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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Le statut d’EIRL est-il fait pour vous ?

Le statut d’EIRL est-il fait pour vous ?

Entreprise Individuelle / EIRL
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous souhaitez créer votre entreprise tout seul, sans aucun associé, vous vous demandez sûrement quel est le meilleur statut juridique à adopter. Vous avez bien sûr entendu parler du statut d’auto-entrepreneur. Qu’en est-il aujourd'hui du statut de l’EIRL ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?

Nous détaillons pour vous les principaux avantages et inconvénients de ce statut.

📗Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

L'EIRL remplacée par un statut unique le 15 mai 2022 

Infographie-EIRL-nouveau-statut

L’EIRL, quelles sont ses caractéristiques principales ?

Une entreprise individuelle 

EIRL : Définition

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Cela signifie que l’entrepreneur doit exercer seul son activité professionnelle, et que sa responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels, en cas de défaillance de paiement, est restreinte à un certain périmètre.

L’activité exercée sous le statut de l’EIRL est exercée en nom propre. Il n’est pas nécessaire de créer une société.

EIRL : Quelles différences avec les autres statuts ?

L’EIRL est un statut spécifique qui doit être distingué d’autres formes juridiques qui permettent d’entreprendre :

  • EI ou EIRL :  l’EIRL permettait de limiter la responsabilité au patrimoine affecté à l’activité professionnelle, mais il n'y a plus de différence entre les deux puisque aujourd'hui le nouveau statut d'EI protège également le patrimoine professionnel ;
  • EIRL ou micro entreprise : Contrairement à la micro entreprise, l’EIRL ne connaît pas de plafond maximum de chiffre d’affaires. Toutefois, opter pour l’EIRL ne vous empêche absolument pas de bénéficier des avantages de l'auto-entreprise. Il est possible de cumuler les statuts d’EIRL et d'auto-entrepreneur.
  • EIRL ou EURL : La différence entre EIRL et EURL tient au fait que l’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas la personnalité morale. Dès lors, le passage en société, notamment si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes sera plus coûteux et plus compliqué que si vous transformez une EURL en SARL par exemple.

Bon à savoir  : Il est possible d'embaucher des salariés en EIRL.

Un régime de protection renforcé 

Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant.

En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle.

De fait, votre patrimoine professionnel ne peut être visé que par des créanciers professionnels et, à l'inverse, seuls vos créanciers personnels peuvent saisir des biens dans votre patrimoine personnel.

Cette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité. Il peut être complété par les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour exercer l’activité ou encore par certains biens mixtes.

Comment créer une EIRL ?

Il n'est plus possible depuis le 14 février 2022 de créer d'EIRL en France. Pas de panique. Ses principales caractéristiques ont été reprises dans un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut est très protecteur, et reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. 

Comme toute création d’entreprise, la création d’une EI nécessite d’accomplir des démarches préalables et des formalités administratives.

Les démarches préalables à la création

En EI, le statut juridique n’impose pas les mêmes préparatifs que pour ouvrir une société. On pense notamment à la rédaction des statuts ou au dépôt du capital social, non requis pour la création d’une EI.

Toutefois, opter pour l’EI doit résulter d’une véritable réflexion comme pour tout projet entrepreneurial. En effet, ce projet doit être viable et rentable.

Pour s’en assurer, il est fortement recommandé de :

  • réaliser une étude de marché pour connaître les débouchés et identifier les concurrents principaux ;
  • avoir un business model complet et solide ;
  • rédiger un business plan même simple, mais qui permet de présenter votre parcours et le projet de manière claire et synthétique. Cela vous sera particulièrement utile si vous sollicitez des aides ou des financements auprès d’une banque.

Astuce : la réalisation d’un business plan vous permettra d’entamer une première réflexion sur votre communication liée à votre offre de produits ou service.

À la lumière des éléments réunis lors de ces différentes étapes, vous serez plus à même de déterminer si le statut de l’EI convient à votre activité ou s’il est préférable de créer une société.

Les formalités de création de l’EI

Voici les étapes à respecter pour la création d’une EI :

Formalité

Détails

La déclaration d’activité au CFE

Remplir le formulaire  qui est à remettre au CFE compétent en fonction du lieu de votre domicile. Cette déclaration d’activité est obligatoire.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Ouvrir un compte dédié à l’activité de l’EI distinct du compte courant est obligatoire. Toutes les opérations relatives à son activité doivent passer sur ce compte, puisqu’il permet d’identifier précisément ce qui appartient à l’EI. 

Bon à savoir : l'entrepreneur individuel doit indiquer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux, y compris son compte bancaire. Il s'agit de "EI" ou "Entrepreneur individuel'' directement avant ou après son nom et prénom. 

Le formalisme lié à la création de l’EI et à l’établissement de la composition du patrimoine d'EI est assez exigeant et peut engendrer des frais non négligeables : coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, recours au notaire en cas de biens immobiliers. 

Par ailleurs, un certain nombre de règles comptables devront être respectées :

  • l'établissement des comptes sociaux annuels ;
  • le dépôt des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Attention  : la sanction du non-respect des obligations comptables est sévère, puisque vous devenez responsable de vos dettes au-delà du patrimoine professionnel. Les créanciers peuvent donc également saisir votre patrimoine personnel pour obtenir le remboursement de vos dettes.

📗Vous souhaitez en savoir plus sur le choix du statut juridique ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Le régime fiscal de l’EI

Si par principe l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime de principe : l’IR 

En l’absence de formalité supplémentaire, l’EI est soumise automatiquement à l’IR.

Dès lors, le dirigeant de l’EI doit déclarer ses revenus au moment de sa déclaration de revenus annuelle. Les commerçants et les artisans déclarent alors des BIC, tandis que les professions libérales déclarent des BNC. Le taux d’imposition dépend des revenus du foyer fiscal.

L’option pour l’IS

Par exception, l’EI peut être soumise à l’IS. 

Le principal avantage si vous choisissez d'opter pour une EI à l'IS consiste à limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé, mais uniquement sur votre rémunération réelle (diminuée de la déduction – forfaitaire ou réelle - pour frais professionnels). Vous aurez également la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

Le régime social de l’EI

Le dirigeant de l’EI relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

L’assiette de calcul des cotisations sociales, dépend du régime d’imposition choisi pour l’EI :

  • si soumis à l’IR : calcul des cotisations sociales sur le bénéfice imposable y compris la rémunération du dirigeant ;
  • si soumis à l’IS : calcul des cotisations sociales sur la rémunération nette du dirigeant.

En tant que travailleur non salarié, le dirigeant de l’EI ne cotise pas à l’assurance chômage, mais il peut souscrire à une assurance à titre personnel.

Bon à savoir : Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Les avantages et inconvénients de l’EI

L’EI présente donc un certain nombre d’avantages, mais il faut également bien avoir conscience des inconvénients pour choisir le statut qui vous convient le mieux.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EI :

Avantages de l’EI

Inconvénients de l’EI

  • la possibilité d’entreprendre seul
  • la protection de votre patrimoine personnel 
  • le cumul possible de EI et de la micro entreprise
  • la possibilité d’opter pour l’IS sans avoir à créer une société
  • un formalisme relativement exigeant
  • les coûts de fonctionnement
  • l’obligation de tenir une comptabilité
  • la croissance limitée

Vous connaissez désormais toutes les caractéristiques, les avantages et les inconvénients du statut de l’EI. N’hésitez pas à comparer ce statut avec les autres formes juridiques pour choisir le statut le plus approprié à votre situation.

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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