Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. De plus, il n’est applicable que dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.
On vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.
Micro-entreprise et TVA: le principe
Le régime de la franchise en base de TVA
Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.
Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. Cela lui permet de bénéficier de deux avantages principaux :
- Il n’a pas besoin d’accomplir des démarches administratives relatives à la TVA auprès de l’administration fiscale (déclaration de TVA en micro-entrepreneur) ;
- Comme il ne facture pas de TVA, il peut pratiquer des tarifs plus bas que ceux de ses concurrents soumis à la TVA.
La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.
→ Si un micro-entrepreneur est dans cette situation, rien de l’empêche de renoncer à la franchise de TVA de la micro-entreprise et d’opter pour le paiement de la TVA.
La facturation en franchise de TVA
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA.
Ainsi, sur toutes ses factures d’auto-entrepreneur, il doit obligatoirement faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Attention : cette mention doit également figurer sur ses devis d’auto-entrepreneur.
Micro-entreprise et TVA: le dépassement des seuils de TVA
Pour bénéficier de ce régime simplifié de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de franchise de TVA suivants :
- 82 800€ pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ;
- 33 200 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale.
Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, il devra facturer la TVA à ses clients et procéder à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (170.000 € pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 70.000€ pour une activité de prestations de services ou libérale).
Bon à savoir : un micro-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente dans l’Union européenne a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que le montant de ses achats ou de ses importations de l'année passée et de l'année en cours excède 10.000€.
Mise à jour le : 12/02/2019
Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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