10 mai 2021

Que faut-il retenir du contrat de collaboration commerciale?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La collaboration commerciale est un mode de relation instauré entre deux entreprises afin que chacune développe son activité. Les modalités de la collaboration sont reprises dans un contrat de collaboration commercial. 

Définition du contrat de collaboration commerciale, clauses importantes à insérer dans un contrat de collaboration commerciale et modèle: mettez toutes les chances de votre côté pour mettre en place vos partenariats commerciaux. 

Quelle est la définition d’un contrat de collaboration commerciale? 

Un contrat de collaboration commerciale est également appelé contrat de partenariat commercial et est défini comme une convention commerciale par laquelle un prestataire s’oblige envers un fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits, à favoriser leur commercialisation. Il s’agit d’un contrat de prestation de services qui est différent d'un contrat de distribution ou d’apporteur d’affaires. 

Une convention de collaboration commerciale doit répondre à quatre critères pour être qualifié de tel: 

  • Il ne s’agit pas d’une obligation d’achat ou de vente; 
  • Le service rendu doit être concomitant à la revente du produit; 
  • Le service commercial doit favoriser la commercialisation du produit;
  • Il n’y a pas de liens de subordination entre les deux parties.  

Un contrat de collaboration commerciale peut avoir différents objets et être conclu sur un court ou long terme. 

Bon à savoir: un contrat de collaboration commerciale entre deux entreprises privées est un contrat bien différent des partenariats public-privé, car ces derniers doivent répondre à des exigences très spécifiques. Dans un contrat privé, les partenaires sont plus libres de négocier les modalités comme ils le souhaitent.  

Quelles sont les clauses importantes d’un contrat de collaboration commerciale? 

Le contrat de collaboration commerciale doit comporter un certain nombre de mentions comme: 

  • L’objet du contrat doit être défini: il s’agit de la description des missions des deux parties au contrat; 
  • Les modalités de l’exécution des prestations: il s’agit de détailler le déroulement des prestataires des deux parties; 
  • La durée du contrat: il s’agit de définir si le contrat est à durée déterminée ou non;
  • Le prix des prestations; 
  • Les modalités de rupture du contrat: indiquer les cas de résiliation et les modalités des différentes réalisations comme le cas de résiliation du contrat pour non respect des obligations;
  • Les modalités en cas de règlement des litiges comme l’élaboration d’une clause attributive de compétence

Est-il possible d’avoir recours à un exemple de contrat de collaboration commerciale? 

Il est important de savoir que si un contrat de collaboration commerciale n’est pas bien rédigé vous vous exposez à des sanctions légales. 

En effet, un contrat peut être requalifié en fausse collaboration commerciale si des rémunérations sont disproportionnées ou encore que l’objet du contrat appartient à la fonction même d’un distributeur par exemple. Rédiger votre contrat sur la base d’un modèle de contrat de collaboration commercial peut donc être risqué au regard de la requalification en fausse collaboration commerciale. 

L’abus de coopération commerciale peut également être caractérisé si vous n'adoptez pas le contrat avec les conditions générales de vente du fournisseur par exemple. Avoir recours à un modèle peut vous être utile afin de connaître les mentions obligatoires à aborder, mais il faut faire attention à adapter chacune des clauses au regard de votre relation commerciale et ainsi éviter également les cas d’abus de la coopération commerciale. 

Mise à jour: 10/05/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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