22 janvier 2020

Tout sur le fonctionnement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 176.200€ pour les activités de commerce et d’hébergement et à 72.600€ pour les activités de prestation de service et les activités libérales. 

Par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il est considéré comme un consommateur final : il paye la TVA sur ses achats et ne la facture pas à ses clients, ce qui lui permet de ne pas avoir de déclaration de TVA auto-entrepreneur à réaliser. 

Pour autant, le bénéfice de la franchise de TVA est lui-même conditionné à des seuils de chiffre d’affaires qui diffèrent de ceux du statut d’auto-entrepreneur. Quels sont ces seuils? Que se passe-t-il lors du franchissement de ces seuils? On vous explique. 

Seuils de TVA auto-entrepreneur

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur?

Par principe, pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires pour l’année précédente (N-1) doit être inférieur à : 

  • 34.400€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale. 

  • 85.800€ pour une activité de commerce ou d’hébergement. 

En principe, chaque année il convient donc de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour savoir si vous pouvez continuer à profiter de la franchise de TVA auto-entrepreneur. 

A quoi correspondent les seuils de tolérance? 

Cependant, si vous avez juste un surplus temporaire d’activité, pour éviter de vous faire basculer dans le régime réel de TVA auto-entrepreneur, il existe un second seuil de “tolérance” En effet, lorsque pour l’année N-1 vous dépassez le premier seuil indiqué ci-dessus, il existe trois situations :

1ère situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 et vous ne dépassez pas les seuils de tolérance en N-1 (94.300€ ou 36.500€ en fonction de votre activité) : vous pourrez  alors encore bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2019, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 34.400€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. 
  • En 2020, vous réalisez un chiffre d’affaires de 35.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 34.400€ mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous venez de réaliser un chiffre d’affaires qui reste inférieur au seuil de tolérance de 36.500€. Vous pourrez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

2ème situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 mais vous dépassez les seuils de tolérance en N-1 (94.300€ ou 36.500€ en fonction de votre activité) : vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2019, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 34.400€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année prochaine. 
  • En 2020, vous réalisez un chiffre d’affaires de 37.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 34.400€  et même si vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente, vous venez de dépasser cette année seuil de tolérance de 36.500€. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

3ème situation : vous aviez déjà dépassé ce seuil en N-2 : vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2018, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 34.400€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. 
  • En 2019, vous réalisez un chiffre d’affaires de 35.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 34.400€ mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous venez de réaliser un chiffre d’affaires qui reste inférieur au seuil de tolérance de 36.500€. Vous pourrez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
  • En 2020, vous réalisez de nouveau un chiffre d’affaires de 35.000€. Vous êtes toujours en dessous du seuil de tolérance de 36.500€ mais c’est la deuxième année que vous dépassez le premier seuil de 34.400€. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l'année suivante.

Que se passe-t-il lors du dépassement des seuils de TVA?

En cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA en cours d’année, celle-ci est maintenue jusqu’à la fin de l’année tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance.

Pour autant, dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance, la TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil ce qui implique que : 

  • les prochaines prestations de services et livraison de biens seront soumises à la TVA;
  • il faudra envoyer des factures rectificatives aux clients pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement qui n’avaient initialement pas été soumises à la TVA; 
  • vous pourrez déduire les TVA sur vos prochaines dépenses.

Précision : si vous encaissez une prestation de service après être devenu redevable de la TVA alors que la prestation a été réalisée quand vous ne l’étiez pas encore, vous ne devez pas facturer de la TVA.

Exemple :

  • Vous réalisez une prestation de service auprès du Client X en mai 2019
  • Vous dépassez le seuil de tolérance mi juin 2019
  • Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juillet 2019
  • Le 15 juillet, le client X règle sa facture pour la prestation de mai 2019 : il ne faut pas lui facturer la TVA.

Dans tous les cas, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépassera les seuils du statut d’auto-entrepreneur (176.200€ ou 72.600€), vous perdrez les avantages du statut d’auto-entrepreneur. Il sera alors sans doute temps de créer une société (SASU ou EURL). 

Sachez qu’il est désormais possible de passer d’une auto-entreprise à une société en réalisant toutes les démarches en ligne.

Mise en ligne: 22/01/2020

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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