pour se déclarer en micro-entreprise, sachez que les formalités de déclaration d’activité sont dématérialisées. Vous avez la possibilité d’effectuer les démarches seul sur:

  • le portail auto-entrepreneur;
  • le site guichet-entreprises; 
  • le site internet de votre CFE compétent.

Par ailleurs, si vous ne vous sentez pas capable d’accomplir seul l’ensemble des démarches administratives, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches de création en vous tournant vers une plateforme juridique en ligne spécialisée dans l’accompagnement des entrepreneurs comme Legalstart. 

Bon à savoir: dans tous les cas, votre déclaration sera transmise et traitée par votre CFE compétent.

Le principal avantage de la création de votre auto-entreprise en ligne est que, tout au long de sa vie, vous pourrez signaler tout changement concernant votre activité en quelques clics.

Quel formulaire pour la création d’une micro-entreprise?

La déclaration d’activité d’une micro-entreprise prend la forme d’un formulaire de déclaration à remplir (formulaire P0 micro-entrepreneur). Les renseignements requis pour compléter cette déclaration portent notamment sur votre identité, sur le choix quant au statut de votre conjoint ou partenaire pacsé et sur les caractéristiques de l’activité que vous allez exercer.

En fonction de l’activité exercée par votre auto-entreprise, 3 formulaires P0 sont à distinguer:

Type de formulaire P0 micro-entreprise

Activités libérales

Formulaire P0 PL ou Cerfa n°11768*06 

Activités artisanales et / ou commerciales

Formulaire P0 CMB ou Cerfa n°15253*04

Agents commerciaux

Formulaire AC0 ou Cerfa n°13847*06

 

Le formulaire de déclaration de la micro-entreprise requiert plusieurs informations concernant l’entrepreneur, l’activité exercée, la déclaration sociale et l’option fiscale. Les informations peuvent différer en fonction de votre activité. 

À noter: par cette déclaration, votre activité sera automatiquement soumise au régime micro-fiscal, c’est-à-dire un régime marqué par des obligations fiscales relativement faibles. Néanmoins, au moment de remplir ce formulaire, vous devrez décider d’opter ou non pour le prélèvement libératoire. Pour vous aider à faire un choix éclairé, n’hésitez pas à lire notre fiche sur le régime fiscal des micro-entrepreneurs.

Tableau récapitulatif des principaux éléments à renseigner sur le formulaire P0 micro-entrepreneur:


Personne du micro-entrepreneur

Activités antérieures

Champ à remplir si vous avez déjà exercé une activité non-salariée.

Identité et informations personnelles

  • Nom et prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse du domicile personnel

Statut du conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l’entreprise

Choix du statut:

  • Conjoint collaborateur
  • Ou, conjoint salarié

Insaisissabilité de vos biens fonciers

  • Par principe, la résidence principale est insaisissable de droit par vos créanciers professionnels. Mais vous avez la possibilité de renoncer à cette insaisissabilité. La renonciation peut concerner tout ou partie d’un bien et peut concerner seulement un ou plusieurs créanciers.
  • Vous pouvez déclarer insaisissables vos autres biens immobiliers.

Option pour l’EIRL

Pour opter pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), il faut joindre les éléments suivants : 

  • Intercalaire P-EIRL
  • Déclaration d’affectation de patrimoine 

Activité(s) de la micro-entreprise

Adresse du lieu d’exercice de l’activité

Elle peut être fixée:

  • À votre domicile,
  • Dans l’établissement où s’exerce effectivement l’activité,
  • Dans une entreprise de domiciliation.

Date de début d’activité

L’immatriculation doit être demandée dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date.

Activité(s)

Vous devez indiquer:

  • L’activité principale,
  • Les différentes activités secondaires, s’il y en a.

Nom commercial/

professionnel

Il s’agit du nom sous lequel vous allez exercer vos activités.

Le nombre d’effectifs

Si vous comptez embaucher au cours de votre activité.

Statut des personnes liées à la micro-entreprise

Conjoint ou partenaire pacsé

  • Nom et prénoms,
  • Date et lieu de naissance, nationalité.

Déclaration sociale

Régime micro-social

  • Exercice d’un double statut (exercice d’une autre activité) et si oui, laquelle (salarié, retraité, autre),
  • Choix de la périodicité du versement des cotisations sociales.

Option fiscale

Régime micro-fiscal

Il s’agit d’opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Au-delà du formulaire de déclaration, un dossier doit être constitué.

Quel dossier pour la création d’une micro-entreprise?

Le dossier doit comprendre les éléments suivants au format numérique (pdf ou jpg):

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), dont la copie doit être accompagnée de la mention d’attestation suivante : “J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’originale… Fait à (lieu), le (date). (signature)”;

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, il est nécessaire d’ajouter au dossier les deux documents suivants:

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. À ce titre, sachez qu'il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez soi;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Par ailleurs, si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez opter pour une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Dans ce cas, vous devez fournir une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. 

À noter: lors de la déclaration, on parle d’une option EIRL puisque l’AERL est une auto-entreprise optant pour la caractéristique première de l’EIRL : la déclaration d’affectation de patrimoine.

Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche spécialisée sur les pièces à fournir pour créer une micro-entreprise.

Bon à savoir : pour connaître le coût pour se déclarer en micro-entreprise, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût de création d’une micro-entreprise.

Une fois le dossier complet, il est nécessaire de l’envoyer au CFE dont vous dépendez pour l’enregistrement de l’entreprise. Comme savoir à qui s’adresser?

Quel est votre CFE compétent ?

Activité commerciale 

La chambre du Commerce et d'Industrie (CCI)

Activité artisanale

La chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Activité libérale

L’URSSAF

Agent commercial

Le greffe du tribunal de commerce

Attention: soyez bien vigilant dans la constitution de votre dossier puisqu’une simple erreur ou un oubli de votre part peut retarder le lancement de votre activité de plusieurs semaines. Pour éviter une telle situation, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de Legalstart pour la création de votre auto-entreprise.

Quelle déclaration à l’URSSAF pour un micro-entrepreneur?

Une fois que vous avez déclaré votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires.

Quand faut-il faire la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise?

Par principe, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus ou chiffre d’affaires tous les mois. Mais il est possible d’opter, dès la déclaration de l’activité de votre micro-entreprise, pour une déclaration trimestrielle

En pratique: vous êtes libre de changer après la création de votre entreprise. En effet, la période de déclaration est valable sur l’année civile en cours et la reconduction est automatique. Si vous changez d’avis, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour en bénéficier l’année suivante.

Pour une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il est nécessaire de faire sa déclaration avant le dernier jour de chaque mois. 

En revanche, si vous optez pour une déclaration trimestrielle, les échéances sont les suivantes: 

  • 30 avril, 
  • 31 juillet,
  • 31 octobre, 
  • 31 janvier. 

En pratique: un délai de 90 jours vous est accordé pour effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires. À ce titre, votre première déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir: 

  • 3 mois après la création de votre auto-entreprise si vous avez choisi une déclaration mensuelle;
  • 6 mois après la création de votre auto-entreprise si vous avez choisi une déclaration trimestrielle.

Il est nécessaire de déclarer l’activité de votre micro-entreprise et le montant du chiffre d’affaires réalisé sur la période concernée. Si ce dernier est nul, il convient de l’indiquer sur votre déclaration.

En pratique: si vous bénéficiez d’ARE (allocation de retour à l’emploi), concernant l’actualisation du statut de votre micro-entreprise auprès de Pôle emploi: déclaration mensuelle ou trimestrielle? Il est nécessaire de prévenir Pôle emploi de votre choix concernant la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires. Dans tous les cas, il convient d’actualiser votre statut auprès de cet organisme, tous les mois (avant le 15 de chaque mois).

Comment faire les déclarations de la micro-entreprise auprès de l’URSSAF?

La déclaration du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs: autoentrepreneur.urssaf. Il est nécessaire de créer un votre compte personnel. Pour ce faire, vous avez besoin des numéros suivants:

  • numéro SIRET;
  • numéro de sécurité sociale.

Bon à savoir: en cas de retard ou d’oubli de déclaration par l’auto-entrepreneur, vous encourez une amende de 52€. Sachez que vous ne recevez aucun message de relance. Dès lors, il convient de rester vigilant et se mettre des rappels.

Quelles conséquences?

Le régime social du micro-entrepreneur est simplifié. Le montant de vos cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires dégagé par votre activité sur la même période lors de la déclaration par la micro-entreprise.

À noter: si vous êtes éligibles à l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise des Entreprises) et que vous souhaitez en faire la demande, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors de votre première année d’activité.

Rappel des taux de cotisations sociales à payer en 2021

Taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires

*Auto-entreprise non-éligible à l’ACRE

Taux de cotisations sociales (- 50%) sur le chiffre d’affaires.

* Auto-entreprise éligible à l’ACRE

Activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d'hébergement (BIC) 

12,8 %

6,4 %

Prestation de service artisanale et commerciale (BIC/BNC)

22 %

11 %

Activité libérale (BNC)

22 %

11 %

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité à l’ACRE pour savoir si vous avez le droit d’en bénéficier:

Comment réaliser la déclaration de TVA en micro-entreprise?

En principe, tant que le micro-entrepreneur respecte les seuils, il est exonéré de TVA et est soumis au régime de franchise en base. En revanche, il est totalement possible d’opter pour le paiement de la TVA lors de la création de l’entreprise. 

Exemple: les entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente optent souvent pour la TVA. Cette option vous permet dès lors de collecter la TVA sur vos ventes, auprès de vos clients, et de déduire la TVA dépensée sur vos achats de biens et de services.

La procédure de déclaration de l’auto-entrepreneur est dématérialisée. Il est nécessaire de respecter les étapes suivantes: 

  • créer un compte professionnel sur le site des impôts;
  • faire la demande d’un numéro individuel d’identification à la TVA à votre SIE (Services des Impôts des Entreprises);
  • effectuer la déclaration de TVA: il faut déclarer le chiffre d’affaires mensuel ou annuel de votre micro-entreprise (en fonction de votre choix), mais cette fois-ci, directement sur le site des impôts;
  • payer la TVA que vous devez à l’administration fiscale.

Bon à savoir: si vous optez pour la déclaration de TVA, il est nécessaire de bien gérer la comptabilité de votre entreprise. À cet égard, si vous rencontrez des difficultés, sachez que vous avez la possibilité de faire appel à un expert-comptable ou bien de passer par un logiciel de gestion de comptabilité, tel que Comptastart.

Mise à jour : 25/05/2021

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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