Continuation d’activité malgré la perte de moitié du capital : que devez-vous savoir ?

La continuation d’activité malgré la perte de moitié du capital est une option légale ouverte aux sociétés qui souhaitent poursuivre leur activité malgré une situation financière dégradée.

En effet, la loi n’impose pas automatiquement la dissolution de l’entreprise lorsque la moitié du capital social est perdue. Les associés peuvent décider de maintenir la société en activité, avec une augmentation de capital ou une réduction de capital à condition de respecter une procédure stricte. Legalstart vous guide pas à pas pour sécuriser cette décision et accomplir toutes les formalités requises.

Quel est le principe en cas de capital inférieur aux capitaux propres ?

Dès lors que le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, les associés sont tenus par la loi de prendre une décision.

Une telle perte peut impacter fortement les relations que la société entretient avec ses partenaires et notamment ses investisseurs et ses fournisseurs. À cet égard, plusieurs issues sont envisageables. Les associés doivent ainsi se positionner :

• sur la dissolution anticipée de la structure ;
• ou alors, sur la poursuite d’activité de la société.

En effet, la loi autorise la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social sous certaines conditions.

Comment poursuivre l’activité d’une société après la perte de la moitié de son capital social ?

En optant pour la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, les associés s’engagent alors à tout mettre en œuvre pour régulariser la situation financière de la société.

Pour y parvenir, ils peuvent décider de procéder à :

• une augmentation de capital en numéraire ;
• une augmentation par incorporation des comptes courants ;
• un abandon des réserves ;
• un abandon de comptes courants d’associés s’ils en ont ;
• une augmentation importante des bénéfices ;
• ou une procédure de réduction de capital motivée par des pertes.

Si malgré leurs efforts les associés ne parviennent pas à régulariser la situation de la société dans le délai légal de 2 ans, toute personne intéressée pourra demander la dissolution judiciaire de la société. 

Quelle est la procédure pour continuer l’activité en cas de perte de la moitié du capital social ?

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS, ou d’une SARL par exemple, et que les associés décident de la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique doit être respectée :

1. convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
2. rédiger un PV de continuité d'activité ;
3. publier une annonce légale ;
4. et enregistrer la décision des associés.

1. Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée.

La tenue de l’AGE doit obligatoirement avoir lieu dans un délai de 4 mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA et leurs versions unipersonnelles).

2. Rédiger un PV de continuité d'activité

À l’issue de l’assemblée, un PV de continuité d'activité doit être rédigé et signé par les associés. Ce PV de continuité d'activité doit préciser :

• l’ordre du jour ;
• le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
• le président et le secrétaire de séance ;
• le quorum ;
• les règles de vote, généralement l’unanimité est prévue dans les statuts pour les assemblées générales extraordinaires ;
• la décision de continuer l’activité ;
• et les documents annexes.

Modèle de PV de continuité d'activité

Pour vous aider, voici un modèle de PV de continuité d'activité à personnaliser :

[Nom de la société]
SARL / SAS au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
RCS [Ville] n° [numéro SIREN]

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Réunie le [date] à [heure], au siège social

Présidence
L’Assemblée est présidée par [Nom, prénom], [gérant(e)/président(e)] de la société.

Constatation de la perte
L’Assemblée prend acte de la lecture des comptes annuels clos au [date de clôture], lesquels font apparaître une perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 223-42 (SARL) / L. 225-248 (SAS) du Code de commerce.

Décision
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale décide de ne pas dissoudre la société et de poursuivre l’activité, malgré la perte de la moitié du capital social.

Publication
L’Assemblée donne tous pouvoirs au [gérant/président] pour effectuer les formalités de publication au journal d’annonces légales et le dépôt du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce compétent.

Fait à [ville], le [date]
En [nombre] exemplaires originaux

Le/la Président(e) ou Gérant(e)
[Signature + Nom complet]

3. Publier une annonce légale

Ensuite, la décision doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

L’avis de continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro de Siren ;
• le RCS d’inscription de la société ;
• la mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
• et la date de la délibération.

4. Enregistrer la décision des associés

L’étape suivante consiste à faire enregistrer la décision des associés auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société. Le dirigeant doit joindre au procès-verbal de continuation d’activité :

• l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
• ainsi que le formulaire M2 dûment complété et signé.

Le Kbis de la société est alors modifié afin d’y apposer la mention : « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

Quelles sont les conséquences de la continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital social ?

Lorsqu'une entreprise constate une perte de la moitié du capital social, elle décide le plus souvent de continuer l’activité.

Toutefois, cela n’est pas sans incidence. L’information étant rendue publique, cela peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entreprise. Les investisseurs refusent généralement d’accorder de nouveaux financements. De leur côté, les fournisseurs craignant des impayés, peuvent réduire les délais de paiement et ainsi provoquer une nouvelle tension de trésorerie.

C’est pourquoi, il est important de procéder aux démarches adéquates une fois que la situation de la société est régularisée. Il suffit alors de transmettre les justificatifs au greffe du tribunal pour demander une inscription modificative sur le Kbis de la société.

Il est donc possible de décider de la continuation d’activité malgré la perte de la moitié du capital social. Toutefois, les associés n’ont que 2 ans pour régulariser la situation alors même que la mention sur le Kbis peut nuire aux bonnes relations commerciales de la société.

Cette décision doit donc être prise avec discernement et en ayant déjà une idée des actions à mettre en place pour augmenter le capital ou au contraire le réduire.

FAQ

Est-il possible de continuer l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital social ?

Oui, il est tout à fait possible de poursuivre l’activité. Les associés doivent alors se réunir pour décider, dans un délai de 4 mois suivant l'approbation des comptes, s’ils souhaitent continuer l’activité ou dissoudre la société.

Pourquoi réduire le capital en cas de perte ?

Réduire le capital permet d’ajuster le montant du capital social à la réalité financière de l’entreprise, notamment pour reconstituer des capitaux propres positifs. Cela peut aussi préparer une future augmentation de capital ou rassurer les partenaires sur la gestion financière.

Quelles sont les conséquences d'une perte de la moitié des capitaux propres d'une société ? 

La société doit informer les associés et faire apparaître la situation dans les comptes. Elle doit également publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer une décision des associés au greffe, sous peine de sanctions ou d'engagement de la responsabilité des dirigeants.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article L223-42 - Code de commerce ;
• article L225-248 - Code de commerce ;
• articles L221-1 à L22-10-78 - Code de commerce.