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31 juillet 2019

Le statut EIRL: avantages et inconvénients

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez créer votre entreprise tout seul, sans aucun associé, vous vous demandez sûrement quel est le meilleur statut juridique à adopter. Vous avez bien sûr entendu parler du statut d’auto-entrepreneur. Qu’en est-il de l’EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?

Nous détaillons pour vous les principaux avantages et inconvénients du statut de l'EIRL avant que vous vous lanciez dans les démarches de création d'une l'EIRL.

       EIRL : avantages et inconvénients

Les 4 avantages de l'EIRL

Le statut EIRL présente plusieurs avantages : protection de vos biens personnels, fonctionnement assez simple, cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur et optimisation fiscale. C'est une entreprise individuelle qui présente des spécificités. N'hésitez pas à consulter notre fiche sur les différences entre EI et EIRL pour en savoir plus.

Avantage n° 1: vous êtes seul maître à bord

Premier avantage de l'EIRL, la liberté ! Comme tout entrepreneur individuel, lorsque vous optez pour le statut d'EIRL, vous prenez librement toutes les décisions relatives à la vie de votre entreprise et vous n’avez pas à consigner vos décisions ni à nommer de commissaire aux comptes. Pour autant sachez qu'il est possible d'embaucher des salariés en EIRL !  

Avantage n° 2: vous protégez vos biens personnels

C’est sans doute le principal avantage de l'EIRL. Il vous permet d’isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle. 

De fait, votre patrimoine professionnel ne peut être visé que par des créanciers professionnels et, à l'inverse, seuls vos créanciers personnels peuvent saisir des biens dans votre patrimoine personnel.

Avantage n° 3: vous pouvez cumuler EIRL et statut auto-entrepreneur

Si votre activité demeure limitée, opter pour l’EIRL ne vous empêche absolument pas de bénéficier des avantages de l'auto-entreprise.

En savoir plus sur les conditions de cumul du statut auto-entrepreneur avec l'EIRL

Avantage n° 4: vous pouvez choisir l’IS sans avoir à créer de société 

Enfin, le dernier avantage de l'EIRL concerne la fiscalité. En effet, le statut d'EIRL vous permet de choisir entre l'IR et l'IS. 

Le principal avantage si vous choisissez l’impôt sur les sociétés (IS) consiste à limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé mais uniquement sur votre rémunération réelle (diminuée de la déduction – forfaitaire ou réelle - pour frais professionnels). Vous aurez également la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs. 

Bon à savoir : vous pouvez également profiter de certaines aides à la création d'entreprise ! Pensez à vous renseigner sur le cumul EIRL et ACRE.

Les 2 inconvénients de l'EIRL

L'EIRL présente certains inconvénients. C'est un statut assez formaliste offrant peu de possibilités d'évolution. 

Inconvénient n°1: un formalisme exigeant

Le formalisme lié à la création de l’EIRL et à l’établissement de la déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL est assez exigeant et engendre des frais non négligeables : coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, recours au notaire en cas de biens immobiliers, émoluments du greffe.

Par ailleurs, un certain nombre de règles comptables devront être respectées : (1) l'établissement des comptes sociaux annuels et (2) le dépôt des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Attention : la sanction du non-respect des obligations comptables est sévère, puisque vous devenez responsable au-delà du patrimoine affecté. 

Inconvénient n° 2: une capacité de croissance limitée

La forme juridique de l'EIRL ne vous permet pas de faire intervenir d’autres partenaires (notamment financiers) dans l’exploitation de votre activité. Si vous souhaitiez le faire ultérieurement, cela nécessiterait un passage en société qui engendrera une imposition de vos plus-values et moins-values professionnelles ainsi que l’obligation de respecter toutes les formalités nécessaires à la création de société. A contrario, le passage d’une EURL à une SARL ou d’une SASU à une SAS s’effectue très facilement et à moindre coût.

Maintenant que vous connaissez les principaux avantages et inconvénients de l'EURL, vous pouvez dès à présent commencer les formalités de création d'une EIRL.

Mise à jour : 31/07/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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