Comparatif des statuts d’entreprise

Dans de nombreux cas de figure, choisir son statut d’entreprise n’est pas simple. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération avant d’opérer votre choix: statut social du dirigeant, régime fiscal dont vous souhaitez bénéficier, nombre de fondateurs, etc.

Nous avons constitué pour vous un comparatif des statuts juridiques les plus en vogue chez les entrepreneurs.

Mini-sommaire :

1- Comment comparer les différents statuts juridiques d’entreprise ?

2- EURL vs SASU

3- EURL vs EIRL

4- Statut auto-entrepreneur vs EURL / SASU

5- SAS vs SARL

      Comparatifs statut entreprise

Comment comparer les différents statuts juridiques d’entreprise ?

Tout entrepreneur est rapidement confronté au comparatif des différents statuts juridiques pour son projet. Par définition, le statut juridique d’entreprise correspond au cadre légal qui s’applique à l’activité exercée et à ceux qui l’exercent. Vous n’êtes pas certain de bien cerner la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Ce choix n’est pas si cornélien qu’il en a l’air. Il suffit de se poser les bonnes questions.

Vous menez votre projet seul ou à plusieurs ?

Vous êtes seul : vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (et opter éventuellement pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL et/ou le statut auto-entrepreneur) ou les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). 

Vous êtes plusieurs associés : vous devez obligatoirement créer une société, par exemple une SAS ou une SARL. 

Souhaitez-vous limiter votre responsabilité ?

Si la réponse est positive, l’entreprise individuelle n’est sans doute pas le statut juridique idéal sauf à sécuriser votre patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité ou l’option pour le statut d’EIRL

En effet, en l’absence d’une entité juridique distincte de la personne de l’entrepreneur et sauf options mentionnées ci-dessus, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Vous devenez ainsi responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens personnels, le cas échéant y compris ceux de votre conjoint.

De quel régime fiscal et social souhaitez-vous bénéficier ?

En tant qu’entrepreneur individuel, sans structure juridique, vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de l’EIRL. Les bénéfices seront ainsi imposés dans la catégorie : 

  • Des BIC pour les activités commerciales, industrielle et artisanales
  • Des BNC pour les activités libérales 
  • Des BA pour les activités agricoles.

Les bénéfices doivent par conséquent être portés dans votre déclaration personnelle de revenus. Sur le plan social, tout entrepreneur individuel est soumis au des travailleurs non salariés (TNS).

Dans le cadre de la création de société, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société : il s’agit de l’assujettissement à l’IS. Selon la structure juridique choisie, l’imposition à l’IS peut être de plein droit ou sur option. 

EURL vs SASU 

Si vous créé une société avec un seul associé, vous avez le choix entre la SASU et l’EURL. L’une des différences majeures entre les deux structures réside dans le statut social du dirigeant : l’associé-gérant de l’EURL relève automatiquement du régime des travailleurs non-salariés alors que le président de la SASU est rattaché au régime général en tant « qu’assimilé-salarié ».

EURL vs EIRL

Ces deux structures juridiques, aux acronymes très similaires, présentent des différences de taille, susceptibles d’influencer le choix de l’entrepreneur.

Une différence fondamentale réside dans le fait que l’EURL bénéficie d’une personnalité juridique indépendante de celle de son fondateur, ce qui n’est pas le cas de l’EIRL. Par conséquent, si la première forme rend possible la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, la deuxième ne le permet pas en principe. 

Statut auto-entrepreneur vs EURL / SASU

Lorsque vous décider de lancer votre activité seul, vous pouvez être confronté au choix entre statut auto-entrepreneur et création de SASU/EURL. Des différences importantes d’ordre comptable, fiscal ou encore social devront être pris en compte pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet.

SAS vs SARL

Tout comme pour la SASU et l’EURL, les gérants et dirigeants de SARL et de SAS ne bénéficient pas du même régime social. Le régime fiscal varie également, notamment en ce qui concerne les dividendes perçus : les dividendes perçus par le président d'une société par actions simplifiée seront soumis à des prélèvements sociaux plus bas que ceux applicables au gérant majoritaire de SARL

Afin de bien comparer les différents statuts juridiques d’entreprise, vous pouvez bien entendu également porter votre attention sur l’environnement dans lequel vous évoluer et les choix fait par les entreprises dans votre secteur d’activité. En cas de doute, consultez notre outil d’aide la décision ou consultez un avocat ou notaire spécialisé.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur toutes les différences entre SAS et SARL pour plus de détails.


Mise à jour  : 26/06/2016

Rédacteur : Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de ManagementBenjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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