Focus sur la réglementation des VTC

Vous désirez devenir chauffeur VTC ? Sachez que plusieurs règles encadrent l’exercice de cette profession. Des conditions d’accès au métier à la réservation des courses, en passant par l’entretien du véhicule, les tarifs pratiqués et les assurances obligatoires, Legalstart fait le point sur la réglementation VTC pour vous aider à vous lancer. 

Quelle est la réglementation VTC relative au chauffeur ?

Pour exercer ce métier, plusieurs règles sont à respecter en matière de :

• conditions d’accès ;
• formation ;
• validation d’examen ;
• inscription au registre ;
• obtention de la carte VTC.

Les conditions d’accès à l’activité de chauffeur VTC

Une personne désirant exercer cette profession doit respecter les conditions suivantes :

• posséder un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée) ;
• avoir un casier judiciaire vierge de condamnation sur le bulletin n°2 ;
• avoir passé un contrôle médical avec un médecin agréé (et non un médecin traitant), et obtenu un certificat (Cerfa n°14880). 

La formation pour devenir VTC

Le suivi d’une formation VTC n’est pas obligatoire, mais elle reste privilégiée par les futurs conducteurs afin de bien préparer l’examen final obligatoire. Elle dure entre 50 et 300 heures et coûte entre 400 et 3.000 euros selon l’organisme choisi. 

Au cours des sessions d’apprentissage, l’élève reçoit à la fois un enseignement théorique et un enseignement pratique. Vous pouvez trouver des centres agréés directement sur le site Internet de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). 

Une fois leur diplôme obtenu, les chauffeurs de VTC sont amenés à suivre des formations régulières. Elles portent à la fois sur la conduite, l’évolution de la réglementation, l’accueil des clients et le brevet de secourisme.  

La validation de l’examen VTC

Qu’il ait ou non suivi une formation au préalable, le futur chauffeur VTC doit obligatoirement réussir un examen de VTC pour être en droit d’exercer son activité. L’inscription s’effectue auprès de la CMA. Le passage de l’épreuve coûte 200 euros. 

L’examen comprend deux parties :

• Un examen théorique. Il porte sur la maîtrise du français et de l’anglais, la réglementation VTC, la gestion d’entreprise, les règles de sécurité ou la réglementation sur les infractions sexistes et sexuelles, ainsi que sur les discriminations.
• Un examen pratique. Le candidat est amené à conduire pendant 20 min en tant que chauffeur VTC. Pour cela, il doit préparer et anticiper le trajet. Il répond ensuite à des questions relatives au territoire parcouru et à ses capacités à accueillir et à conduire des personnes. 

S’il réussit son épreuve, le candidat reçoit une attestation de la CMA.

L’obtention de la carte professionnelle VTC

Le futur chauffeur doit ensuite demander sa carte professionnelle VTC, indispensable pour exercer sa profession. Elle coûte environ 60 euros et elle est valable ensuite pendant 5 ans sur tout le territoire français. 

La demande est à effectuer sur le site “demarches-simplifiees.fr”. Que la personne vienne d’obtenir son diplôme, ou qu’elle souhaite bénéficier d’une équivalence après une première expérience professionnelle en tant que chauffeur, c’est ce site qui est à consulter. 

L’inscription au registre des VTC

Après avoir créé sa structure juridique (société VTC ou auto-entrepreneur VTC), le chauffeur doit s’inscrire sur le registre des VTC (REVTC). L’inscription s’effectue en ligne et coûte 170 euros. Elle est à renouveler tous les 5 ans. 

Les documents suivants sont à fournir au cours de la première inscription :

• une copie de la carte professionnelle VTC ;
• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;
• une attestation d’assurance civile professionnelle ;
• un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;
• un justificatif de garantie financière.  

Quelle est la réglementation VTC relative au véhicule ?

La réglementation VTC des véhicules impose un cadre en matière de choix du modèle et d’affichage de la vignette de chauffeur VTC.

Les véhicules VTC autorisés

Trace de son passé de service de tourisme de luxe, le véhicule VTC doit répondre à certaines exigences "haut de gamme" (sauf si le véhicule est hybride ou électrique) :

• posséder une puissance supérieure à 84 kW ;
• bénéficier d’une capacité de 4 à 9 places (chauffeur compris) ;
• avoir une longueur supérieure à 4,5 mètres et largeur supérieure à 1,7 mètre ;
• disposer d’au moins 4 portes ;
• avoir moins de 5 ans ;
• bénéficier d’un contrôle technique annuel ;
• offrir un confort optimal aux voyageurs ;
• disposer d’un système de navigation GPS et de paiement électronique.

L’affichage sur les véhicules VTC

Le professionnel est tenu d’apposer sur son véhicule une vignette rouge sur laquelle est inscrite la mention “Voiture de transport avec chauffeur (VTC)”. Elle est à placer en évidence dans l’angle en bas à gauche du pare-brise avant (près du siège du chauffeur) ainsi que dans l’angle droit du pare-brise arrière (à l’opposé de la place du chauffeur).  

Pour recevoir cette vignette, le conducteur doit en faire la demande sur le site du registre des VTC, et régler 35 euros de frais. Le professionnel peut afficher une vignette temporaire le temps de recevoir la définitive (pour une durée de 30 jours maximum).

Quelle est la réglementation VTC relative à la réservation des courses ?

Les conditions de réservation et de stationnement entre deux courses sont strictement encadrées.

La réservation des courses

Comme le précise l’article L3120-2 du Code des transports, un chauffeur VTC peut prendre en charge un client uniquement s'il peut justifier d'une réservation préalable. Concrètement, cela veut dire qu’il ne peut pas rechercher des clients dans la rue en roulant doucement ni se faire héler par un passant (c'est-à-dire faire de la "maraude"). En effet, cette activité est réservée aux taxis. 

De plus, la loi VTC énonce que la "maraude électronique" (géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles, comme sur Uber par exemple) est interdite aux VTC et est réservée aux taxis. Elle semble cependant difficilement compatible avec la réalité de l'activité de chauffeur VTC.

Le stationnement entre deux courses

La réglementation impose théoriquement aux conducteurs de retourner au siège de l'exploitant du véhicule ou de stationner hors de la chaussée (sur un parking, par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable. En pratique, cette disposition semble non appliquée et elle demeure fortement débattue. 

De fait, le chauffeur de VTC n’a pas le droit de stationner dans l'enceinte d'une gare ou d'un aéroport, sauf s’il bénéficie d’une réservation préalable du client. Dans ce dernier cas, le chauffeur pourra y rester une heure maximum avant la prise en charge effective de la personne. Par ailleurs, et contrairement au capacitaire de transport, le chauffeur VTC n'a pas le droit d'utiliser les voies de bus pour circuler.

Quelle est la réglementation VTC relative aux tarifs pratiqués ?

Contrairement au transport de personnes statut "Loti", qui peut fonctionner selon une location à la place, le service VTC est payé à la course. Le tarif est totalement libre (contrairement aux taxis dont les prix sont réglementés et fixés par arrêté). 

Le prix total de la course peut être :

• soit forfaitaire et déterminé à la course dès la commande ;
• soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).

Quelle est la réglementation VTC relative aux assurances ?

Le chauffeur VTC doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour couvrir tout dommage physique, matériel et psychologique qui pourrait survenir pendant une course. Il est aussi tenu de protéger son véhicule, idéalement avec une assurance tous risques, pour couvrir des situations de bris de glace, de vandalisme, de tempête ou encore de catastrophe naturelle. 

Le cas échéant, le professionnel peut aussi être amené à prendre :

• une garantie protection juridique, afin de bénéficier d’une protection en cas de litige ;
• une assurance interruption d’activité, pour compenser la perte de revenus relative à un arrêt de longue date suite à un accident ou une maladie.

FAQ

Quelles sont les obligations fiscales et sociales d'un auto-entrepreneur VTC ?

Un chauffeur VTC exerçant son activité sous le statut d’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu. Il paye aussi la TVA s’il dépasse 37.500 euros annuels de chiffre d’affaires (une base en franchise de TVA s’applique sous ce seuil). Enfin, il peut aussi être amené à régler la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Est-il possible d'exercer l'activité de VTC sans carte professionnelle valide ?

Non, il est interdit d’exercer une activité de chauffeur VTC sans carte professionnelle valide. Le cas échéant, la personne s’expose à une amende de 1.500 euros.

Quelle est la réglementation T3P pour les VTC ?

Le terme T3P désigne le transport particulier de personnes. L’exercice des professionnels du secteur est encadré par plusieurs lois : la loi du 1ᵉʳ octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC, la loi d’orientation et de mobilité de 2019 et le Code des transports.