27 juillet 2021

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Rédiger un contrat commercial

Lors de la conclusion d’un contrat commercial , il est impératif de s’assurer que ce contrat sera valable aux yeux de la loi, c’est-à-dire que toutes les conditions de validité du contrat seront remplies. 
Avoir un contrat valable permet de vous assurer que votre cocontractant ne sera pas en mesure de contester la validité du contrat par la suite, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables si le contrat est finalement annulé. 

On vous explique donc l’ensemble des conditions de validité du contrat ainsi que leurs enjeux. 

Qu’est-ce qu’une condition de validité d’un contrat? 

Les conditions de validité d’un contrat déterminent si le contrat est valable ou s’il est susceptible d’être annulé

L’enjeu est primordial: si le contrat n’est pas valable, les parties ne sont pas engagées à respecter leurs obligations. Ainsi, en démontrant que l’une des conditions n’était pas remplie lors de la conclusion du contrat, une partie peut invoquer la nullité du contrat et éviter de devoir exécuter le contrat. 

La nullité d’un contrat emporte des conséquences bien distinctes d’une simple résiliation. Une résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la nullité du contrat replace les parties dans la même situation que si le contrat n’avait jamais existé. Cela implique par exemple la restitution du bien et du prix s’il s’agissait d’un contrat de vente. 

Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat?

Pour qu’un contrat soit valable, trois conditions de fond doivent être remplies: 

  • les parties doivent avoir exprimé leur consentement;
  • les parties doivent avoir la capacité à contracter;
  • le contenu du contrat doit être licite et certain. 

Bon à savoir: les conditions de formation du contrat et les conditions de validité ont la même finalité : elles déterminent si le contrat est valable. 

conditions de validité d'un contrat

Le consentement des parties 

Pour être valable le contrat doit résulter de l’accord de l’ensemble des parties, et ce, sans que leur consentement n’ait été altéré : il doit s’agir d’un consentement éclairé et volontaire (non altéré par une erreur ou un mensonge de l’autre partie par exemple) :

Pour répondre à cette exigence, le consentement des parties ne doit pas avoir fait l’objet d’une erreur, de violence ou d’un dol .

  • L’erreur : pour être reconnue comme un vice du consentement, l’erreur doit avoir porté sur les qualités essentielles du contrat.

Par exemple : l’une des parties pensait conclure un contrat de vente, tandis que l’autre partie pensait conclure un contrat de location. 

Une erreur sur la valeur n’est pas susceptible de causer la nullité du contrat. Par exemple, une personne qui vendrait un bien à un prix largement inférieur à sa valeur, ne peut pas invoquer l’erreur pour demander l’annulation du contrat. 

Cependant, une erreur sur le prix, pourrait être invoquée si le client a légitimement pu se tromper sur le prix de vente ou d’une prestation (ex: erreur sur l’affichage du prix). 

Attention, toutes les erreurs ne sont pas nécessairement considérées comme des erreurs excusables. Si une erreur est considérée comme inexcusable, elle ne donne pas lieu à la nullité du contrat.

Par exemple,   une partie qui n’a pas lu le contrat qu’elle a signé ne peut pas invoquer l’erreur pour demander la nullité.

  • La violence : on considère qu’un consentement obtenu par le biais de la violence physique ou psychologique est vicié (la violence peut parfois aussi être caractérisée en cas de dépendance économique). 

Par exemple : si un prestataire menace un client pour qu’il signe un contrat d’exclusivité avec lui, le contrat peut être annulé, car même si le client a signé le contrat, il a agit sous la menace du prestataire. 

  • Le dol : le dol est le fait pour l’une des parties d’obtenir le consentement de l’autre par des mensonges. Le dol peut également être caractérisé par des actions ou la rétention d’informations déterminante pour le consentement de l’autre partie.

Par exemple : un vendeur qui cacherait volontairement à son client le caractère défectueux d’un bien, tout en sachant que son client souhaite un objet neuf, commet un dol car il a sciemment menti ou omis de mentionner une information qui était essentielle pour son client.   

La capacité à contracter des parties

Pour qu’un contrat soit valable toutes les parties signataires doivent être légalement capables de conclure un contrat. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi et n’ont donc pas le droit de conclure des contrats en leur nom. 

C’est le cas notamment des mineurs, mais aussi des personnes sous tutelle ou curatelle qui n’ont pas la permission de conclure tous les types de contrat. 

Par exemple : un mineur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans ses parents ou tuteur légal. 

Le contenu licite et certain 

Enfin, la dernière condition porte sur le contenu du contrat. Il existe un principe de liberté contractuelle qui suppose que les parties sont libres dans la rédaction et le contenu de leurs contrats. 

Cependant, cette liberté a bien sûr une limite: le respect de la loi. Ainsi, un contrat conclu à l’encontre de la loi, n’est pas valable et les parties ne peuvent pas le faire valoir auprès de la justice. 

Par ailleurs,  le contenu du contrat doit être certain. Cela signifie que les biens ou prestations faisant l’objet du contrat doivent être déterminés ou déterminables à l’avance. Il est donc important que le contrat donne une description précise des biens ou services qui font l’objet du contrat. 

Par exemple, un contrat de location doit désigner la chose louée (locaux, véhicule…) pour être valable. 

Quelles sont les conditions de validité spécifiques d’un contrat de vente? 

En droit français le contrat de vente est considéré comme un contrat spécifique et répond donc à des règles précises. 

Les conditions de validité générales (consentement, capacité, objet licite et certain) s’appliquent bien au contrat de vente. Simplement, la loi prévoit plus précisément les conditions de formation du contrat de vente

En effet, tandis que les contrats classiques se forment en principe par la simple rencontre des volontés, c’est-à-dire lorsqu’une offre est acceptée, le contrat de vente se forme lorsque les parties se sont mises d’accord sur le bien et sur son prix. Cela signifie par exemple que même si le vendeur donne son accord pour vendre le bien, le contrat ne sera pas formé tant que le prix ne sera pas déterminé ou déterminable.

Mise à jour: 27/07/2021

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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