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31 octobre 2019

Tout sur le fonctionnement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 170.000€ pour les activités de commerce et d’hébergement et à 70.000€ pour les activités de prestation de service et les activités libérales. 

Par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il est considéré comme un consommateur final : il paye la TVA sur ses achats et ne la facture pas à ses clients, ce qui lui permet de ne pas avoir de déclaration de TVA auto-entrepreneur à réaliser. 

Pour autant, le bénéfice de la franchise de TVA est lui-même conditionné à des seuils de chiffre d’affaires qui diffèrent de ceux du statut d’auto-entrepreneur. Quels sont ces seuils? Que se passe-t-il lors du franchissement de ces seuils? On vous explique. 

Seuils de TVA auto-entrepreneur

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur?

Par principe, pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires pour l’année précédente (N-1) doit être inférieur à : 

  • 33.200€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale. 

  • 82.800€ pour une activité de commerce ou d’hébergement. 

En principe, chaque année il convient donc de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour savoir si vous pouvez continuer à profiter de la franchise de TVA auto-entrepreneur. 

A quoi correspondent les seuils de tolérance? 

Cependant, si vous avez juste un surplus temporaire d’activité, pour éviter de vous faire basculer dans le régime réel de TVA auto-entrepreneur, il existe un second seuil de “tolérance” En effet, lorsque pour l’année N-1 vous dépassez le premier seuil indiqué ci-dessus, il existe trois situations :

1ère situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 et vous ne dépassez pas les seuils de tolérance en N-1 (91.000€ ou 35.200€ en fonction de votre activité) : vous pourrez  alors encore bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2018, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 33.200€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. 
  • En 2019, vous réalisez un chiffre d’affaires de 34.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 33.200€ mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous venez de réaliser un chiffre d’affaires qui reste inférieur au seuil de tolérance de 35.200€. Vous pourrez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

2ème situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 mais vous dépassez les seuils de tolérance en N-1 (91.000€ ou 35.200€ en fonction de votre activité) : vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2018, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 33.200€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année prochaine. 
  • En 2019, vous réalisez un chiffre d’affaires de 36.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 33.200€  et même si vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente, vous venez de dépasser cette année seuil de tolérance de 35.200€. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

3ème situation : vous aviez déjà dépassé ce seuil en N-2 : vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exercez une activité de prestation de service. 

  • En 2017, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 30.000€. Ce chiffre étant inférieur au 1er seuil de 33.200€ vous pourrez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. 
  • En 2018, vous réalisez un chiffre d’affaires de 34.000€. Vous êtes au-dessus du seuil de 33.200€ mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous venez de réaliser un chiffre d’affaires qui reste inférieur au seuil de tolérance de 35.200€. Vous pourrez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
  • En 2019, vous réalisez de nouveau un chiffre d’affaires de 34.000€. Vous êtes toujours en dessous du seuil de tolérance de 35.200€ mais c’est la deuxième année que vous dépassez le premier seuil de 33.200€. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l'année suivante.

Que se passe-t-il lors du dépassement des seuils de TVA?

En cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA en cours d’année, celle-ci est maintenue jusqu’à la fin de l’année tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance (91.000€ et 35.200€).

Pour autant, dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance, la TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil ce qui implique que : 

  • les prochaines prestations de services et livraison de biens seront soumises à la TVA;
  • il faudra envoyer des factures rectificatives aux clients pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement qui n’avaient initialement pas été soumises à la TVA; 
  • vous pourrez déduire les TVA sur vos prochaines dépenses.

Précision : si vous encaissez une prestation de service après être devenu redevable de la TVA alors que la prestation a été réalisée quand vous ne l’étiez pas encore, vous ne devez pas facturer de la TVA.

Exemple :

  • Vous réalisez une prestation de service auprès du Client X en mai 2018
  • Vous dépassez le seuil de tolérance mi juin 2018
  • Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juillet 2018
  • Le 15 juillet, le client X règle sa facture pour la prestation de mai 2018 : il ne faut pas lui facturer la TVA.

Dans tous les cas, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépassera les seuils du statut d’auto-entrepreneur (170.000€ ou 70.000€), vous perdrez les avantages du statut d’auto-entrepreneur. Il sera alors sans doute temps de créer une société (SASU ou EURL). 

Sachez qu’il est désormais possible de passer d’une auto-entreprise à une société en réalisant toutes les démarches en ligne.

Mise en ligne: 31/11/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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