Au cours de la vie d’une société, plusieurs opérations peuvent entraîner le déclenchement d’obligations fiscales et la cession de parts sociales en fait partie. Elle entraîne des obligations qui concernent le vendeur - comme l’imposition de la plus-value - mais également des obligations qui concernent l’acquéreur - comme le paiement de droits d’enregistrement.
Est-ce toujours obligatoire de s’acquitter de droits d’enregistrement pour une cession de parts ? Comment procéder au calcul des droits d’enregistrement des cessions de parts? Legalstart vous explique.
MINI-SOMMAIRE
Cession de parts sociales et droits d’enregistrement: une obligation?
Les droits d’enregistrement sont des frais à régler auprès de l’administration fiscale dans le cadre de certaines transactions ou opérations dont les cessions de parts sociales font partie.
Ces opérations doivent être enregistrées auprès des impôts, générant ainsi des frais qui varient en fonction du type d’opération et de son montant.
Les droits d’enregistrement ont été supprimé dans le cadre de certaines opérations telle que l’augmentation de capital en numéraire, mais restent obligatoires dans le cadre d’une cession de parts sociales.
Quel est le montant des droits d'enregistrement lors d’une cession de parts sociales?
Toute cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant sa réalisation. Il n’existe pas de droit fixe d’enregistrement pour une cession de parts sociales, le montant d’enregistrement varie en fonction du prix de la cession.
Le montant des droits d’enregistrement pour une cession de parts sociales se calcule comme ceci :
Droits d'enregistrement = (Prix de cession - Abattement) * 3%
Le montant de l’abattement dépend du nombre de parts sociales dans la société et du nombre de parts cédées :
Abattement = (23.000 / nombre total de parts dans le capital) * nombre de parts cédées
A noter: pour toute cession de parts sociales, un droit d’enregistrement minimum de 25 euros est dû.
Comment calculer les droits d’enregistrement?
Le calcul des droits d'enregistrement d’une cession de parts sociales est finalement assez simple. Si vous n’avez pas trouvé de simulateur pour les droits d'enregistrement d’une cession de parts, nous vous avons préparé un exemple illustrant les différentes étapes de calcul:
Etape 1 : si le capital social est divisé en 1000 parts, le montant de l’abattement par part sera de 23€ (23.000 / 1000)
Etape 2 : si 300 parts sont cédées, le montant total de l’abattement pour la cession sera de 6900€ (23 x 300).
Etape 3: si les parts sont vendues pour 50.000€, le montant des droits d’enregistrement sera donc de: (50.000 - 6900€)*3% = 1293€.
Si vous avez prévu d’effectuer une cession de parts sociales, sachez que les droits d’enregistrement ne représentent pas l’unique imposition à laquelle la cession est soumise.
Outre les droits d’enregistrement, la plus-value réalisée est aussi imposable. N’hésitez pas à consulter notre fiche plus détaillée pour un calcul global de la fiscalité d’une cession de parts.
Infographie récapitulative sur les droits d'enregistrement d'une cession de parts
Mise à jour: 14/11/2019
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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