27 mai 2020

Certificat de domiciliation: définition et modalités
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez enfin trouvé un endroit où domicilier votre entreprise? Félicitations ! Cette étape est cruciale pour la création de votre entreprise. La domiciliation d’entreprise est l’adresse administrative de l’entreprise, autrement dit le siège social de votre société. 

Les formalités juridiques pour la création d’entreprise nécessitent dans certains cas d’obtenir un certificat de domiciliation, ou une attestation de domiciliation. Qu’est-ce qu’un certificat de domiciliation? Dans quelles circonstances une entreprise a-t-elle besoin d’un certificat de domiciliation? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un certificat de domiciliation de l’entreprise?

Lors de la création d’une société, plusieurs informations doivent être transmises, c’est notamment le cas de l’adresse de domiciliation de l’entreprise qui doit obligatoirement être renseignée. La domiciliation de l’entreprise est l’adresse administrative à laquelle seront envoyés tous vos documents officiels ainsi que votre courrier. 

L’entrepreneur doit rapporter la preuve de la domiciliation de son entreprise. C’est alors qu'apparaît le besoin de produire un certificat de domiciliation de l’entreprise, également appelé attestation de domiciliation. Ce certificat est une simple lettre qui atteste que l’entreprise est domiciliée à une adresse bien définie. Ce document est obligatoire pour que le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) puisse identifier l’adresse de l’entreprise ainsi que sa nationalité. 

Attention: le certificat de domiciliation doit être distingué contrat de domiciliation qui est signé entre une société de domiciliation et une société domiciliataire.

Quand faut-il rédiger un certificat de domiciliation de l’entreprise?

La société dispose de plusieurs possibilités concernant la domiciliation de son entreprise. Il est possible de choisir de domicilier son entreprise dans un local commercial, chez un domiciliataire, chez soi, dans un espace de coworking… et bien d’autres possibilités encore!  

Le choix du lieu de domiciliation dépend des moyens ainsi que des besoins de l’entreprise. Par exemple, si l’activité de l’entreprise est vouée à recevoir du public (des clients, des fournisseurs, etc.), il est n’est pas approprié de domicilier son entreprise chez soi. 

Dans certains cas, l’entreprise doit obtenir un certificat de domiciliation. Notamment:

  • Lorsque le dirigeant est locataire, il doit obtenir un certificat de domiciliation délivré par son propriétaire. Ce document permet d’attester la domiciliation de l’entreprise à cette adresse;
  • Lorsque le dirigeant est propriétaire du logement, il doit rédiger un certificat de domiciliation pour certifier que l’entreprise est bien domiciliée à son adresse personnelle.

Exemple d’attestation de domiciliation

Le certificat de domiciliation s’apparente à la rédaction d’une attestation de domiciliation. Les mentions sont relativement simples, il suffit de certifier que votre société est domiciliée à une adresse donnée. L’attestation est à remplir par vous-même lorsque vous êtes propriétaire des locaux ou par votre propriétaire lorsque vous en êtes locataire.

Le certificat de domiciliation doit faire apparaître les mentions suivantes

  • L’identité du déclarant;
  • La dénomination de l’entreprise;
  • L’adresse de domiciliation en question;
  • La date et la signature du déclarant.

Voici un modèle de certificat de domiciliation sur lequel vous appuyer. Pensez bien évidemment à l’adapter à votre situation.

Nom et prénom du déclarant

Adresse


Objet: Certificat de domiciliation de l’entreprise (dénomination sociale)


Je soussigné(e) (Nom et Prénom), demeurant à (Adresse du déclarant), atteste que la société (Dénomination sociale) est domiciliée à l’adresse (Adresse de l’entreprise) depuis le XX/XX.


La présente attestation est éditée aux fins de l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.


Date, Ville

Signature



Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la domiciliation

Mise à jour : 27/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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