03 février 2021

L’accord de confidentialité unilatéral : pourquoi et comment le rédiger?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’accord de confidentialité ou accord de non divulgation, aussi connu sous l’acronyme NDA (“non-disclosure agreement” en anglais), est un accord qui interdit  à un ou plusieurs partenaires de révéler des informations confidentielles échangées au cours de négociations.

Lorsque cette obligation ne concerne qu’une seule partie, on parle d'accord de confidentialité unilatéral

Pourquoi mettre en place un tel contrat ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation? Voici tout ce qu’il faut savoir.

accord de confidentialité unilatéral

Qu’est ce qu’un accord de confidentialité unilatéral? 

Comme indiqué précédemment, l’accord de confidentialité ou NDA, est un contrat par lequel les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées.  

L’accord de confidentialité peut être unilatéral, c’est-à-dire ne concerner qu’une seule partie au contrat. Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ? 

Dans un contrat de confidentialité classique, c’est-à-dire bilatéral, les deux parties s’échangent des informations à caractère confidentiel et sont alors toutes les deux tenues au silence.

En revanche, dans un accord de confidentialité unilatéral, il en va autrement : sur les deux signataires, l’un communique des informations dites confidentielles (on dit qu’elle est la partie divulgatrice) et l’autre les reçoit (on parle de partie bénéficiaire). Ici, seule la partie qui reçoit les informations est concernée par cette obligation de confidentialité.

A quoi sert l’accord de confidentialité unilatéral? 

L’accord de confidentialité (unilatéral ou non) intervient principalement dans le cadre de négociations commerciales, c’est-à-dire avant et en vue de la conclusion d’un contrat commercial. Il n’est pas obligatoire de conclure un accord de confidentialité mais celui-ci peut s’avérer utile si les échanges s’étalent sur la durée. 

Les négociations constituent une période cruciale pendant laquelle les parties échangent des informations sensibles sur leur entreprise (comme leur savoir-faire, leurs technologies ou encore leurs stratégies). Même si la loi impose déjà une obligation de confidentialité au cours des négociations, il est recommandé aux parties d’être précautionneuses et de se protéger avec un cadre juridique supplémentaire

L’accord de confidentialité unilatéral permet ainsi à l’un des signataires de protéger les informations qu’il a communiqué au cours des négociations et de prévenir tout risque de divulgation.

L’exemple de NDA le plus courant est celui qui intervient dans le pactes d’actionnaires.

Attention: les accords de confidentialité sont à différencier des clauses de confidentialité qui, insérées dans un contrat (de travail par exemple), imposent une obligation de confidentialité tout au long de la relation contractuelle.

Combien de temps dure l’accord de confidentialité unilatéral? 

L’accord de confidentialité unilatéral s’applique pendant toute la durée des négociations mais peut éventuellement continuer de s’appliquer après cette phase (même en cas d’échec des négociations) et ce, pendant une période de 2 à 10 ans selon la nature des informations échangées. 

Quelles conséquences en cas de non-respect? 

Si la partie divulgatrice (celle qui communique les informations sensibles) peut prouver la divulgation ou l’utilisation d’informations protégées par l’accord, l’autre partie engagera sa responsabilité civile contractuelle et sera soumise au versement de dommages et intérêts

Comment rédiger un accord de confidentialité unilatéral? 

Pour s’assurer que les informations échangées soient correctement protégées juridiquement, il est nécessaire de rédiger correctement son accord de confidentialité unilatéral. 

Lors de sa rédaction, il faudra impérativement mentionner:

  • L’identité de la partie concernée par la restriction ; 
  • La nature des informations dont il est question: vous pouvez insérer une liste des informations considérées comme confidentielles ou indiquer que la confidentialité des informations sera précisée lors de chaque échange ou divulgation ; 
  • La sanction en cas de violation: même si la loi prévoit la possibilité de dommages & intérêts, il peut être difficile d’évaluer le préjudice subi par la partie divulgatrice en cas de violation. Ainsi, il est préférable d’insérer une clause pour déterminer, à l’avance, le montant des indemnités dues en cas de violation. 

Comme tout contrat, vous pouvez le rédiger vous-même en vous appuyant sur un modèle d’accord de confidentialité unilatéral mais il reste plus prudent de demander l’assistance d’un expert juridique. A ce titre, les plateformes juridiques en ligne prennent en charge la rédaction de ce genre d’accord ou peuvent vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.

Mise à jour: 03/02/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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